Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Archive for August, 2008

Franco-belges : attention à votre domicile fiscal

Monday, August 18th, 2008

La Convention préventive de double imposition belgo-française dispose que la personne physique est résidente du pays dans lequel elle dispose d’un foyer permanent d’habitation. Ce n’est que si elle  dispose d’un foyer permanent d’habitation dans les deux pays qu’il faut faire appel à des critères subsidiaires (centre de ses intérêts vitaux; à défaut, séjour de façon habituelle; à défaut nationalité).

Cette Convention fournit donc elle-même les critères de résidence et ceux-ci se substituent aux critères de droit interne, belge ou français.  Elle se distingue ainsi de la majorité des autres conventions bilatérales qui disposent qu’un résident d’un État contractant est toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile ou de sa résidence. Ce n’est que s’il est considéré par les deux États comme résident que les critères de la convention s’appliquent.

La spécificité de la Convention belgo-française n’a pas empêché le Conseil d’État français de juger, pour la seconde fois, que si une convention bilatérale peut conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, servir de base légale à une imposition, et qu’il incombe dès lors au juge de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie. Le juge doit ensuite uniquement vérifier si la convention ne fait pas obstacle à l’application de la loi fiscale.

Ce raisonnement nous paraît incorrect. Certes, les conventions préventives de double imposition ne font que régler la répartition du pouvoir d’imposition des deux États, sans créer de nouvelles obligations fiscales par rapport à leur droit interne.

Cependant, le pouvoir d’imposition dépend notamment de la résidence du contribuable. Lorsque le contribuable pourrait être considéré comme résident des deux États, ce conflit doit être résolu au regard de la convention.
Tel était le cas dans l’espèce soumise au Conseil d’État : le contribuable était domicilié en Belgique et soutenait être résident fiscal belge, et le fisc français l’estimait toujours résident français, car il y percevait des rémunérations et y avait un compte bancaire.

Le Conseil d’État devait dès lors se référer à la Convention belgo-française, qui dispose que la personne doit être considérée comme résidente de l’État dans lequel elle dispose de son foyer d’habitation, sans considération de la situation de ses comptes bancaires ni du lieu de perception de ses revenus professionnels.

Cette position malheureuse du Conseil d’État, qui ne peut que mener à des doubles impositions, doit inviter les Français établis en Belgique à redoubler de prudence quant à leurs liens avec la France.

L'usage d’un faux fiscal imprescriptible ?

Sunday, August 10th, 2008

Le contribuable, société ou personne physique, qui commet un faux document afin d’éluder l’impôt dû, commet un faux et un usage de faux fiscal. Il peut, à ce titre, être poursuivi pénalement.

La prescription d’un délit est acquise après 5 ans (période qui peut être interrompue par un acte d’instruction, qui fait courir un nouveau délai de 5 ans, soit un délai maximal de 10 ans). La prescription d’une infraction continue commence à courir lorsque l’infraction, en l’occurrence l’usage de faux, cesse. Cet usage prend fin, d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le document a cessé de produire ses effets.

Les prévenus soutenaient que lorsque l’administration fiscale dénonce les faits au Parquet, elle a, par hypothèse, constaté que les documents sont faux et elle ne peut dès lors plus être trompée par ceux-ci. L’usage de faux a ainsi cessé.

La Cour de cassation semble en avoir décidé autrement dans son arrêt du 21 mai 2008.  Elle y juge que le faux fiscal est celui qui a pour but de tromper l’administration en vue du calcul de l’impôt mais aussi celui qui tend à ne pas payer l’impôt dû ou à en retarder le paiement.

Il résulte de cette position que le contribuable, s’il introduit une réclamation, même à bon droit, continue à utiliser le faux fiscal tant que la procédure fiscale est en cours. Or, l’administration fiscale demande au tribunal civil de surseoir à statuer tant que la procédure pénale n’est pas close.

On aboutirait ainsi à la conclusion abracadabrante que la prescription de 5 ans commence à courir lorsqu’à tout le moins la procédure pénale est close, ce qui implique, par hypothèse, qu’elle ne sera jamais acquise !

Les juridictions de fond feront, espérons-le, preuve de plus de discernement et de protection des droits de l’homme que notre Cour suprême.