Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for August, 2010

La Région Wallonne promulgue un Décret en vue d’étendre l’application des droits de donation

Saturday, August 28th, 2010

La Région Wallonne promulgue un Décret en vue d’étendre l’application des droits de donation (3 %, 5 %, 7 %) en lieu et place des droits de succession (beaucoup plus élevés) en cas de réversion d’usufruit, de bénéfice d’un contrat d’assurance vie et de donation à terme. Le cabinet est interrogé par La Libre Entreprise sur ce sujet le 28 août 2010 (voir la rubrique Publications et Articles).