Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

La taxe sur les opérations de bourse: nouvelle obligation

March 9th, 2017

La taxe sur les opérations de bourse (TOB)  est due sur les achats/ventes de certains titres[1] et sur les rachats et la conversion de parts de certaines SICAV[2]. Certaines opérations sont exclues du champ d’application de la TOB.

La base taxable, le taux (0,09% – 0,27% – 1,32%[3]) et les plafonds de la taxe (1.300€ – 1.600€ – 4.000 €) varient selon le type d’instrument financier et la nature de l’opération.

Depuis le 1er janvier 2017, la TOB est également due sur les transactions effectuées par des résidents belges via des intermédiaires financiers étrangers (par exemple, des banques ou des courtiers étrangers).

Cet élargissement de la TOB a été rendu possible par la mise en place d’un système d’échange automatique d’informations financières entre les Etats (le «Common reporting standard»).

Le redevable de la TOB varie désormais selon que la transaction a été réalisée par un intermédiaire belge ou étranger.

Pour les opérations réalisées par un intermédiaire belge, celui-ci sera tenu de prélever la TOB due.

Concernant les transactions réalisées via un intermédiaire étranger, le «donneur d’ordre»[4], résident fiscal belge, sera le redevable de la TOB. Pour soulager leurs clients résidents belges, les banques étrangères peuvent s’engager à prélever elles-mêmes la TOB et à la verser au Trésor belge. Si elles optent pour cette possibilité, elles pourront  faire agréer un représentant responsable en Belgique.

A défaut pour les banques étrangères de retenir la TOB, le résident fiscal belge sera généralement amené à se faire assister d’un conseiller spécialisé en la matière.

Ce conseiller devra solliciter des banques étrangères les informations financières requises et interpréter les opérations effectuées et la nature des titres vendus, prêtés, achetés, …, pour assurer une déclaration correcte (il n’est pas toujours simple d’apprécier, par exemple, la nature de la plus-value sur un fonds ou sur un produit structuré, le traitement fiscal belge d’un tracker (ETF),  etc.).

Lorsqu’il sera en possession des informations ad hoc (ce qui peut parfois impliquer de nombreux échanges avec les institutions étrangères), le conseiller spécialisé les analysera par le prisme du droit belge (nature des titres, détail du sous-jacent, déductibilité ou non de certains frais, plafonnement, etc.). Il établira la déclaration requise et la TOB sera payée par le contribuable.

La déclaration TOB doit notamment préciser les éléments suivants :

  • les coordonnées du redevable
  • le mois pendant lequel les transactions boursières ont été réalisées
  • les catégories auxquelles appartiennent les opérations boursières
  • le montant des taxes exigibles par catégorie et par taux

Un nouveau formulaire de déclaration a été édicté le 27 février 2017.

Pour rappel, cette déclaration doit être introduite plusieurs fois par an (éventuellement, tous les mois) initialement à partir du mois de mars 2017[5]. Le délai pour le dépôt de la déclaration et pour le paiement de la TOB relative aux transactions réalisées de janvier à avril 2017 a récemment été prorogé au 30 juin 2017. Le non-respect de ces nouvelles obligations fiscales est lourdement sanctionné.



[1] Article 120, 1° du Code des droits et taxes divers

[2] Article 120, 3° du Code des droits et taxes divers

[3] Article 121 du Code des droits et taxes divers

[4] Article 126, 2° du Code des droits et taxes divers

[5] Article 125, § 1, 1° du Code des droits et taxes divers

Transfert d’entreprise familiale (aspects fiscaux): nouveautés à Bruxelles en 2017

January 20th, 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le transfert d’une société familiale sera soumis:

  • en cas de donation enregistrée de l’entreprise familiale, à des droits d’enregistrement de 0% et ce, quel que soit la valeur de l’entreprise et le lien entre le donateur et la personne gratifiée
  • si le transfert intervient par voie successorale, à des droits de succession réduits à un taux fixe de 3% en ligne directe ou un taux fixe de 7% dans les autres cas; pour rappel, le taux normal des droits de succession est     progressif et atteint jusqu’à 30% en ligne directe et 80% dans les autres cas.

