Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Bulletin d’actualités fiscales novembre 2017

November 14th, 2017

Bulletin d’actualités fiscales (nov)

Taxe sur les comptes-titres: vers une extension de sa portée ?

October 23rd, 2017

Le gouvernement entend instaurer une taxe sur les comptes-titres de 0,15% dès le 1er janvier 2018. L’enthousiasme du gouvernement a été freiné par le Conseil d’Etat. Celui-ci a estimé que la taxe était discriminatoire. Le gouvernement a revu sa copie et présenté ce 22 octobre une nouvelle mouture de la taxe. Parmi les nouveautés, notons l’extension de son champ d’application. Celle-ci s’appliquerait désormais aux actions et obligations cotées ou non, aux bons de caisse et aux warrants. Les actions nominatives seraient ainsi visées par la taxe de 0,15%. Une exception importante semble prévue pour les sociétés familiales et les PME. Cet élargissement à certaines actions nominatives ne manque pas de soulever plusieurs questions (mode de valorisation, étendue précise de l’exception, etc.) et posera des difficultés lors de sa mise en œuvre pratique. Des précisions devraient être apportées. 

Autre nouveauté: l’instauration d’une mesure anti-abus spécifique. Elle vise à éviter que des particuliers n’évitent la taxe en logeant leur portefeuille-titres dans une société familiale constituée pour l’occasion. En effet, cette taxe n’est due que par les personnes physiques. Il conviendra de s’assurer que le fait de verser ses titres dans une assurance-vie ne puisse également être remis en cause sur base de cette nouvelle disposition anti-abus. 

La nouvelle mouture de la taxe sur les comptes-titres sera prochainement présentée au Conseil d’Etat. Il est prudent d’attendre l’avis de cette juridiction pour s’organiser en connaissance de cause.

Quel avenir pour la taxe sur les comptes-titres ?

October 12th, 2017

L’une des mesures phares de l’accord budgétaire de cet été est l’instauration d’une taxe sur les comptes-titres à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe sera due dès que la valeur moyenne des titres inscrits sur un ou plusieurs comptes belges et étrangers atteint 500.000€.

Les titres visés sont: les actions cotées, les obligations cotées ou non, les bons de caisse, les warrants et certains produits structurés. Leur valeur moyenne sera déterminée sur une période de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre[1].

Cette taxe sera de 0,15%. Elle s’appliquera à la valeur totale des comptes-titres dès que le seuil de 500.000€ sera atteint (et non sur l’excédent seulement). Le redevable sera généralement l’intermédiaire financier belge et, dans certains cas, le titulaire du compte lui-même.

Cette taxe a fait l’objet d’une critique par le Conseil d’Etat dans un avis de ce 11 octobre.

Le Conseil d’Etat juge discriminatoire notamment le fait que les obligations non cotées en bourse soient soumises à cette taxe alors que les actions non cotées y échappent. Il en va de même du fait que seules les personnes physiques soient redevables et non les sociétés. 

Il n’est pas exclu que cette taxe – si elle est adoptée –  soit un catalyseur pour les personnes soucieuses de s’organiser sur un plan successoral. En effet, une donation d’avoirs financiers permettra dans certains cas de passer sous le seuil des 500.000 € et ainsi d’éviter la taxe. Dans l’avant-projet de Loi, il est précisé, qu’en cas de démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), l’usufruitier sera redevable de la taxe. Une donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur n’a ainsi pas d’incidence sur la taxe. Le seuil continue d’être apprécié dans le chef du donateur-usufruitier. Il convient ainsi de privilégier les donations de la pleine propriété des avoirs financiers, le recours à une police d’assurance-vie, l’utilisation de fondations privées belges. La solution retenue devra permettre à la personne qui cède son portefeuille-titres de conserver les droits/garanties souhaités sur celui-ci (droit d’en percevoir les revenus, de continuer à gérer les avoirs donnés, de disposer de ceux-ci dans une certaine mesure)[2].



[1]La première période sera exceptionnellement plus courte ; elle ira du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018

[2]Cette news a été élaborée à partir de l’avant-projet de Loi-programme approuvé le Conseil des ministres le 29 septembre 2017 et de l’avis du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017. Les éléments d’informations repris dans cette news sont susceptibles d’évoluer dans les prochains jours

 

L’assurance-vie désormais visée par la taxe Caïman?

October 9th, 2017

La taxe Caïman visait la situation dans laquelle un contribuable détenait directement une construction juridique de type trust, société offshore et autres véhicules. Elle permet à l’administration fiscale belge de taxer par transparence ce contribuable. Celui-ci est ainsi taxé sur les revenus[1] perçus par la construction juridique comme s’il les avait lui-même encaissés directement. 

