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Texte et commentaires ci-joints

Au terme du conclave budgétaire, le gouvernement confirme qu’il n’est pas question d’instaurer un impôt sur la fortune. L’exonération des plus-values sur titres est maintenue! Les loyers produits par des immeubles résidentiels demeurent non taxés. Pas de changement concernant la taxation des revenus mobiliers.

Interview du cabinet Dekeyser dans Le Figaro sur les raisons qui poussent de plus en plus de Français à s’établir en Belgique

La Flandre soumet désormais le legs d’entreprises familiales à un impôt successoral de 3% ou 7% selon l’identité du légataire. Par contre, elle exonère d’impôt les donations des entreprises familiales. Cela tend à inciter les entrepreneurs à anticiper le transfert de leur entreprise.

La Région wallone augmente de 10% ses droits de donations. Ils passent de 3% à 3,3% pour les donations en ligne directe, entre époux ou entre cohabitants légaux; de 5% à 5,5% pour les donations entre frères et soeurs et celles consenties entre oncle/tante et neveu/nièces et de 7% à 7,7% pour les donations au profit de tiers.

Selon la Cour européenne de justice, la libre circulation des capitaux s’oppose à ce qu’un habitant du Royaume subisse une taxe communale additionnelle sur les revenus de placements effectués dans un autre état membre de l’EEE (puisque les revenus similaires d’origines belges échappent à cette taxe).

Cette conclusion s’applique-t-elle aussi aux revenus de placements effectués dans un Etat tiers ? Selon le Service des Décisions anticipées, tel ne serait pas le cas. Différents moyens permettent toutefois d’éviter cette taxe.

Assemblée annuelle: Me Dekeyser est invité à exposer à l’I.B.A. le 2 novembre 2011 à Dubai les règles fiscales de transparence bancaire belges et européennes, les mécanismes de régularisation (DLUbis) et les Directives Européennes de 2010 et 2011 en matière de fiscalité (coopération renforcée entre Etats, communication d’informations).

L’actuelle DLUbis n’offre qu’une possibilité unique : celui qui fait une régularisation ne peut plus en  faire d’autres par la suite !

 Cela dissuade certains de régulariser une déclaration de succession avec leurs co-héritiers, parce qu’ils ont eux-mêmes des fonds à régulariser ou qu’ils ne veulent pas dévoiler des avoirs cachés. La DLUbis au nom de la succession permet d’y remédier.

La DLUbis au nom de la succession permet également de régulariser une succession sans l’intervention de tous les héritiers.  Cela évitera d’éventuelles mésententes entre héritiers.

 En Région de Bruxelles-Capitale, les donations de biens immobiliers sont soumises, moyennant le respect de certaines conditions, à un taux d’imposition réduit. L’une de ces conditions est l’engagement du donataire de résider dans la Région pendant 5 ans.

La Commission européenne juge cette condition incompatible avec la liberté de séjour, la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement. En effet, cette condition dissuade les personnes qui résident à Bruxelles de s’établir ailleurs. Il n’est pas exclu que l’affaire soit portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Ces impôts ne sont, sans doute, pas opportuns. Voir l’article publié par notre cabinet à ce sujet dans la Libre Entreprise du 17 septembre 2011