Le bénéfice de ce régime fiscal préférentiel suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes:

  • Condition de participation

Le donateur (ou le défunt) et sa famille doivent être plein propriétaires d’au moins 50% des titres de la société familiale cédée. Il existe certains tempéraments à cette condition.

La détention des titres de la société familiale par une personne morale pose question.

  • Condition d’activité

La société doit avoir pour objet “l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d’une profession libérale“. Il convient que la société exerce réellement ces activités ou cette profession.

La société familiale qui n’exerce pas réellement d’activité mais qui détient au moins 30% dans une société qui en exerce une, bénéficiera également du régime fiscal favorable à concurrence de la valeur de sa participation dans la filiale “active”.

  • Moratoire de 3 ans à compter du transfert de l’entreprise familiale

Pendant ce moratoire, la société doit continuer à respecter les conditions reprises ci-dessus et d’autres obligations.

En cas de non-respect de ce moratoire, les droits de donation ou de succession ordinaires seront dus.

  • Localisation de la société familiale

Le siège social de la société familiale (ou de sa filiale active) doit être établi dans un Etat de l’espace économique européen.

Dans le cadre d’une planification patrimoniale, il est intéressant d’épingler les nouveautés suivantes :

  • le régime fiscal préférentiel de transmission d’une entreprise familiale n’est plus réservé exclusivement qu’aux PME. Les grandes entreprises familiales peuvent désormais également en bénéficier.
  • ce régime s’applique dorénavant aux transferts d’une société familiale en nue-propriété ou en usufruit, ce qui est de nature à sécuriser le chef d’entreprise donateur (le maintien de son contrôle sur l’entreprise familiale peut encore être renforcé d’autres manières) et il peut continuer de bénéficier des revenus tirés de l’entreprise. Cela favorisera la réalisation d’une donation de la société familiale.

Ce nouveau régime préférentiel n’empêche pas le chef d’entreprise d’opter plutôt pour une donation non taxable des titres de la société familiale (moyennant survie pendant un certain temps et ce, sans qu’aucune des conditions reprises ci-dessus ne doive être respectée). Le risque fiscal lié au décès dans cet intervalle peut être couvert de différentes manières.

Contexte franco-belge: nouveauté en matière d’immeubles français en SCI

December 28th, 2016

Certains belges détiennent des immeubles français via une SCI. Cette structure est translucide sur le plan fiscal français. Cela signifie que le résultat est déterminé au niveau de la SCI mais qu’il est taxable dans le chef des associés. Cette spécificité amène à s’interroger sur la taxation en Belgique des revenus attribués par une SCI dont les associés sont des résidents belges.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation belge de 2004, il est admis que ces revenus constituent des revenus fonciers français. Sur base de la convention fiscale franco-belge de 1964, ces revenus sont imposables en France et exonérés en Belgique (sous réserve de progressivité). Cette jurisprudence a été suivie par plusieurs juridictions belges. L’administration fiscale belge ne l’a toutefois jamais acceptée.

La Cour de cassation belge a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence (arrêt du 29.09.16). Elle estime désormais que les revenus attribués par une SCI à des résidents belges ne constituent pas des revenus immobiliers français et que, par conséquent, la Belgique peut les imposer. Cet arrêt nous surprend à plus d’un titre: la Cour ne motive pas ce changement de position et ne se prononce pas sur la nature des revenus attribués par la SCI (dividendes ou revenus non nommés au sens du traité fiscal franco-belge ?). Reste à espérer que la nouvelle convention fiscale franco-belge, en cours de négociation, clarifiera le sort des revenus attribués par une SCI à des résidents belges.

 

Planification patrimoniale: nouvelle position du VLABEL relative aux sociétés de droit commun (Flandre)

December 28th, 2016

Dans le cadre d’une organisation patrimoniale, la société de droit commun (SDC) peut notamment être utilisée pour garantir au donateur de conserver un contrôle sur les avoirs financiers donnés.

Le fisc flamand a contesté le schéma suivant avec SDC: des parents ont créé une SDC, y ont logé une partie de leurs avoirs financiers et ont reçu en échange des parts de la SDC. Les statuts de celle-ci étaient élaborés de manière à ce que les parents soient gérants irrévocables de la société, qu’aucune décision ne puisse être prise sans leur aval et que la SDC prenne fin au décès du dernier d’entre eux. Les parents ont ensuite donné leur participation dans la SDC à leurs enfants. Cette donation était aménagée pour assurer aux parents de continuer à bénéficier des revenus produits par les avoirs logés dans la société.

