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Selon la Cour européenne de justice, la libre circulation des capitaux s’oppose à ce qu’un habitant du Royaume subisse une taxe communale additionnelle sur les revenus de placements effectués dans un autre état membre de l’EEE (puisque les revenus similaires d’origines belges échappent à cette taxe).

Cette conclusion s’applique-t-elle aussi aux revenus de placements effectués dans un Etat tiers ? Selon le Service des Décisions anticipées, tel ne serait pas le cas. Différents moyens permettent toutefois d’éviter cette taxe.

Assemblée annuelle: Me Dekeyser est invité à exposer à l’I.B.A. le 2 novembre 2011 à Dubai les règles fiscales de transparence bancaire belges et européennes, les mécanismes de régularisation (DLUbis) et les Directives Européennes de 2010 et 2011 en matière de fiscalité (coopération renforcée entre Etats, communication d’informations).

L’actuelle DLUbis n’offre qu’une possibilité unique : celui qui fait une régularisation ne peut plus en  faire d’autres par la suite !

 Cela dissuade certains de régulariser une déclaration de succession avec leurs co-héritiers, parce qu’ils ont eux-mêmes des fonds à régulariser ou qu’ils ne veulent pas dévoiler des avoirs cachés. La DLUbis au nom de la succession permet d’y remédier.

La DLUbis au nom de la succession permet également de régulariser une succession sans l’intervention de tous les héritiers.  Cela évitera d’éventuelles mésententes entre héritiers.

 En Région de Bruxelles-Capitale, les donations de biens immobiliers sont soumises, moyennant le respect de certaines conditions, à un taux d’imposition réduit. L’une de ces conditions est l’engagement du donataire de résider dans la Région pendant 5 ans.

La Commission européenne juge cette condition incompatible avec la liberté de séjour, la libre circulation des travailleurs et le droit d’établissement. En effet, cette condition dissuade les personnes qui résident à Bruxelles de s’établir ailleurs. Il n’est pas exclu que l’affaire soit portée devant la Cour de Justice de l’Union européenne.

Ces impôts ne sont, sans doute, pas opportuns. Voir l’article publié par notre cabinet à ce sujet dans la Libre Entreprise du 17 septembre 2011

Dans un contexte de crise mondiale, la Commission européenne entend harmoniser la base imposable à l’impôt des sociétés dans les Etats de l’Union. Cela augmentera inévitablement la pression fiscale sur le continent. La France et l’Allemagne ont déjà signé un accord en ce sens.

Une nouvelle réforme fiscale vient d’être approuvée par le Parlement français. Celle-ci entrera prochainement en vigueur. La fiscalité des plus-values des résidences secondaires sera alourdie. Il conviendra de distinguer trois périodes :

En outre, à partir du 1er octobre 2011, les prélèvements sociaux passeront de 12,3% à 13,5%. Le taux d’imposition de la plus-value issue de cette vente atteindra ainsi 32,5%. Ce taux est actuellement de 31,3% et ce, jusqu’au 1er octobre 2011.

-    vente de l’immeuble entre le 1er octobre et le 1er février 2012
Le taux d’imposition de la plus-value : 32,5%. Cette plus-value sera toutefois exonérée si la vente intervient après quinze années de détention du bien.
-    vente de l’immeuble à compter du 1er février 2012
Taux d’imposition : 32,5%.
Exonération totale : à partir de la 30ème année (et non plus de la 15ème)

Voir sur le site les articles publiés par notre cabinet à ce sujet dans l’Evénement du 31 juillet 2011 et l’Echo du 28 mai 2011.
Interview de Me Manoël Dekeyser à ce sujet au Journal Parlé du 20 avril 2011.

A ce stade, les principales dispositions de cette nouvelle réforme fiscale sont :
- l’instauration d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution s’élèverait à 3% de la fraction des revenus excédant 250.000  €
- l’alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières. Ces plus-values ne seraient totalement exonérées d’impôt que progressivement et si la cession de l’immeuble intervient 30 ans après son acquisition (ce délai est actuellement de 15 ans). Initialement, il était question de supprimer cette exonération
- l’augmentation des prélèvements sociaux jusqu’à 13,5% (actuellement 12,3%)
Le Sénat français examine actuellement le projet de réforme fiscale.

De nombreuses personnes souscrivent un contrat d’assurance se dénouant à leur décès au profit de leurs enfants. Ces contrats peuvent permettre de privilégier, au décès, l’un des enfants.  La Cour constitutionnelle admet la légalité de cet avantage à condition que la réserve héréditaire des autres enfants soit respectée.