Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Echange automatique d’informations – Luxembourg – contrats d’assurance ?

March 19th, 2014

Le Luxembourg a décidé d’introduire au 1er janvier 2015 l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence (pour rappel, auparavant l’Autriche, la Belgique – qui y a renoncé depuis 2011 – et le Luxembourg avaient décidé, à titre d’exception et pendant une période transitoire, d’opter pour un système de retenue à la source en lieu et place du principe d’échange automatique d’informations).
Il y a un an environ, Monsieur Luc Frieden (ministre des Finances au Luxembourg) s’exprimait en ces termes: «La tendance internationale va vers un échange automatique d’informations bancaires. Nous n’y sommes plus strictement opposés. Nous voulons une coopération renforcée avec les autorités fiscales étrangères». Il s’agissait alors d’un échange automatique d’informations tel que défini dans la directive européenne 2003/48/EC sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE (soit la transmission par les banques luxembourgeoises d’informations relatives aux intérêts perçus à l’Administration fiscale luxembourgeoise qui se chargerait de communiquer ces informations aux services compétents des autres Etats membres de l’UE où résident les bénéficiaires).
Un an après, la question est de savoir où cette tendance internationale vers l’échange automatique d’informations va s’arrêter ? Il n’y a en effet pas de raison pour que l’échange d’informations se limite aux seuls intérêts. L’étape suivante est déjà prévue par la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal qui prévoit un échange d’informations pour cinq catégories de revenus et de capital : revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie non couverts par d’autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers. Cette liste pourrait ultérieurement être étendue aux dividendes, plus-values et redevances (sur base d’un rapport à remettre pour le 1er juillet 2017 au plus tard étant entendu que la transmission de ce rapport interviendra probablement plus tôt). Il pourra également être décidé de l’introduction de l’échange automatique d’informations sans condition préalable pour au moins trois des cinq catégories mentionnées ci-dessus.

Dès lors, les personnes qui se sont vues conseiller d’opter pour un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger (plutôt qu’un compte bancaire) pour éviter l’échange d’informations entre Etats ne seront plus sereines très longtemps, ce d’autant plus que depuis 2013, il existe une nouvelle obligation de mentionner les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger dans la déclaration fiscale belge.

Région de Bruxelles-Capitale – exonération pour le conjoint survivant des droits de succession sur le logement familial

January 10th, 2014

Région de Bruxelles-Capitale – exonération pour le conjoint survivant des droits de succession sur le logement familial
A partir de ce 1er janvier 2014, le conjoint survivant (marié ou cohabitant légal) ne paiera plus de droits de succession sur le logement familial dont il hérite (cette exemption existait déjà en Région Flamande depuis 2007).
Les conditions d’application de l’exemption sont strictes :
§ il doit s’agir du logement qui a servi de résidence principale aux époux pendant les 5 ans qui ont précédé le décès (sauf cas de force majeure comme par exemple le transfert de la résidence principale dans une maison de repos) ;
§ pour les immeubles en partie à usage d’habitation et en partie professionnels : l’exonération s’applique sur l’ensemble de l’immeuble lorsque la partie professionnelle – eu égard à la valeur ou à la superficie – est accessoire à la partie habitable. En revanche, si la partie professionnelle n’est pas accessoire, l’exemption ne s’applique pas à cette partie professionnelle (mais bien à la partie habitable) ;
§ les cohabitants de fait ne bénéficieront pas de l’exemption ;
Si les conditions sont remplies, l’exemption d’impôt sera accordée d’office sur la base des données du registre national; lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble pour cause de force majeure, l’application de l’exemption doit être expressément demandée dans la déclaration de succession et, le cas échéant, la force majeure prouvée.
(Ordonnance du Parlement bruxellois du 10 janvier 2014)

Prochaine taxation des revenus des «structures patrimoniales étrangères» ?

December 9th, 2013

Dans leur déclaration fiscale de 2014, les contribuables belges devront indiquer s’ils sont fondateurs ou bénéficiaires d’une structure patrimoniale étrangère. Il serait désormais question de taxer les revenus perçus par ces structures et ceux qu’elles distribuent. Selon nos informations, cette taxation pourrait intervenir dès le 1er janvier 2014.
Quelles structures sont visées?
Il s’agirait :
• (i) des Trust et des constructions où une personne confie des biens à une autre pour qu’elle les gère dans l’intérêt d’un bénéficiaire,
• (ii) des personnes morales étrangères ou organismes sans personnalité juridique qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus ou sont soumis à un impôt notablement plus avantageux que l’impôt belge (càd. dans un paradis fiscal).
Sont notamment comprises dans cette catégorie: les fondations du Liechtenstein, les «sociétés offshores» (par exemple, les sociétés établies dans les Iles Vierges Britanniques, les Iles Caïman, aux Bahamas, au Panama), les sociétés de gestion d’un patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise, ….
Nouvelle taxation?
Il est envisagé de taxer :
• les revenus perçus par ces structures transparentes ou offshore comme si les fondateurs résidents belges les percevaient directement (soit, une taxation de 15% ou 25% sur les revenus financiers de la structure et éventuellement de 33% sur les plus-values sur titres réalisées),
• les sommes distribuées par ces structures au profit des résidents belges et ce, à un taux d’impôt de 25%.

