Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

DLU 4 : quelles nouveautés ?

April 15th, 2016

La DLU 4 entrera en vigueur le 1er juin 2016. Elle se caractérise tout d’abord par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux prescrits. Une proposition d’amendement visant à rendre ce prélèvement facultatif au choix du contribuable a été rejetée ce 14 avril 2016. Seconde caractéristique: il n’y a plus de distinction entre la fraude fiscale simple et la fraude fiscale grave ou organisée, comme c’était le cas sous la DLU ter. Compte tenu de cette suppression, pourquoi faut-il encore communiquer un schéma de fraude au SDA ? La réponse reste en suspens… Enfin, la DLU 4 ne permet pas de régulariser une succession. Il conviendra de régulariser celle-ci auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité de traitement entraîne certaines difficultés. L’Etat fédéral a proposé aux Régions de signer des accords de coopération visant à permettre la régularisation de successions via une DLU 4. Une réunion est prévue entre l’Etat fédéral et la Flandre ce 18 avril 2016. Rien n’est encore annoncé pour les autres Régions. Pour plus d’informations sur le processus et le coût d’une DLU 4, nous vous renvoyons à l’article que nous avons publié ce 2 avril 2016 (voir Articles).

Exit-tax: intérêt d’apporter à une holding

April 5th, 2016

Les résidents français quittant la France sont, depuis le 1er janvier 2014, redevables d’une exit-tax s’ils sont propriétaires d’une participation d’au moins 50% dans une société ou dont la valeur atteint 800.000€ ou plus. Certains titres sortent du champ d’application de l’exit-tax. Le résident français qui s’établit dans un Etat européen bénéficie toutefois, moyennant certaines formalités, d’un sursis de paiement de l’exit-tax. Ce différé de paiement prend fin si les titres sont cédés dans les 15 ans du départ de France.

La question se pose souvent de savoir s’il est intéressant de céder sa participation à une holding étrangère contrôlée par le contribuable et s’il est préférable qu’il réalise cet apport avant ou après son départ de France.

Ce schéma présente plusieurs intérêts fiscaux (ISF, fiscalité des dividendes, planification patrimoniale, etc.). Il convient de le réaliser de manière soignée (notamment, assurer la substance de la holding faîtière).

L’exit-tax ne sera dégrevée par le simple écoulement du temps que si l’apport est postérieur au départ de France (délai de 15 ans). S’il est certain que les titres seront cédés dans cet intervalle (donation, succession ou vente), ces cessions auront un effet différent sur l’exigibilité de l’exit-tax selon que l’apport a été réalisé avant ou après le départ de France.

L’Echo du 24 février 2016

February 25th, 2016

Interview de Me G. Homans sur l’euro-compatibilité du régime fiscal préférentiel des carnets d’épargne belges (question préjudicielle à la Cour européenne)

Du nouveau en matière de donations immobilières

January 14th, 2016

Les taux des droits de donation d’immeubles en Belgique sont progressifs et varient entre les Régions, en fonction du lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée. La Région qui prélèvera ces droits sera celle du domicile fiscal du donateur.

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d’enregistrement applicables ont été diminués à Bruxelles et en Wallonie. La Flandre avait déjà réduit ses taux depuis le 1er juillet 2015.

La Région bruxelloise ne compte désormais plus que deux catégories de tarifs. La première vise les donations entre parents et enfants, entre époux ou cohabitants légaux. Les taux varient de 3% à 27% (27% à partir de 450.000€). Pour les donations entre toutes autres personnes, les taux se situent désormais entre 10 et 40% (contre 20 à 80% en 2015).

L’autre nouveauté intervient au niveau de la réserve de progressivité. Jusqu’à l’année passée, il était prévu qu’en cas de survenance de décès dans les trois ans d’une donation immobilière, la valeur de l’immeuble donné était reprise à l’actif successoral. Cette valeur n’était pas imposée en tant que telle mais permettait de déterminer le taux d’imposition applicable à la succession. Cette règle disparait à Bruxelles.