Ce schéma a été assimilé par le Service flamand des décisions anticipées (VLABEL), sur base de la disposition anti-abus, à une donation réalisée sous la condition suspensive du décès du donateur (décision publiée le 23.12.16). Pour rappel, dans le cadre de ce type de donations, les personnes gratifiées sont redevables de droits de succession sur les biens reçus. À notre opinion, le schéma ici décrit est critiquable à certains égards. Cette décision est critiquée par la doctrine et il n’est pas exclu que VLABEL fasse marche arrière, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises dans le cadre d’autres positions.

Directive ATAD: intensification de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen

December 19th, 2016

La directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD) a récemment été adoptée. Elle transpose une série de recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet base erosion & profit shifting (BEPS). Cette directive s’applique aux contribuables soumis à l’impôt des sociétés dans un Etat membre (y compris les filiales européennes de sociétés de pays tiers).

Les principaux objectifs poursuivis par cette directive sont: (i) unifier le droit fiscal international et (ii) imposer les groupes multinationaux là où ils génèrent leurs bénéfices.

Pour atteindre ces objectifs, les principales mesures sont les suivantes:

  •  limitation de la déduction des intérêts ; la déduction ne sera autorisée qu’à concurrence de 30% de l’EBITDA ajusté ou de 3.000.000€. Le montant le plus élevé sera retenu. Cette règle vaut pour tout type de prêt conclu après le 17 juin 2016 (prêt bancaire, prêt intragroupe, prêt consenti par un tiers, prêt entre sociétés belges, etc.). Il existe toutefois certaines exceptions à cette limitation
  •  imposition à la sortie (Exit-Tax) ; ces mesures tendent à taxer les plus-values latentes sur les actifs transférés par une société d’un Etat vers un autre à des fins d’optimisation fiscale
  • introduction d’une clause anti-abus générale (GAAR) permettant aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le bénéfice de tout montage fiscal abusif au sens de la directive
  •  adoption de règles spécifiques aux sociétés étrangères contrôlées (CFC rules) : le but est de permettre que l’Etat où est située la société mère puisse taxer certains revenus non distribués d’une filiale à l’étranger, si celle-ci n’est pas ou est faiblement imposée. Cette condition s’apprécie au regard du taux d’imposition effectif et non du taux nominal.

Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive en droit interne (sous réserve de certaines dérogations). A noter que cette directive n’est qu’un socle minimum. Cela signifie que les Etats sont libres d’adopter des mesures plus rigoureuses.

Au final, cette directive marque une avancée significative dans la lutte contre l’évasion fiscale. L’avancée continue puisqu’une directive ATAD 2 est déjà annoncée.

 

La nouvelle procédure de régularisation fiscale (DLU quater) en quelques exemples pratiques

November 14th, 2016

La DLU quater s’inscrit dans un contexte d’intensification des échanges automatiques d’informations entre les Etats et de poursuite pénale des fraudeurs (e.a. la plainte pénale déposée récemment par le directeur de l’ISI de Gand). Cette régularisation offre une solution pour de nombreux contribuables. Nous avons identifié certaines questions soulevées par la DLU quater et les illustrons ci-après au travers de quelques exemples pratiques.

 

Exemple n°1

Monsieur W. (résident belge) détient des avoirs sur un compte bancaire suisse depuis 2001.

En 2010, son banquier helvète lui conseille de clôturer son compte bancaire et de mettre les fonds au nom d’une société étrangère dont Monsieur W. serait le bénéficiaire économique (par exemple, une société panaméenne). Parallèlement à ces opérations, le gestionnaire suisse de Monsieur W. lui recommande de déplacer les fonds de la banque suisse vers une filiale à Singapour.

Compte des évolutions considérables en matière d’échanges automatiques d’informations, Monsieur W. souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de cette DLU 4, Monsieur W. sera redevable de l’impôt normalement dû majoré de 20% sur les revenus produits par les avoirs financiers durant les 7 dernières années. Peu importe qu’il ait détenu les avoirs en nom propre ou par le biais d’une société offshore.

