Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Italie: un nouveau régime fiscal favorable pour les nouveaux résidents

September 14th, 2017

L’Italie vient de se doter de mesures fiscales destinées à attirer les investisseurs et capitaux étrangers en Italie (art. 24 du TUIR). 

L’ensemble de ces mesures forme le régime dit des «néo résidents». Celui-ci s’inspire du régime britannique des résidents non domicilied et des régimes de faveur d’autres Etats tels que le Portugal (statut du résident non habituel) et Malte.

Pour bénéficier de ce régime, une personne doit établir sa résidence fiscale en Italie et ne pas avoir été résident italien pendant au moins 9 des 10 dernières années.

Ce régime fiscal prévoit notamment :

-      l’exonération fiscale des revenus et gains de source étrangère (soit, de source non italienne) sous réserve du paiement d’une taxe annuelle forfaitaire de 100.000€; il existe une spécificité pour les plus-values réalisées sur des participations qualifiantes (e.a. celles représentant plus de 20% du droit de vote d’une société) : ces plus-values ne seront exonérées d’impôt italien que si elles sont réalisées plus de 5 ans après l’octroi du régime fiscal des «néo résidents»

-      l’exonération des droits de succession et de donation sur les biens situés hors de l’Italie

-      l’exemption de certaines obligations déclaratives (RW Form)

-      le non-assujettissement à l’impôt italien sur la fortune située hors de l’Italie (IVIE et IVAFE)

Lorsque ce régime est accordé à un nouveau résident, il est valable pendant une durée de 15 ans.

Plus-values sur actions : nouvelle mesure anti-abus ?

August 24th, 2017

Les sociétés belges et européennes sont confrontées depuis peu à une nouvelle disposition anti-abus dans le domaine spécifique des relations « mère-fille » (Directive européenne 2015/121 transposée en droit belge le 1er décembre 2016).

Cette mesure anti-abus cible expressément les paiements de dividendes d’une filiale vers la société mère.

Cette mesure pourrait également trouver à s’appliquer, de manière indirecte, aux plus-values sur actions réalisées par une société.

But du Législateur : les dividendes « mère-fille »

Pour rappel, les paiements de dividendes « mère-fille » sont en principe exonérés d’impôt des sociétés (régime des « RDT ») et/ou exemptés de retenue à la source.

La nouvelle loi permet à l’administration fiscale de refuser aux sociétés ces avantages fiscaux dans certains cas jugés abusifs.

Montages abusifs et instruments hybrides

L’administration fiscale devra prouver[1] :

-      soit que les dividendes sont payés dans le cadre d’un montage « non authentique » et mis en place pour bénéficier des avantages de la Directive « mère-fille » ; un montage peut être qualifié de « non-authentique » s’il est prouvé qu’il n’est pas justifié par des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ;

-      soit que la filiale a déduit de sa base imposable les dividendes distribués (disposition « anti-instruments hybrides ») ;

Plus-values sur actions, montages abusifs et instruments hybrides

Le droit belge exonère les plus-values sur actions réalisées par des sociétés belges lorsque ces actions sont détenues depuis plus d’un an et qu’elles remplissent les conditions de taxation requises pour l’application du régime des RDT.

Comme la nouvelle loi anti-abus modifie les conditions d’application du régime des RDT, elle modifie également, de manière indirecte, les conditions d’exonération des plus-values sur actions.

L’administration fiscale belge pourrait-elle dès lors refuser cette exonération en cas de montages non-authentiques ou d’instruments hybrides ?

Le service des décisions anticipées (SDA) a répondu à cette question.

Dans une décision récente, il a estimé, après avoir constaté qu’il n’existait pas d’instruments hybrides entre les sociétés et que le montage était « authentique », que la nouvelle loi anti-abus ne pourrait trouver à s’appliquer au cas qui lui était soumis.

Il a donc, semble-t-il, admis implicitement que la nouvelle loi pourrait s’appliquer dans d’autres cas.

Ceci peut surprendre dès lors que la question des plus-values sur actions n’a pas été évoquée dans les travaux préparatoires de cette loi.



[1] Article 203 §1er, alinéa 1er 7° du Code des impôts sur les revenus 1992

Réforme de l’impôt des sociétés : vers une taxation des réductions de capital?

August 18th, 2017

Il existe différentes manières de sortir des biens d’une société (notamment, de la trésorerie). Parmi celles-ci, la réduction du capital par remboursement aux actionnaires.