En Wallonie, il subsiste quatre catégories de bénéficiaires de donations mais les taux ont également été revus à la baisse. La tranche d’imposition maximale s’élèvera désormais à 50% entre tiers (contre 80% en 2015).

Notons également que les droits d’enregistrement pour l’achat d’un immeuble en Région wallonne passent désormais de 12,5% à 15% à partir du 3e bien acheté. Le lieu de situation des deux premiers biens peut être dans une des trois Régions du pays ou à l’étranger (les autres modalités d’application restent à préciser).

Immobilier français: des prélèvements sociaux en 2016?

January 13th, 2016

La France n’a pas le droit de faire supporter des prélèvements sociaux aux personnes qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens le 26 février 2015. Elle a décidé que la France ne peut pas prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents, en particulier lorsqu’ils réalisent une plus-value sur un immeuble français. La CJUE a estimé que cette retenue est contraire à un Règlement européen en matière de sécurité sociale. Cela a été confirmé par le Conseil d’Etat français le 27 juillet 2015.

Le 21 décembre 2015, le gouvernement français a aménagé certains aspects de ces prélèvements pour tenter de les rendre conformes au droit européen. Depuis le 1er janvier 2016, un résident étranger (par exemple, belge) qui vend un immeuble situé en France subira un prélèvement de 15,5% sur la plus-value réalisée (soit, le taux cumulé de la CSG et la CRDS). Cette retenue sera affectée à un « fonds de solidarité vieillesse » et « de solidarité pour l’autonomie». Cette cotisation s’appliquera aussi aux revenus fonciers français perçus en 2015 par une personne non affiliée à la sécurité sociale française. Ceci apparaît à nouveau comme un contournement des règles européennes. Affaire à suivre…

 

 

La taxe sur spéculation

January 12th, 2016

Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement a instauré une taxe sur la spéculation dans le cadre du Tax Shift. Cet impôt s’applique aux investisseurs privés belges qui achètent des actions cotées, des options, warrants ou certificats d’actions et qui les cèdent avec plus-value, après une période de détention de 6 mois ou moins. La taxe s’élève à 33%.

La base imposable de la plus-value sera déterminée sur la somme totale nette des opérations effectuées sur un même titre coté, au cours d’une période de 6 mois avant la cession de celui-ci, selon la méthode « last in first out ».  A titre d’exemple, un investisseur privé acquiert le 12 janvier 100 actions Solvay, au cours de 86€. Le 15 mars, il en rachète 150 au cours de 82€, et il en revend 200 le 19 mai au cours de 85€. Il réalise une plus-value de 450€ sur les actions achetées en mars et une moins-value de 50€ sur celles acquises en janvier. La base imposable de la taxe s’élèvera à 400€.

Un contribuable ne pourra pas déduire les éventuelles moins-values réalisées (au cas où la somme totale nette des plus-values et des moins-values sur une période de 6 mois serait négative).

Cette taxe ne visera pas les plus-values sur actions non cotées, les obligations ou les fonds cotés en bourses (FCP, OPC, SIR, SICAFI). Les actions acquises par succession et revendues avec plus-value dans les 6 mois de l’achat initial ne sont également pas concernées par cette taxe. Au contraire, cet impôt s’appliquera en cas d’acquisition de titres par donation s’ils sont cédés dans les 6 mois de leur achat.

Un contribuable belge qui réalise une plus-value sur actions via une institution financière étrangère devra reprendre le montant de la plus-value réalisée dans sa déclaration fiscale annuelle. Les banques et courtiers belges prélèveront quant à eux cet impôt directement par voie de précompte.

La taxe Caïman et les «constructions juridiques»

September 15th, 2015

Depuis 2014, les contribuables belges doivent préciser dans leur déclaration fiscale les «constructions juridiques» dont ils sont fondateurs ou bénéficiaires même potentiels[1].

