Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for September, 2010

Du nouveau pour mon épargne à l’étranger

Thursday, September 30th, 2010

Les  revenus mobiliers étrangers (intérêts et dividendes) étaient, jusqu’il y a peu, imposés différemment selon qu’ils étaient encaissés à l’étranger ou en Belgique : perçus sur un compte étranger, une taxe communale majorait l’impôt belge dû ; autrement, seul le précompte mobilier était dû.
La Cour européenne de justice a estimé que cette différence violait le principe de la libre circulation des capitaux.
Les additionnels communaux ne peuvent ainsi plus majorer l’impôt dû sur des revenus mobiliers encaissés directement à l’étranger. Cette interdiction s’applique-t-elle aux revenus mobiliers faisant l’objet d’une DLUbis ? L’administration prétend que non !  La doctrine critique fortement cette position administrative et soutient que le remboursement des additionnels communaux indûment payés pourrait être obtenu devant les Tribunaux.

Me Dekeyser au Journal Télévisé pour expliquer les raisons des nombreuses régularisations (DLUbis)

Tuesday, September 14th, 2010

(paiement des impôts sur les revenus de fonds placés à l’étranger). Rediffusion du J.T.