Jusqu’à présent, ce processus permet aux actionnaires de sortir des biens de la société en exonération d’impôt. Il est nécessaire pour cela que la réduction porte exclusivement sur du « bon capital » au sens fiscal. Il s’agit des biens que l’actionnaire a transférés de son patrimoine privé vers celui de la société lors de la constitution de celle-ci ou à l’occasion d’augmentations de capital ultérieures (sous réserve des spécificités prévues dans le cadre des plus-values internes, article 184, alinéa 3 du Code des impôts sur les revenus).

Le Gouvernement a décidé au mois de juillet 2017 de réformer l’impôt des sociétés.

Dans le cadre de cette réforme, il est prévu que la réduction de capital d’une société s’imputera désormais obligatoirement en partie sur les (éventuels) bénéfices réservés et en partie sur le capital réellement libéré. La partie du remboursement du capital prélevée sur les bénéfices réservés constituera un dividende et sera soumise au précompte mobilier de 30% dans le chef de l’actionnaire bénéficiaire de la réduction.

La manière dont cette mesure sera transposée dans le Code des impôts sur les revenus n’est pas encore définie.

Le droit civil successoral bientôt réformé ?

June 26th, 2017

Le droit civil successoral sera en principe réformé dans les prochains mois. L’objectif principal du Gouvernement est d’octroyer à chacun davantage de marge de manœuvre pour disposer librement des biens qui composeront à terme sa succession. Cette réforme tend également à définir un équilibre entre le droit successoral et la nouvelle réalité des familles recomposées.

Pour atteindre ces buts, une proposition de loi a été déposée en janvier 2017. Le Conseil d’Etat vient de se prononcer sur celle-ci. Elle comporte un panel de mesures parmi lesquelles :

- La limitation de la réserve héréditaire des enfants à la moitié de la succession et ce, indépendamment du nombre d’enfants

En contrepartie de cette limitation, il sera prévu que les enfants ne seront plus d’office en concours avec la réserve héréditaire du conjoint survivant (usufruit sur la moitié de la succession ou usufruit de l’habitation familiale et de ses meubles meublants).

La réserve du conjoint survivant s’imputera prioritairement sur la quotité disponible. Ainsi, les enfants du défunt recueilleront leur part réservataire en pleine propriété.

- La limitation de la réserve héréditaire du conjoint de secondes noces

La proposition de loi prévoit que le conjoint de secondes noces ne pourra pas se prévaloir de sa réserve héréditaire vis-à-vis des libéralités accordées, avant son mariage, par son époux en faveur de ses enfants issus d’une précédente union.

- La suppression de la réserve héréditaire des ascendants

Cette réserve sera remplacée par une obligation alimentaire de la succession vis-à-vis de l’ascendant (parents ou grand-parents) se trouvant dans une situation d’insuffisance financière.

- La limitation des effets de la présomption actuelle selon laquelle les donations que le défunt a réalisées constituent des avances sur son héritage (donations rapportables)

Selon la proposition de loi, seules les donations accordées aux héritiers en ligne directe descendante seront présumées être une avance sur héritage (donations rapportables). Les autres donations sont présumées définitives (donations par préciput et hors part).

Ces présomptions sont réfragables, c’est-à-dire que la preuve contraire peut être apportée.

- La possibilité de transformer une donation rapportable en donation définitive et inversement

Cette modification supposera l’accord du donateur et de la personne gratifiée.

- L’uniformisation de la valeur à prendre dans le cadre du rapport successoral (donation en avancement d’hoirie)

Dans le cadre du rapport successoral, il conviendra de prendre en compte la valeur des biens donnés au moment de la donation et ce, quelle que soit la nature du bien donné (meuble ou immeuble). Cette valeur sera indexée.

- L’instauration d’un « rapport successoral pour autrui »

Le projet de réforme souhaite sécuriser la pratique du « saut générationnel » en constituant une nouvelle figure juridique : le rapport successoral pour autrui.

Cela signifie, qu’en cas de donation par un grand-père au profit de son petit-fils (saut générationnel), le père de ce dernier pourra lui-même rapporter les liquidités requises à la succession du grand-parent donateur . Le petit-fils gratifié conservera l’intégralité des biens reçus.

- La possibilité de conclure des pactes successoraux

La proposition de loi autorise la conclusion de quatre pactes successoraux : trois pactes ponctuels et un pacte global.

