Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for June, 2010

Assurance vie : la date butoir du 1er juillet repoussée.

Saturday, June 19th, 2010

Assurance vie : la date butoir du 1er juillet repoussée. Les modifications convenues à la Directive sur l’Epargne , organisant le transfert d’informations quant au bénéficiaire d’une assurance vie souscrite dans un autre État de l’Union européenne (ou alternativement à la retenue d’un précompte de 20 % sur les revenus des capitaux placés dans le contrat, si celui-ci est souscrit auprès d’une compagnie suisse ou luxembourgeoise) n’en seront pas en vigueur le 1er juillet 2010 comme prévu, crise grecque oblige. Pour plus d’informations, voire la contribution du cabinet à La Libre Entreprise de ce 19 juin 2010 («Officialiser mon épargne à l’étranger?»)