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Article de l’Echo du 13 avril 2010

Me Dekeyser était interviewé au Journal Télévisé ce 11 janvier sur une proposition de loi en vue d’assouplir le secret bancaire vis-à-vis du fisc en Belgique.

Voici le lien direct sur la rediffusion du J.T. (le sujet est situé à la 14ème minute et à la 14ème minute 55 secondes)

Rediffusion du J.T.

Me Dekeyser est invité par le prestigieux magazine L’Evénement à décrire la situation actuelle en Belgique et en Europe sur le secret bancaire.  Quels changements doit-on attendre en 2010? Quelles mesures est-il prudent de prendre en 2009 tant qu’il en est temps ?

Suite à la découverte d’importantes fraudes fiscales, le G20 a décidé de forcer les Etats à communiquer davantage d’informations entre eux. La Belgique est aussi visée.

Elle devra ainsi fournir aux autres Etats toutes les informations qui lui seront demandées quant aux revenus perçus par des étrangers sur le territoire belge. Elle ne pourra plus se prévaloir de son secret bancaire pour refuser ces demandes.

En contrepartie, la Belgique compte obtenir pareils renseignements des autres Etats.

La Belgique a déjà signé 30 nouveaux traités depuis 6 mois ! Parmi eux : un traité avec la principauté de Monaco, celle du Liechtenstein, celle d’Andorre, le Grand-Duché du Luxembourg, l’île de Man et le Bahreïn. Ou encore : la France, l’Espagne,…

Selon nos sources, la Belgique signera prochainement des traités avec les Bahamas, l’îlot de Sainte-Lucie et celui de Saint-Vincent.

L’Evénement a convié Me Dekeyser à un déjeuner-débat à la Villa Lorraine, avec des représentants du monde bancaire et d’autres conseillers financiers. Il y a été débattu du rôle des banques dans la crise et de la nécessité que chacun se concentre sur son métier.

Me Dekeyser a notamment précisé la portée –limitée – du secret bancaire des organismes financiers.

L’Evénement a publié les termes de ce déjeuner-débat dans son numéro du mois de novembre.

Annexe : scan de l’Evénement

La Cour de Justice des Communautés européennes a, dans son récent arrêt Cobelfret, condamné l’Etat belge pour son régime fiscal de déduction des revenus définitivement taxés (R.D.T.).

Ce régime limite la déduction des R.D.T. au solde positif du bénéfice imposable. En l’absence de tel bénéfice, la déduction des R.D.T. était définitivement perdue.

La Cour a jugé cette limitation contraire à la directive « Mère-Fille » et a consacré la possibilité de reporter la déduction des R.D.T. non déduits.

Nous avons eu connaissance d’un projet de circulaire relative à la manière dont la Belgique se conformera à cet arrêt.

Ce projet permettrait à une société déficitaire de reporter les R.D.T. qu’elle n’aurait pu déduire précédemment. Ce report ne serait autorisé que si les dividendes proviennent de sociétés sises dans la zone E.E.E.

Il convient de distinguer :

° les R.D.T. non déduits avant 2008 : la société pourra demander à déduire les R.D.T. qu’elle n’a pas déduit durant les 5 dernières années.

° les R.D.T. non déduits après 2008 devraient être reportables indéfiniment

A compter de l’exercice 2010, la déclaration à l’impôt des sociétés prévoira, en principe, la possibilité de reporter les excédents.

Les 9 et 25 juin 2009, Me Dekeyser abordera l’épineuse question de la disparition du secret bancaire en Belgique et en Europe. Il examinera la possibilité de régulariser les fonds détenus à l’étranger, que ce soit en nom propre ou par l’intermédiaire d’une structure. La Belgique offre, en effet, à ses contribuables la possibilité d’obtenir une immunité tant fiscale que pénale par le dépôt d’une « DLU bis », peu onéreuse.

L’émission « C dans l’air » de France 5 et Arte, interviewait  Me Dekeyser ce 27 mars, en tant qu’avocat spécialiste de la fiscalité belge.
Il y explique pourquoi les Français préfèrent le « climat » belge au climat français.

Interview de Me Dekeyser:

Extrait de l’émission avec l’interview de Me Dekeyser:

Pour visualiser l’émission complète, cliquer ici:

C dans l’air (aller à la minute 3:40 après la courte publicité)

Un projet de loi déposé à la Chambre ce 24 novembre, qui sera probablement voté avant la fin de l’année, prolonge le délai d’imposition, tant en impôt sur les revenus qu’en TVA, de 5 à 7 ans en cas d’infraction fiscale commise dans l’intention d’éluder l’impôt.

Ainsi, les revenus perçus en 2009 pourront être rectifiés par l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2014.  Cette modification implique également que le contribuable devra conserver toutes ses données comptables, en version papier ou informatique, pendant ce délai de 7 ans.

Même s’il a conservé les pièces, on peut se demander comment le contribuable pourrait se défendre face à une rectification pour des revenus perçus 7 ans auparavant.

La principale motivation donnée par le gouvernement est que l’abaissement de la fréquence des contrôles nécessite de prolonger les délais.

On ne  peut être que surpris que des problèmes d’organisation interne de l’administration fiscale retombent sur les contribuables, qui subiront dorénavant une période d’incertitude fiscale de plus de 7 ans.

Cette prolongation du délai d’imposition aura également une incidence sur la régularisation fiscale.  En effet, le point-contact de régularisation accepte aujourd’hui une régularisation sur les 5 dernières années, pour des revenus professionnels ou mobiliers non déclarés.

A partir de l’entrée en vigueur de la loi, prévue pour fin décembre ou début janvier, le contribuable devra régulariser les 7 dernières années, à la place des 5 dernières années.

Il ne peut dès lors qu’être conseillé d’effectuer une régularisation fiscale avant fin décembre.

L’organisation successorale  la plus simple pour éviter à  ses héritiers de devoir payer des  droits de succession consiste  à effectuer en leur faveur des donations de valeurs mobilières, tel qu’un portefeuille détenu dans une banque.

Cette donation peut être modalisée par les parents, notamment par une réserve d’usufruit (ou de quasi-usufruit), une clause de retour conventionnel, un mandat de gestion, etc.

Elle doit être soumise aux droits de donation si la donation est passée devant un notaire belge, et elle peut l’être spontanément dans les autres cas (donation manuelle ou indirecte, acte passé devant un notaire étranger). Le paiement des droits de donation permet d’éviter que des droits de succession ne soient dus, même en cas de décès dans les trois ans.

Les droits de donation s’élèvent, sous certaines conditions, à 3 % en ligne directe, et sont calculés sur la valeur en pleine propriété des biens au jour de leur donation.

Le portefeuille de titres et valeurs mobilières étant, pour la majorité des Belges, au plus bas, les droits de donation ne seront que peu élevés. Peu importe que les titres augmentent à nouveau de valeur dans les années à venir.

A bon entendeur …