Les accords successoraux spécifiques permettront notamment de fixer la valeur des biens donnés à prendre dans le cadre de la dévolution successorale, de renoncer à une réserve héréditaire sur un bien spécifique, de prendre les aménagements requis pour faciliter la transmission d’une entreprise familiale.

Quant au pacte successoral global, il est autorisé entre père/mère et l’ensemble de leurs héritiers présomptifs en ligne directe. A ce stade, le projet de loi ne précise pas encore la manière dont il se concrétisera dans la pratique.

Le Conseil d’Etat s’est récemment prononcé sur le projet de loi. Il a notamment épinglé l’absence de régime transitoire. Cette absence pourrait poser certaines difficultés pour une personne qui s’est organisée sous l’ancien droit successoral et qui vient à décéder après l’entrée en vigueur des nouvelles règles. Le projet de loi sera ainsi prochainement adapté sur certains points.

Vers une annulation de la taxe sur les opérations boursières effectuées à l’étranger ?

June 20th, 2017

Depuis le 1er janvier 2017, la taxe sur les opérations boursières (TOB) est due sur les transactions effectuées par des résidents belges via des intermédiaires financiers étrangers (par exemple, des banques ou des courtiers étrangers).

Un recours en annulation sera en principe prochainement introduit contre cet élargissement du champ d’application de la TOB auprès de la Cour Constitutionnelle belge. Cette annulation se justifierait notamment par le fait que cet élargissement de la TOB entraverait la libre circulation des services et des capitaux. Une annulation de nouvelle mouture de la TOB permettrait aux contribuables de récupérer la taxe indûment payée. Wait and see

La taxe sur les opérations de bourse: nouvelle obligation

March 9th, 2017

La taxe sur les opérations de bourse (TOB)  est due sur les achats/ventes de certains titres[1] et sur les rachats et la conversion de parts de certaines SICAV[2]. Certaines opérations sont exclues du champ d’application de la TOB.

La base taxable, le taux (0,09% – 0,27% – 1,32%[3]) et les plafonds de la taxe (1.300€ – 1.600€ – 4.000 €) varient selon le type d’instrument financier et la nature de l’opération.

Depuis le 1er janvier 2017, la TOB est également due sur les transactions effectuées par des résidents belges via des intermédiaires financiers étrangers (par exemple, des banques ou des courtiers étrangers).

Cet élargissement de la TOB a été rendu possible par la mise en place d’un système d’échange automatique d’informations financières entre les Etats (le «Common reporting standard»).

Le redevable de la TOB varie désormais selon que la transaction a été réalisée par un intermédiaire belge ou étranger.

Pour les opérations réalisées par un intermédiaire belge, celui-ci sera tenu de prélever la TOB due.

Concernant les transactions réalisées via un intermédiaire étranger, le «donneur d’ordre»[4], résident fiscal belge, sera le redevable de la TOB. Pour soulager leurs clients résidents belges, les banques étrangères peuvent s’engager à prélever elles-mêmes la TOB et à la verser au Trésor belge. Si elles optent pour cette possibilité, elles pourront  faire agréer un représentant responsable en Belgique.

A défaut pour les banques étrangères de retenir la TOB, le résident fiscal belge sera généralement amené à se faire assister d’un conseiller spécialisé en la matière.

Ce conseiller devra solliciter des banques étrangères les informations financières requises et interpréter les opérations effectuées et la nature des titres vendus, prêtés, achetés, …, pour assurer une déclaration correcte (il n’est pas toujours simple d’apprécier, par exemple, la nature de la plus-value sur un fonds ou sur un produit structuré, le traitement fiscal belge d’un tracker (ETF),  etc.).

Lorsqu’il sera en possession des informations ad hoc (ce qui peut parfois impliquer de nombreux échanges avec les institutions étrangères), le conseiller spécialisé les analysera par le prisme du droit belge (nature des titres, détail du sous-jacent, déductibilité ou non de certains frais, plafonnement, etc.). Il établira la déclaration requise et la TOB sera payée par le contribuable.

La déclaration TOB doit notamment préciser les éléments suivants :

  • les coordonnées du redevable
  • le mois pendant lequel les transactions boursières ont été réalisées
  • les catégories auxquelles appartiennent les opérations boursières
  • le montant des taxes exigibles par catégorie et par taux

Un nouveau formulaire de déclaration a été édicté le 27 février 2017.