La notion de «constructions juridiques» comprend deux catégories de structures. La première couvre les relations de type trust ou fiducie. La seconde catégorie vise les structures étrangères jouissant d’un régime de taxation notablement plus avantageux que le régime fiscal belge (telles les structures dites «offshore»).

Taxe Caïman: notion

Le législateur a profité de cette nouvelle obligation déclarative pour instaurer une taxe (dite Caïman)[2] à partir du 1er janvier 2015. Il s’agit de taxer le fondateur sur les revenus perçus par ces «constructions juridiques» comme si le fondateur les avait lui-même perçus.

Le législateur a adapté  la seconde catégorie de «constructions juridiques» rappelée ci-dessus. Celle-ci vise désormais « toute entité qui possède la personnalité juridique et qui (…), soit n’est pas soumise à un impôt sur les revenus, soit est soumise à un impôt sur les revenus qui s’élève à moins de 15% du revenu imposable de cette construction juridique». Deux arrêtés royaux du 23 août 2015 déterminent les structures qui entrent dans cette seconde catégorie[3]. Le premier s’intéresse exclusivement aux structures établies au sein de l’Espace économique européen. Il les énumère de manière exhaustive. Les structures visées sont: la SPF luxembourgeoise, l’Anstalt et la stiftung liechtensteinoise. Le second arrêté royal concerne les structures établies hors de l’Espace économique européen. Aucune liste limitative n’est établie. L’arrêté royal cite certaines structures à titre exemplatif. Parmi celles-ci: la foundation suisse ou établie à Monaco ou à Jersey, la Private Limited Company de Hong Kong, la Limited liability Company du Delaware et du Wyoming. D’autres structures sont susceptibles d’entrer dans cette seconde catégorie. Chaque situation doit être appréciée spécifiquement (certaines sociétés étrangères peuvent-être soumises à un impôt « normal » dans certains cas ou sur certains revenus, et être exonérées dans d’autres cas).

Taxe Caïman: redevable

La taxe Caïman sera due par le fondateur et ce, qu’il recueille effectivement ou non les revenus perçus par la structure. Certaines personnes acquitteront ainsi un impôt sans même avoir perçu le moindre revenu de la structure.

Le fondateur est notamment défini comme:

  • soit, la personne qui a constitué la structure (fondateur–constituant)
  • soit, la personne qui a apporté des biens à la structure lorsque celle-ci a été constituée par un tiers (fondateur–apporteur),
  • soit, les personnes physiques qui ont hérité ou hériteront directement ou indirectement des fondateurs initiaux (fondateurs–héritiers) sauf si elles établissent qu’elles ne pourront jamais bénéficier, ni elles-mêmes ni leurs successibles, d’un avantage de la structure.

En cas de pluralité de fondateurs, chaque fondateur est, en principe, imposable en proportion de son apport à la structure. A défaut de pouvoir établir cette proportion, chacun des fondateurs sera imposable pour une part identique des revenus.

A noter que le redevable de la taxe Caïman peut ainsi différer de la personne tenue de mentionner la structure dans sa déclaration fiscale.

La taxe Caïman peut être évitée de plusieurs manières suivant les engagements de l’Etat où la structure est établie et/ou l’intervention d’une tierce personne. Le fait pour le fondateur (autre que fondateur-héritier) de ne jamais pouvoir recevoir un avantage de la structure ne l’exonère pas, sauf exceptions, de la taxe caïman.

