Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

RTBF/Journal Télévisé du 17 février 2015

February 17th, 2015

Interview de Me Homans sur la lutte contre la fraude fiscale (luxleaks, substance des sociétés luxembourgeoises)

RTBF “Mise au Point” du 15 février 2015

February 15th, 2015

Participation de Me Dekeyser au débat relatif à la lutte contre la fraude fiscal et la transparence financière (échanges d’informations)

RTBF/Journal télévisé du 10 février 2015

February 10th, 2015

Interview de Me Dekeyser au Journal télévisé du 10 février 2015 sur les échanges d’informations (Swissleaks)

Journal Télévisé RTL TVI du 10/2/2015

February 10th, 2015

Successions franco-suisses : la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse avec effet au 1er janvier 2015.

December 23rd, 2014

A partir de cette date, la France imposera les héritiers qui résident en France sur la totalité de la succession d’un défunt qui résidait en Suisse ; il suffira que l’héritier réside en France plus de six ans sur les dix dernières années. Les droits de succession français viseront même les actifs situés en Suisse, sous réserve d’un crédit d’impôt en France à concurrence de l’impôt éventuellement payé en Suisse.

Par ailleurs, même si les héritiers ne résident pas en France (et que le défunt résidait en Suisse), la France prélèvera des droits de succession sur les « biens français ». Ceci vise, par exemple, un immeuble en France, les actions d’une société commerciale française ou les parts d’une SCI (société civile immobilière).

Le résident suisse (futur de cujus) qui s’installera en Belgique bénéficiera par contre des règles successorales franco-belges, beaucoup plus protectrices : absence de droits de succession français, même à charge des héritiers résidant en France, sauf sur les immeubles français détenus directement par le défunt.

Assurances-vie étrangères: nouveauté prévue pour novembre 2014

June 20th, 2014

Par une loi publiée le 30 avril 2014, le législateur a uniformisé les règles relatives aux assurances-vie souscrites par un résident belge. Un régime similaire s’appliquera, que le résident belge ait souscrit une police auprès d’une compagnie belge ou d’une compagnie étrangère opérant en Belgique en libre prestation de services (par exemple, une compagnie luxembourgeoise ou irlandaise). L’une des nouveautés est la limitation des actifs susceptibles d’être versés dans une assurance-vie avec fonds dédié. Seuls certains titres cotés pourront dorénavant être versés dans un tel fonds. Les titres non côtés seront, en principe, exclus. La loi entrera en vigueur au 1er novembre 2014 (sous réserve de ne pas être annulée d’ici là comme certains l’envisagent…). Les polices souscrites avant le mois de novembre 2014 ne seront pas concernées par cette réforme en ce qu’elle touche les fonds dédiés, tant que les actifs sous-jacents ne sont pas modifiés.

Echange automatique d’informations en matière fiscale – FATCA & OCDE

May 21st, 2014

Le 23 avril dernier, la Belgique a signé avec les Etats-Unis un accord en vue de rendre applicable le Foreign Account Tax Compliant Act, communément appelé Fatca.
Cet accord intergouvernemental vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il impose aux institutions financières belges de collecter des données relatives à leurs clients qui sont considérés comme des «contribuables américains». Les données sont ensuite communiquées à l’administration fiscale belge, qui les transmettra annuellement à l’administration fiscale américaine. Les premières déclarations par la Belgique aux Etats-Unis porteront sur l’année 2014.
Les informations collectées concernent l’identité, les comptes, les soldes et les revenus financiers des «contribuables américains», c’est-à-dire des citoyens américains, des titulaires d’une carte de résident permanent des Etats-Unis (ou Green card), de leurs conjoints et enfants, ainsi que de toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont, aux États-Unis, des biens ou des liens substantiels.
Le nombre de personnes visées par cet accord est potentiellement conséquent. Il y a donc lieu d’être bien conseillé pour répondre adéquatement aux demandes d’informations des institutions financières belges et pour envisager une éventuelle déclaration au fisc américain.
D’autres initiatives ont récemment été prises au niveau mondial et européen. Ce 6 mai, la Suisse et Singapour ont annoncé qu’ils vont pratiquer l’échange d’informations en matière fiscale selon les nouveaux standards qui sont mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces nouveaux standards devraient être finalisés pour l’automne 2014 et entrer en vigueur en 2017. L’échange automatique d’informations dans le cadre de l’OCDE devrait concerner les relevés de comptes, les revenus de vente de titres, les dividendes, les intérêts et l’identité des bénéficiaires des trusts ou de structures similaires.
Certains pays comme la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne envisagent d’aller plus vite en la matière, en concluant dès aujourd’hui des accords bilatéraux sur base du modèle américain FATCA.