Pour rappel, cette déclaration doit être introduite plusieurs fois par an (éventuellement, tous les mois) initialement à partir du mois de mars 2017[5]. Le délai pour le dépôt de la déclaration et pour le paiement de la TOB relative aux transactions réalisées de janvier à avril 2017 a récemment été prorogé au 30 juin 2017. Le non-respect de ces nouvelles obligations fiscales est lourdement sanctionné.



[1] Article 120, 1° du Code des droits et taxes divers

[2] Article 120, 3° du Code des droits et taxes divers

[3] Article 121 du Code des droits et taxes divers

[4] Article 126, 2° du Code des droits et taxes divers

[5] Article 125, § 1, 1° du Code des droits et taxes divers

Transfert d’entreprise familiale (aspects fiscaux): nouveautés à Bruxelles en 2017

January 20th, 2017

Depuis le 1er janvier 2017, le transfert d’une société familiale sera soumis:

  • en cas de donation enregistrée de l’entreprise familiale, à des droits d’enregistrement de 0% et ce, quel que soit la valeur de l’entreprise et le lien entre le donateur et la personne gratifiée
  • si le transfert intervient par voie successorale, à des droits de succession réduits à un taux fixe de 3% en ligne directe ou un taux fixe de 7% dans les autres cas; pour rappel, le taux normal des droits de succession est     progressif et atteint jusqu’à 30% en ligne directe et 80% dans les autres cas.

Le bénéfice de ce régime fiscal préférentiel suppose la réunion des conditions cumulatives suivantes:

  • Condition de participation

Le donateur (ou le défunt) et sa famille doivent être plein propriétaires d’au moins 50% des titres de la société familiale cédée. Il existe certains tempéraments à cette condition.

La détention des titres de la société familiale par une personne morale pose question.

  • Condition d’activité

La société doit avoir pour objet “l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou d’une profession libérale“. Il convient que la société exerce réellement ces activités ou cette profession.

La société familiale qui n’exerce pas réellement d’activité mais qui détient au moins 30% dans une société qui en exerce une, bénéficiera également du régime fiscal favorable à concurrence de la valeur de sa participation dans la filiale “active”.

  • Moratoire de 3 ans à compter du transfert de l’entreprise familiale

Pendant ce moratoire, la société doit continuer à respecter les conditions reprises ci-dessus et d’autres obligations.

En cas de non-respect de ce moratoire, les droits de donation ou de succession ordinaires seront dus.

  • Localisation de la société familiale

Le siège social de la société familiale (ou de sa filiale active) doit être établi dans un Etat de l’espace économique européen.

Dans le cadre d’une planification patrimoniale, il est intéressant d’épingler les nouveautés suivantes :

  • le régime fiscal préférentiel de transmission d’une entreprise familiale n’est plus réservé exclusivement qu’aux PME. Les grandes entreprises familiales peuvent désormais également en bénéficier.
  • ce régime s’applique dorénavant aux transferts d’une société familiale en nue-propriété ou en usufruit, ce qui est de nature à sécuriser le chef d’entreprise donateur (le maintien de son contrôle sur l’entreprise familiale peut encore être renforcé d’autres manières) et il peut continuer de bénéficier des revenus tirés de l’entreprise. Cela favorisera la réalisation d’une donation de la société familiale.

Ce nouveau régime préférentiel n’empêche pas le chef d’entreprise d’opter plutôt pour une donation non taxable des titres de la société familiale (moyennant survie pendant un certain temps et ce, sans qu’aucune des conditions reprises ci-dessus ne doive être respectée). Le risque fiscal lié au décès dans cet intervalle peut être couvert de différentes manières.

Contexte franco-belge: nouveauté en matière d’immeubles français en SCI

December 28th, 2016

Certains belges détiennent des immeubles français via une SCI. Cette structure est translucide sur le plan fiscal français. Cela signifie que le résultat est déterminé au niveau de la SCI mais qu’il est taxable dans le chef des associés. Cette spécificité amène à s’interroger sur la taxation en Belgique des revenus attribués par une SCI dont les associés sont des résidents belges.

Depuis un arrêt de la Cour de cassation belge de 2004, il est admis que ces revenus constituent des revenus fonciers français. Sur base de la convention fiscale franco-belge de 1964, ces revenus sont imposables en France et exonérés en Belgique (sous réserve de progressivité). Cette jurisprudence a été suivie par plusieurs juridictions belges. L’administration fiscale belge ne l’a toutefois jamais acceptée.