A défaut d’établir que les capitaux ont bien été taxés en Belgique (ou ne devaient pas l’être), Monsieur W supportera également un prélèvement de 36% sur ces capitaux. Le fait qu’une société soit désormais propriétaire de ces fonds n’y change rien.

Exemple n°2

En 2000, Monsieur X. (résident belge) hérite d’une somme de 650.000 € de son père (résident belge). Il s’acquitte des droits de succession dus. Monsieur X. investit ensuite les capitaux hérités au Luxembourg pour des raisons liées aux rendements proposés.

Monsieur X. omet de déclarer au fisc belge les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) produits par ces avoirs, soit un total de 91.000 € pour 7 ans.

En 2016, Monsieur X. souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de cette DLU4, Monsieur X. supportera l’impôt normalement dû majoré de 20 points sur les revenus produits par ces avoirs durant les 7 dernières années, soit environ 36.000€.

Quant au prélèvement de 36% sur les capitaux, il convient de vérifier si ceux-ci sont considérés comme taxés en Belgique. Compte tenu de l’intégration progressive (le «mélange») des revenus dans le capital, les capitaux initialement blancs sont devenu gris au fil du temps. Monsieur X devra ainsi s’acquitter du prélèvement de 36% sur la partie des capitaux dont il ne pourra démontrer qu’ils ont été taxés.

Variante n°1 :

Monsieur X. n’a pas déclaré la somme reçue au décès de son père. Les droits de succession éludés sont, à ce jour, fiscalement prescrits (délai de prescription = 10 ans). Si le père de Monsieur X est décédé en Flandre, il peut régulariser les droits de succession éludés (une solution est en cours de négociation pour la régularisation des droits de succession prescrits en région wallonne et bruxelloise).

Le capital serait alors purgé fiscalement et pénalement (l’infraction pénale du père étant éteinte suite à son décès).

Variante n°2 :

Monsieur X. a hérité de son père en 2007. Il n’a pas déclaré l’héritage.

Les droits de succession éludés ne sont, à ce jour, pas fiscalement prescrits. Monsieur X peut les régulariser (quelle que soit la région dans laquelle son père est décédé).

Le capital serait alors purgé fiscalement et pénalement (l’infraction pénale du père étant éteinte suite à son décès).

Exemple n°3 :

Madame Y. (résidente belge) est indépendante depuis 20 ans. En 2002, elle perçoit un important bonus (revenu professionnel), qu’elle fait verser sur un compte luxembourgeois qu’elle ouvre pour l’occasion. Elle ne déclare pas le bonus au fisc belge.

Elle investit celui-ci dans un portefeuille-titres au Luxembourg.

Madame Y. omet de déclarer au fisc belge les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) produits par le portefeuille.

En 2013, Madame Y. régularise ces revenus mobiliers (DLU bis) sur 7 ans (délais de prescription de l’impôt belge en cas de fraude). Elle paye l’impôt et l’amende légalement due.

La loi ne lui permet cependant pas de régulariser le capital fiscalement prescrit (revenu professionnel non déclaré).

Variante :

Madame Y. a régularisé les revenus mobiliers générés par le capital en décembre 2013 (DLU ter). Elle n’a pas régularisé le capital fiscalement prescrit (le bonus reçu en 2002).

Madame Y. n’a pas rapatrié les fonds étrangers.

En 2016, sa banque belge refuse d’accepter le rapatriement des fonds tant qu’elle ne régularise pas le capital fiscalement prescrit.

Madame Y pourrait introduire une DLU quater pour régulariser ce capital. Elle payerait le prélèvement de 36% sur le capital présent sur le compte luxembourgeois au 31/12/2008 et bénéficierait de l’immunité fiscale et pénale tant sur les revenus que sur le capital.

 

Exemple n°4

Monsieur Z. (contribuable belge) détient des avoirs sur un compte bancaire luxembourgeois depuis 1990.

En 2007, son gestionnaire de fonds lui a recommandé de clôturer son compte bancaire et de verser les fonds dans une police d’assurance-vie luxembourgeoise.