Assurance-vie: fin de la particularité wallonne

April 15th, 2014

Un décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 a supprimé la possibilité d’enregistrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cela permettait au bénéficiaire d’une assurance d’éviter de supporter des droits de succession sur les fonds attribués par la compagnie au dénouement de la police (suite au décès du preneur-assuré). Cet enregistrement n’était possible qu’en Région wallonne. Il existe d’autres manières d’éviter cet impôt successoral.

Levée du secret bancaire au Luxembourg

April 10th, 2014

Le Luxembourg a décidé d’introduire au 1er janvier 2015 l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts (tel que défini dans la directive européenne 2003/48/EC sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE) . Objectif : que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence.

Le 21 mars 2014, le Luxembourg et l’Autriche ont donné leur feu vert afin que l’échange d’informations s’applique également aux fondations et aux trusts. Cette extension de la directive épargne entrerait en vigueur en 2017 ( en contrepartie de la coopération du Luxembourg et de l’Autriche, la Commission européenne va négocier avec cinq autres pays non-membres de l’Union ( dont la Suisse) dans le but de déboucher sur un accord d’échange automatique de données avec ces Etats aussi. Les Luxembourgeois ont demandé que ces négociations conduisent à un alignement avec les standards d’échanges d’informations de l’OCDE).

La mise en oeuvre en 2015 de la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal aboutira à un échange d’informations pour au moins trois des cinq catégories de revenus et de capital suivants: revenus professionnels, jetons de présence, assurances-vie, pensions, biens immobiliers. Cette liste pourrait ultérieurement être étendue aux dividendes, plus-values et redevances.

Dès lors, les personnes qui ont opté pour la conclusion d’une assurance-vie à l’étranger ou la constitution d’une structure juridique (type trust ou fondation) pour éviter l’échange d’informations entre Etats devront revoir leur politique fiscale. Il existe d’ores et déjà de nouvelles mentions obligatoires dans la déclaration fiscale belge sur : les contrats d’assurance-vie et les structures étrangères. Selon John Crombez, mais ceci n’engage que lui, le défaut de déclaration de structures étrangères équivaudrait à un indice de fraude et entraînerait la prolongation des délais d’imposition et d’enquête.

Echange automatique d’informations – Luxembourg – contrats d’assurance ?

March 19th, 2014

Le Luxembourg a décidé d’introduire au 1er janvier 2015 l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence (pour rappel, auparavant l’Autriche, la Belgique – qui y a renoncé depuis 2011 – et le Luxembourg avaient décidé, à titre d’exception et pendant une période transitoire, d’opter pour un système de retenue à la source en lieu et place du principe d’échange automatique d’informations).
Il y a un an environ, Monsieur Luc Frieden (ministre des Finances au Luxembourg) s’exprimait en ces termes: «La tendance internationale va vers un échange automatique d’informations bancaires. Nous n’y sommes plus strictement opposés. Nous voulons une coopération renforcée avec les autorités fiscales étrangères». Il s’agissait alors d’un échange automatique d’informations tel que défini dans la directive européenne 2003/48/EC sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE (soit la transmission par les banques luxembourgeoises d’informations relatives aux intérêts perçus à l’Administration fiscale luxembourgeoise qui se chargerait de communiquer ces informations aux services compétents des autres Etats membres de l’UE où résident les bénéficiaires).
Un an après, la question est de savoir où cette tendance internationale vers l’échange automatique d’informations va s’arrêter ? Il n’y a en effet pas de raison pour que l’échange d’informations se limite aux seuls intérêts. L’étape suivante est déjà prévue par la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal qui prévoit un échange d’informations pour cinq catégories de revenus et de capital : revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie non couverts par d’autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers. Cette liste pourrait ultérieurement être étendue aux dividendes, plus-values et redevances (sur base d’un rapport à remettre pour le 1er juillet 2017 au plus tard étant entendu que la transmission de ce rapport interviendra probablement plus tôt). Il pourra également être décidé de l’introduction de l’échange automatique d’informations sans condition préalable pour au moins trois des cinq catégories mentionnées ci-dessus.

Dès lors, les personnes qui se sont vues conseiller d’opter pour un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger (plutôt qu’un compte bancaire) pour éviter l’échange d’informations entre Etats ne seront plus sereines très longtemps, ce d’autant plus que depuis 2013, il existe une nouvelle obligation de mentionner les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger dans la déclaration fiscale belge.