La Cour de cassation belge a récemment opéré un revirement de sa jurisprudence (arrêt du 29.09.16). Elle estime désormais que les revenus attribués par une SCI à des résidents belges ne constituent pas des revenus immobiliers français et que, par conséquent, la Belgique peut les imposer. Cet arrêt nous surprend à plus d’un titre: la Cour ne motive pas ce changement de position et ne se prononce pas sur la nature des revenus attribués par la SCI (dividendes ou revenus non nommés au sens du traité fiscal franco-belge ?). Reste à espérer que la nouvelle convention fiscale franco-belge, en cours de négociation, clarifiera le sort des revenus attribués par une SCI à des résidents belges.

 

Planification patrimoniale: nouvelle position du VLABEL relative aux sociétés de droit commun (Flandre)

December 28th, 2016

Dans le cadre d’une organisation patrimoniale, la société de droit commun (SDC) peut notamment être utilisée pour garantir au donateur de conserver un contrôle sur les avoirs financiers donnés.

Le fisc flamand a contesté le schéma suivant avec SDC: des parents ont créé une SDC, y ont logé une partie de leurs avoirs financiers et ont reçu en échange des parts de la SDC. Les statuts de celle-ci étaient élaborés de manière à ce que les parents soient gérants irrévocables de la société, qu’aucune décision ne puisse être prise sans leur aval et que la SDC prenne fin au décès du dernier d’entre eux. Les parents ont ensuite donné leur participation dans la SDC à leurs enfants. Cette donation était aménagée pour assurer aux parents de continuer à bénéficier des revenus produits par les avoirs logés dans la société.

Ce schéma a été assimilé par le Service flamand des décisions anticipées (VLABEL), sur base de la disposition anti-abus, à une donation réalisée sous la condition suspensive du décès du donateur (décision publiée le 23.12.16). Pour rappel, dans le cadre de ce type de donations, les personnes gratifiées sont redevables de droits de succession sur les biens reçus. À notre opinion, le schéma ici décrit est critiquable à certains égards. Cette décision est critiquée par la doctrine et il n’est pas exclu que VLABEL fasse marche arrière, comme il l’a déjà fait à plusieurs reprises dans le cadre d’autres positions.

Directive ATAD: intensification de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen

December 19th, 2016

La directive européenne anti-évasion fiscale (ATAD) a récemment été adoptée. Elle transpose une série de recommandations de l’OCDE dans le cadre du projet base erosion & profit shifting (BEPS). Cette directive s’applique aux contribuables soumis à l’impôt des sociétés dans un Etat membre (y compris les filiales européennes de sociétés de pays tiers).

Les principaux objectifs poursuivis par cette directive sont: (i) unifier le droit fiscal international et (ii) imposer les groupes multinationaux là où ils génèrent leurs bénéfices.

Pour atteindre ces objectifs, les principales mesures sont les suivantes:

  •  limitation de la déduction des intérêts ; la déduction ne sera autorisée qu’à concurrence de 30% de l’EBITDA ajusté ou de 3.000.000€. Le montant le plus élevé sera retenu. Cette règle vaut pour tout type de prêt conclu après le 17 juin 2016 (prêt bancaire, prêt intragroupe, prêt consenti par un tiers, prêt entre sociétés belges, etc.). Il existe toutefois certaines exceptions à cette limitation
  •  imposition à la sortie (Exit-Tax) ; ces mesures tendent à taxer les plus-values latentes sur les actifs transférés par une société d’un Etat vers un autre à des fins d’optimisation fiscale
  • introduction d’une clause anti-abus générale (GAAR) permettant aux autorités fiscales de refuser aux contribuables le bénéfice de tout montage fiscal abusif au sens de la directive
  •  adoption de règles spécifiques aux sociétés étrangères contrôlées (CFC rules) : le but est de permettre que l’Etat où est située la société mère puisse taxer certains revenus non distribués d’une filiale à l’étranger, si celle-ci n’est pas ou est faiblement imposée. Cette condition s’apprécie au regard du taux d’imposition effectif et non du taux nominal.

Les Etats membres ont jusqu’au 31 décembre 2018 pour transposer cette directive en droit interne (sous réserve de certaines dérogations). A noter que cette directive n’est qu’un socle minimum. Cela signifie que les Etats sont libres d’adopter des mesures plus rigoureuses.

Au final, cette directive marque une avancée significative dans la lutte contre l’évasion fiscale. L’avancée continue puisqu’une directive ATAD 2 est déjà annoncée.