Monsieur Z. a, à plusieurs reprises, sorti des fonds de cette police. A présent, il souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de la DLU quater, il conviendra d’analyser si les fonds sortis de la police sont taxables au regard du droit belge. Il y a également lieu de vérifier si

  • Monsieur Z. peut démontrer que les capitaux ont subi leur régime fiscal ordinaire
  • et si Monsieur Z a payé la taxe de 1.1 % sur la prime d’assurance versée en 2007 (2% pour les primes payées à partir du 1er janvier 2013)

Au cas où Monsieur Z. ne parviendrait pas à l’établir, il supportera

  • un prélèvement de 36% sur ceux-ci, même si les fonds sont actuellement logés dans une assurance-vie.
  • un prélèvement de 21,1% sur le montant de la prime d’assurance.

 

 

 

DLU papers : quel impact sur les contribuables ?

October 28th, 2016

Le directeur de l’ISI de Gand a récemment déposé une plainte pénale contre les contribuables qui avaient introduit une demande de régularisation fiscale selon les anciennes procédures (DLU, DLU bis et DLU ter).

Cette plainte vise la quasi-totalité des « anciens » dossiers DLU. Elle n’en vise aucun en particulier (ce qui laisse, pour l’instant, une possibilité aux contribuables concernés d’introduire une nouvelle régularisation fiscale « DLU quater » ; nous y reviendrons).

Les risques pénaux pour ces contribuables font froid dans le dos : une confiscation des avantages patrimoniaux tirés de l’infraction, une amende pénale et, en théorie, un risque d’emprisonnement.  

Quel impact pourrait avoir cette plainte sur les contribuables si le parquet décidait de la poursuivre ?

Voici trois contribuables qui se trouvent dans des situations différentes.

1)      Monsieur Dupont a régularisé les revenus de son compte étranger en 2010 (DLUbis). Il n’a pas pu régulariser le capital fiscalement prescrit car la loi ne le permettait pas (exemple : il avait hérité des sommes il y a plus de 10 ans). Il a ensuite rapatrié les fonds en Belgique.

A priori, Monsieur Dupont ne devrait pas être inquiété par une éventuelle information pénale à son encontre.

  • En effet, outre les obstacles de principe auxquels s’opposerait l’action du parquet (et notamment la violation du principe du non bis in idem[1]), celui-ci serait confronté à un problème de preuve.Il devrait démontrer l’origine délictueuse des capitaux fiscalement prescrits de Monsieur Dupont. L’ancienneté de ces capitaux rendra difficile –voire impossible- l’obtention d’une telle preuve. Le doute bénéficiera à Monsieur Dupont.

    En outre, poursuivre pénalement Monsieur Dupont nous semble contraire au principe de sécurité juridique.

Celui-ci a introduit une DLU bis parce qu’il croyait pouvoir bénéficier d’une immunité fiscale et pénale tant sur les revenus que sur le capital.

Cette croyance est notamment due à l’imprécision du texte de loi (confusion entre les revenus et le capital) et à l’attitude de l’Etat qui lui a laissé penser qu’il pourrait bénéficier de l’immunité totale.

Monsieur Dupont pourrait également plaider, en cas de poursuite contre lui, l’existence d’une « erreur invincible », laquelle ferait, si elle est établie, disparaître son infraction.

La situation de Monsieur Dupont serait différente si ses capitaux provenaient, par exemple, de revenus professionnels non-prescrits au moment de l’introduction de sa DLU bis. Dans ce cas, il pouvait encore les régulariser. Il ne pouvait donc pas ignorer qu’il commettait une infraction.

A noter que si Monsieur Dupont avait hérité d’une succession non encore prescrite à ce jour ou si les droits éludés étaient dus en région flamande, il devrait pouvoir les régulariser. Le capital serait alors purgé fiscalement et pénalement (l’infraction pénale du défunt étant éteinte suite à son décès).

2)      Monsieur Durant a régularisé son compte étranger fin 2013 (DLU ter). Pour ce faire, il a dû fournir à l’administration fiscale (PCR) une explication du schéma de fraude expliquant notamment l’origine du capital fiscalement prescrit. Monsieur Durant a régularisé les revenus du compte étranger. Il a ensuite rapatrié les fonds en Belgique.