Nouveauté en matière de secret bancaire suisse

October 21st, 2013

Ce 15 octobre 2013, la Suisse est devenue le 58eme Etat signataire de la convention de l’OCDE sur la coopération administrative et l’entraide mutuelle en matière fiscale.
La Suisse renonce renonce ainsi officiellement à son secret bancaire.
En effet, cette convention déjà signée par l’ensemble des pays du G20, instaure les formes d’assistance suivantes: échanges d’informations sur demande, échanges de renseignements spontanés, contrôles fiscaux étrangers, contrôles fiscaux simultanés et aide au recouvrement de l’impôt.
L’échange automatique de renseignements n’est qu’une option que les Etats signataires adopteront en 2015. La Suisse a déjà annoncé qu’elle ne s’inscrirait pas dans cette logique sauf si l’échange automatique devenait un standard international.
Cette position de la Suisse contribue au fait qu’elle sera à nouveau reprise, en décembre 2013, sur la liste noire des Etats non coopératifs dressée par l’OCDE et ce, malgré la signature de la convention sur la coopération administrative en matière fiscale.

Exit-tax française: Nouveauté

September 9th, 2013

Le Conseil d’État français a modifié le 12/07/2013 (publication AG 4/9/2013), le régime de l’Exit-Tax due par un résident français qui s’est établi en Belgique. Ce n’est plus au contribuable d’établir que la donation des titres en faveur de ses enfants est réalisée dans un but autre que fiscal. La charge de la preuve appartient désormais à l’administration fiscale.

Trust, Fondations et structures off-shores devront désormais être déclarés au fisc (Loi-Programme du 18 juillet 2013) :

August 13th, 2013

Les contribuables belges devront mentionner dans leur déclaration fiscale 2014 s’ils sont fondateurs ou bénéficiaires d’une structure patrimoniale étrangère (trust, fondation, SPF Luxembourgeois, etc.). Seuls devr ont être mentionné s: l’identité du fondateur/bénéficiaire et le lieu ou la structure est établie.

Le fisc dressera prochainement une liste, pays par pays, des structures visées par cette nouvelle obligation.

But poursuivi : assurer la transparence de ces structures et faciliter leur contrôle par le fisc belge. Nul doute que cela favorisera la réussite de la nouvelle régularisation fiscale (DLUter).

Imposition des SICAV sans passeport européen:

July 15th, 2013

Jusqu’il y a peu, seules les plus-values réalisées suite à la revente de titres d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) disposant d’un passeport européen étaient considéré e s fiscalement comme des intérêts (15% de précompte ). Les plus-values sur titres d’ OPCVM sans passeport européen n’étaient pas imposables.

A partir du 1er juillet 2013, la revente de titres d’OPCVM sera taxable dans tous les cas ( avec ou sans passeport européen ) si le fonds est investi à plus de 25 % en obligations et autres produits monétaires .

L ’article 19bis CIR (nouvelle mouture) a instauré un calcul forfaitaire pour fixer la plus-value imposable pour les revenus du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2013 pour les OPCVM sans passeport européen.

DLU Ter

June 30th, 2013

Quelles nouveautés en matières de régularisation fiscale-

Secret bancaire

May 30th, 2013

Les représentants des 27 pays membres de l’Union se sont réunis ces 14 mai et 22 mai 2013 en vue de convenir de l’extension des obligations de transparence des pays membres, en particulier en matière de trusts, fondations et polices d’assurance (communication automatique d’informations sur les revenus perçus par les entités concernées et/ou la distribution par elles de sommes à des résidents ou bénéficiaires économiques européens). La Commission est mandatée pour négocier avec la Suisse et d’autres pays hors U.E. (Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin), après quoi la portée de l’obligation de transparence sera déterminée.

La Commission est mandatée pour négocier avec la Suisse et d’autres pays hors U.E. (Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint Marin), après quoi la portée de l’obligation de transparence sera déterminée. Les chefs des gouvernements de plusieurs grands pays souhaitent qu’un accord soit trouvé pour la fin de l’année. La durée de telles négociations reste aléatoire.

Singapour a annoncé mardi 14 mai que la Cité-Etat signerait la convention d’assistance administrative (modèle OCDE), comme le feront le Luxembourg et l’Autriche prochainement, ainsi qu’un accord FATCA avec les Etats-Unis. Les banques de Singapour n’acceptent déjà plus les transferts de fonds (in et out) des particuliers s’il n’est pas démontré qu’ils ont subi leur régime fiscal dans le pays de résidence de leur propriétaire.

DLU bis nouvelle mouture (2013)

April 17th, 2013

Le Gouvernement vient de dégager un accord sur les conditions de régularisation fiscale à partir du 2 juillet 2013. Selon les informations en notre possession, les principales modalités de celle-ci seront :

- la nouvelle régularisation coûtera plus cher que la procédure actuelle
o Fraude fiscale simple non prescrite : impôt normalement dû + amende de 15%
o Fraude fiscale grave et organisée non prescrite : impôt normalement dû + amende de 20%
o Fraude fiscale, simple ou grave, prescrite : amende de 35% des capitaux générés par l’infraction prescrite
o Assurance-vie étrangère : 35% des capitaux non officiels versés dans une police d’assurance (tel que libellé actuellement, cet impôt nous semble contestable)

- le dossier à remettre aux autorités fiscales compétentes comprendra désormais une description du schéma de fraude utilisé et le montant du capital détenu à l’étranger
- les contribuables qui ont déjà profité de l’ancienne procédure de DLUbis pourront profiter de la nouvelle régularisation fiscale

La nouvelle procédure de régularisation entrera en vigueur le 2 juillet 2013 et prendra fin le 31 décembre 2013. Les dossiers de régularisation introduits avant le 2 juillet 2013 bénéficieront encore des conditions favorables de la procédure actuelle.