Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for June, 2009

Arrêt Cobelfret : Les R.D.T. d’une société en perte enfin déductibles

Monday, June 8th, 2009

La Cour de Justice des Communautés européennes a, dans son récent arrêt Cobelfret, condamné l’Etat belge pour son régime fiscal de déduction des revenus définitivement taxés (R.D.T.).

Ce régime limite la déduction des R.D.T. au solde positif du bénéfice imposable. En l’absence de tel bénéfice, la déduction des R.D.T. était définitivement perdue.

La Cour a jugé cette limitation contraire à la directive « Mère-Fille » et a consacré la possibilité de reporter la déduction des R.D.T. non déduits.

Nous avons eu connaissance d’un projet de circulaire relative à la manière dont la Belgique se conformera à cet arrêt.

Ce projet permettrait à une société déficitaire de reporter les R.D.T. qu’elle n’aurait pu déduire précédemment. Ce report ne serait autorisé que si les dividendes proviennent de sociétés sises dans la zone E.E.E.

Il convient de distinguer :

° les R.D.T. non déduits avant 2008 : la société pourra demander à déduire les R.D.T. qu’elle n’a pas déduit durant les 5 dernières années.

° les R.D.T. non déduits après 2008 devraient être reportables indéfiniment

A compter de l’exercice 2010, la déclaration à l’impôt des sociétés prévoira, en principe, la possibilité de reporter les excédents.

« La fin du secret bancaire ? Et la régularisation des fonds en toute légalité »

Tuesday, June 2nd, 2009

Les 9 et 25 juin 2009, Me Dekeyser abordera l’épineuse question de la disparition du secret bancaire en Belgique et en Europe. Il examinera la possibilité de régulariser les fonds détenus à l’étranger, que ce soit en nom propre ou par l’intermédiaire d’une structure. La Belgique offre, en effet, à ses contribuables la possibilité d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale par le dépôt d’une « DLU bis », peu onéreuse.