Le parquet pourrait-il le poursuivre pénalement et prouver l’existence d’une infraction pénale sur base du schéma de fraude communiqué au PCR ? Nous en doutons.

  • L’Etat belge a laissé sous-entendre à Monsieur Durant qu’il pourrait bénéficier (sauf en cas de fraude fiscale grave et organisée) d’une immunité fiscale et pénale s’il régularisait son compte étranger.

Notre avis était déjà qu’une confusion régnait à propos de l’étendue de l’immunité accordée.

Notre cabinet avait demandé, à l’époque, à la CTIF s’il n’était pas opportun de clarifier les choses. Suite à cela, la CTIF a publié un avis daté du 15 novembre 2013 invitant les banques à accepter le rapatriement des comptes étrangers régularisés. Ceci signifie que, pour la CTIF, les capitaux étaient régularisés et que la banque n’était pas complice de blanchiment si elle les acceptait.

  • Pour pouvoir bénéficier de cette immunité, l’Etat l’a invité à communiquer un schéma de fraude au PCR, qui serait envoyé à la CTIF en cas de fraude fiscale grave et organisée.
  • Et maintenant, Monsieur Durant pourrait-être poursuivi au pénal sur base du schéma de fraude… lequel avait été communiqué par Monsieur Durand pour bénéficier de l’immunité qui lui avait été annoncée ?

Une telle situation serait véritablement Kafkaïenne et contraire, à nouveau, au principe de sécurité juridique.

Monsieur Durant pourrait par ailleurs, en cas de litige, plaider la violation de son droit à ne pas s’auto-incriminer (article 6 de la CEDH).

Variante : Messieurs Dupont et Durant n’ont pas rapatrié leurs capitaux suite à leurs régularisations fiscales. Ils risquent de se heurter à des difficultés vis-à-vis des banques lorsqu’ils voudront les ramener en Belgique.

La plainte déposée par le directeur de l’ISI risque d’accroitre, davantage encore, la rigidité des banques. Elles seront tentées, à l’avenir, d’exiger la preuve que les capitaux rapatriés ont été régularisés.   

Si tel était le cas, Messieurs Dupont et Durant pourraient introduire une DLU quater.

3)      Monsieur Lardinois détient un compte non déclaré à l’étranger. Il n’a jamais introduit de DLU.

S’il souhaite rapatrier ses fonds auprès d’une banque belge, il se verra opposer un refus des banques belges. Les capitaux resteront bloqués à l’étranger, alors que l’échange automatique des informations bancaires se profile à l’horizon 2017.

Pour les rapatrier, Monsieur Lardinois pourrait introduire une DLU quater.

Variante : Monsieur Lardinois possède un appartement à Barcelone. Pour échapper aux poursuites du fisc et/ou du parquet, il envisage de s’y domicilier fiscalement.

Cette solution est déconseillée. En effet, elle ne fera pas disparaître l’infraction pour le passé, et n’empêchera pas les poursuites fiscales et/ou pénales.

*

En conclusion, nous doutons du fondement juridique de la plainte déposée par le responsable de l’ISI de Gand.

Ce dernier semble avoir posé un geste politique destiné à effrayer les contribuables dans le but de les amener à régulariser et faire rentrer de l’argent.

Nous devons néanmoins nous demander si créer des mouvements médiatiques et estimer que la justice fiscale doit aller plus loin que la loi fiscale est bien le rôle d’un contrôleur du fisc.

Pour les raisons qui précèdent nous pensons que cette plainte restera sans suite.

La DLU quater répond aux besoins de transparence et de tranquillité que certains contribuables souhaitent. 

Cette DLU quater porterait

  • soit sur le capital fiscalement prescrit (pour les contribuables qui ont déjà régularisé leurs revenus par biais d’une « ancienne » DLU),
  • soit sur le capital fiscalement prescrit et les revenus de ce capital (pour les contribuables qui détiennent actuellement un compte étranger non déclaré).

Ils garderont néanmoins à l’esprit que la DLU quater ne sera plus possible s’ils reçoivent une demande de renseignements écrite (concernant les capitaux/revenus en question) émanant d’une instance pénale, fiscale ou économique.