Double imposition

En cas de dissolution de la structure, aucun impôt belge ne devrait être dû si la transparence instaurée par la taxe Caïman jouait pleinement. La situation est toutefois plus complexe…

Le législateur a notamment prévu qu’en cas de dissolution de certaines «constructions juridiques», le boni de liquidation sera soumis à un impôt de 25% (prochainement 27%). A titre d’exemple, pour une structure mise en place en 2000 et liquidée en 2017, la taxe Caïman sera due sur les revenus perçus par la structure entre 2015 et 2017 et un impôt sera dû sur le boni de liquidation qui inclura le solde net des revenus perçus par la structure de 2015 à 2017. Cela entrainera nécessairement des doubles impositions…

Disposition anti-abus

Pour éviter d’emblée certains chemins de traverse, le législateur a prévu que toute modification de l’acte constitutif de la «construction juridique» réalisée à partir du 9 octobre 2014[4] est inopposable à l’administration fiscale belge.

Conclusion

La taxe Caïman et l’imminente transparence patrimoniale totale et automatique portent un rude coup à la mise en place de structures établies dans des paradis fiscaux, structures offshore ou faiblement imposées.

En l’état actuel des textes de loi, la taxe Caïman occasionne des dégâts collatéraux. Il n’est ainsi pas exclu qu’elle sanctionne des personnes qui n’ont pas mis elles-mêmes en place ces structures et qui n’en perçoivent aucun revenu. Il reste à espérer que cela soit prochainement corrigé.



[1] Art. 307, §1er, al.4 du Code des Impôts sur les revenus (Loi du 30 juillet 2013)

[2] Loi-programme du 10 août 2015, publiée au Moniteur belge du 18 août 2015

[3] Arrêtés royaux du 23 août 2015, publiés au Moniteur belge du 28 août 2015

[4] Date à laquelle le Gouvernement Michel a annoncé l’instauration prochaine d’une taxe Caïman

Résidence secondaire en France: nouveautés

September 15th, 2015

Le citoyen belge propriétaire d’une seconde résidence en France, non louée, doit en reprendre la «valeur locative» dans sa déclaration fiscale belge. Cette «valeur» n’est pas imposée en tant que telle en Belgique. Elle permet toutefois de déterminer le taux d’imposition des autres revenus imposables du contribuable. Que faut-il entendre par «valeur locative»? Le fisc estimait initialement qu’il s’agissait du loyer brut moyen annuel susceptible d’être obtenu en cas de location. Suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne du 11 septembre 2014 et à un récent arrêt de la Cour d’appel d’Anvers, le fisc a revu sa position. Il accepte désormais comme «valeur locative» la base de calcul de la taxe foncière française. Celle-ci s’apparente au revenu cadastral belge. Elle est ainsi sensiblement plus réduite que la valeur locative potentielle du bien. A noter que certaines taxes françaises peuvent encore être déduites de la «valeur locative» à déclarer.

Régularisation fiscale: Nouveautés

August 14th, 2015

Il est toujours possible de régulariser des revenus mobiliers (intérêts ou dividendes) perçus à l’étranger et qui n’ont pas été déclarés à l’administration fiscale belge. Cette rectification peut être introduite auprès de son contrôleur local ou des directions régionales de l’Inspection Spéciale des Impôts (à Anvers, Bruxelles, Gand ou Namur). Elle porte sur les revenus perçus pendant les 7 dernières années. Le contribuable est redevable de l’impôt qui aurait été dû, d’une amende généralement limitée à 50% de cet impôt et d’intérêts de retard. Il existe des particularités en présence de structures exotiques (un trust au Panama, une anstalt ou fondation liechtensteinoise, etc.).

Il est également possible de régulariser des droits de succession éludés (par exemple, des avoirs bancaires ou un chalet suisse non déclarés dans une succession d’un résident belge). Les immeubles à l’étranger (notamment une résidence secondaire en France ou une villa en Espagne) non repris dans la déclaration fiscale belge peuvent également être régularisés.

Dans le cadre du Tax Shift, le gouvernement vient d’annoncer qu’un système de régularisation permanente entrerait prochainement en vigueur. Aucune décision n’est prise quant aux modalités et amendes de celle-ci.

Canal Z Eco News du 14 août 2015

August 14th, 2015

Successions internationales : interview de Me G. Homans sur la chaîne CanalZ

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