Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

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Prolongation du délai d’imposition en impôt sur les revenus et en TVA

Wednesday, December 10th, 2008

Un projet de loi déposé à la Chambre ce 24 novembre, qui sera probablement voté avant la fin de l’année, prolonge le délai d’imposition, tant en impôt sur les revenus qu’en TVA, de 5 à 7 ans en cas d’infraction fiscale commise dans l’intention d’éluder l’impôt.

Ainsi, les revenus perçus en 2009 pourront être rectifiés par l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2014.  Cette modification implique également que le contribuable devra conserver toutes ses données comptables, en version papier ou informatique, pendant ce délai de 7 ans.

Même s’il a conservé les pièces, on peut se demander comment le contribuable pourrait se défendre face à une rectification pour des revenus perçus 7 ans auparavant.

La principale motivation donnée par le gouvernement est que l’abaissement de la fréquence des contrôles nécessite de prolonger les délais.

On ne  peut être que surpris que des problèmes d’organisation interne de l’administration fiscale retombent sur les contribuables, qui subiront dorénavant une période d’incertitude fiscale de plus de 7 ans.

Cette prolongation du délai d’imposition aura également une incidence sur la régularisation fiscale.  En effet, le point-contact de régularisation accepte aujourd’hui une régularisation sur les 5 dernières années, pour des revenus professionnels ou mobiliers non déclarés.

A partir de l’entrée en vigueur de la loi, prévue pour fin décembre ou début janvier, le contribuable devra régulariser les 7 dernières années, à la place des 5 dernières années.

Il ne peut dès lors qu’être conseillé d’effectuer une régularisation fiscale avant fin décembre.