[1] Monsieur Dupont ayant déjà payé une amende visant à sanctionner son « comportement frauduleux », dans le cadre de la DLUbis.

Exonération d’impôt néerlandais sur dividendes ?

September 15th, 2016

Cela pourrait être le cas pour les investisseurs belges qui possèdent des titres néerlandais, suivant l’arrêt Miljoen C10/C14 récemment publié. Suivant cet arrêt du Conseil d’État des Pays-Bas, le cumul de la retenue à la source néerlandaise et du précompte mobilier belge constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Un résident belge aurait en effet intérêt à investir en actions belges puisqu’il ne supporterait alors que l’imposition belge. L’investisseur devra demander aux Pays-Bas le remboursement de l’impôt néerlandais mais ne peut pas prétendre à une exonération d’office. La banque belge ne peut pas non plus s’engager à obtenir l’exonération de l’impôt étranger ou son remboursement. Le remboursement n’est en effet que partiel si les avoirs financiers aux Pays-Bas ont une valeur supérieure à 24 437 €, et il est d’autant plus faible que la valeur de ces avoirs est élevée.

Régularisation fiscale: impossibilité d’introduire une DLU 4 dans certains cas!

September 5th, 2016

Seules les personnes qui peuvent prouver, sur base d’écrits, l’origine des revenus et des capitaux à régulariser pourraient introduire une DLU 4. Celles-ci devraient ainsi établir si les capitaux sont constitués d’épargne, de revenus professionnels et/ou de succession.

Cette exigence a été instaurée pour éviter qu’une personne ne paye une pénalité de 36% sur les capitaux prescrits en lieu et place des droits de succession dus sur un héritage non encore prescrit. Le taux des droits de succession susceptible d’atteindre jusqu’à 80% dans certains cas aurait encouragé cette pratique.

Cette condition pourrait empêcher de nombreuses personnes d’introduire une DLU quater. En effet, il n’est pas rare de ne plus disposer de documents attestant de l’origine et de la nature des capitaux à régulariser. La plupart des banques ne conservent pas les extraits bancaires au-delà de 10 ans. Il arrive également que certaines personnes aient apporté des espèces à l’étranger. Dans ce cas, reconstituer l’historique du capital sur base de documents probants peut s’avérer impossible.

Le but de la campagne de régularisation est d’augmenter les recettes de l’Etat. Espérons donc que le fisc saura interpréter la règle ci-dessus de la manière la plus souple possible pour permettre que cette campagne soit un succès. Wait and see

La nouvelle régularisation fiscale (DLU quater) est adoptée

August 1st, 2016

La DLU Quater est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle se caractérise notamment par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux fiscalement prescrits, qu’ils soient logés sur un compte bancaire, dans une construction juridique (Limited, trust, fondation, etc.) ou dans une assurance-vie. Il reste toutefois possible d’éviter cette pénalité dans certains cas.

Seconde caractéristique: le coût de la nouvelle régularisation fiscale varie selon son objet et selon l’année durant laquelle elle intervient. A titre d’exemple, si elle porte sur des revenus mobiliers étrangers (intérêts et dividendes), son coût équivaudra à l’impôt normalement dû majoré de 20 points en 2016 (22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points en 2020).

Troisième caractéristique: la DLU 4 ne permet pas de régulariser des droits de succession. Ceux-ci devront être régularisés auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité entraine certaines difficultés. Pour y pallier, le Ministre des finances précise qu’un accord visant à permettre de régulariser des droits de succession via la nouvelle DLU devrait prochainement être conclu avec les Régions. Dans cette attente, la politique que nous recommandons aux clients est de régulariser spontanément leurs droits de succession non prescrits. Nous nous chargeons en général de toutes les démarches à cet égard.

Enfin, la DLU quater permet une immunité fiscale et pénale. L’amnistie pénale mettra le contribuable à l’abri contre les risques de poursuites pénales pour fraude fiscale ou blanchiment (article 505 du Code pénal).

Pour plus d’informations sur cette nouvelle DLU et l’intensification des échanges d’informations sur le plan international, nous vous renvoyons à l’interview que nous avons récemment accordée au quotidien l’Avenir et à notre site dédié à la DLU quater.