Pour éviter l’application de cette taxe en toute légalité, certains contribuables ont interposé une structure intermédiaire «compatible» avec la taxe Caïman entre eux et la construction juridique visée (e.a. une société de droit belge, une Soparfi luxembourgeoise, etc.).

Dans le cadre de l’accord budgétaire de cet été, le gouvernement a fait part de son intention d’étendre le champ d’application de la taxe Caïman pour y inclure ces «doubles structures».  La question s’est alors posée de savoir si la situation suivante serait désormais visée: un contribuable transfère sa participation dans une construction juridique visée par la taxe Caïman (e.a. une company des BVI, celle de Jersey, celle de Guernesey) dans une police d’assurance-vie (branche 23 avec fonds dédié) ? Notons que, depuis l’abrogation de l’article 20 de la loi du 4 avril 2014[2], il est à nouveau possible de transférer un seul type d’actifs dans une police d’assurance (par exemple, des titres non cotés). 

Selon l’avant-projet de loi-programme (pas encore publié), cette situation sera désormais considérée comme une «double structure» et visée par la taxe Caïman. L’article 1-1 a) de l’avant-projet complète la définition de la «construction juridique» soumise à la taxe Caïman[3] de la manière suivante:  

“c) un contrat, dans la mesure où ce contrat :
-    prévoit, en échange du paiement d’une ou plusieurs primes, pendant la durée du contrat ou à l’expiration de celui-ci, le paiement des revenus perçus par une construction juridique visée au a) ou b), ou la distribution des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d’une construction juridique visée au a) ou b) ;
-    prévoit, en échange de l’apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d’une construction juridique visée au a) ou b), pendant la durée du contrat ou à l’expiration de celui-ci, le paiement ou la distribution des droits, des actions ou parts ou des actifs apportés ou de leur contrevaleur». 

Dans l’exposé des motifs de l’avant-projet, il est précisé que cette nouvelle définition «a pour but de viser tout contrat possible derrière lequel se cache une construction juridique» et qu’elle comprend «les produits d’assurance-placement de type branche 21 ou 23».

Si cette modification législative est adoptée sans amendement, le contribuable qui a transféré les parts de sa construction juridique dans une police d’assurance-vie sera taxé par transparence sur les revenus recueillis par cette construction.

La mise en œuvre de cette nouvelle risque d’être difficile et, à tout le moins, d’être extrêmement coûteuse pour les compagnies d’assurance. Celles-ci devront en effet renseigner le détail de la gestion de leurs actifs à leurs clients, identifier les revenus encaissés par la construction juridique qu’elles abritent (éventuellement les isoler des autres revenus produits par les autres actifs composant la police), les notifier à leurs clients et leur fournir une attestation fiscale à ce sujet. Quant au particulier redevable de la taxe Caïman, cette nouvelle mesure complexifiera encore d’avantage l’élaboration de sa déclaration fiscale belge.



[1] Et, le cas échéant, les plus-values réalisées par la construction juridique si celles-ci sont taxables selon le droit belge.

[2] Loi du 23 mars 2017

[3] Définition contenue à l’article 2,§1er, 13° du Code des impôts sur les revenus belge.

Les raisons du départ de Florent Pagny pour le Portugal (Interview de Me Manoël Dekeyser sur Vivacité)

September 29th, 2017

Florent Pagny fâche le gouvernement français. Depuis qu’il a annoncé qu’il visait le Portugal pour des raisons fiscales, on l’a traité ” d’indigne “. Vous lui donnez raison de partir ?

Le weekend dernier, Florent Pagny – qui vit entre la France, l’Argentine de son épouse et les USA où étudient ses enfants – avait annoncé qu’il voulait s’installer au Portugal. Là-bas, on ne paye pas d’impôt sur la fortune et pas d’impôt sur les royalties pendant 10 ans. Ce serait la nouvelle terre des artistes ! Depuis deux jours, les réactions fusent. La ministre française des armées le trouve ” indigne “. Hier, c’est le ministre de l’économie, Bruno Lemaire, qui y est allé de son commentaire. D’abord perfide : “ Je constate qu’il était en Patagonie, maintenant il vient au Portugal, peut-être demain en France “. Puis le ministre a assuré prendre des mesures fiscales pour ramener les ” talents “. Florent Pagny assure quant à lui qu’il paye ses impôts en France sur 70% de ses revenus pour ses concerts et The Voice. Le Portugal, c’est pour les royalties. “Je suis dans la légalité et puis la vie me le permet – pourquoi devrais-je m’en priver ? “.

Ça fait combien de temps que le Portugal est devenu si intéressant ? C’est récent ou ça fait quelques mois, quelques années ?

Maître Manoël Dekeyser: Ça fait déjà depuis 2010. Le Portugal a pris des mesures assez tôt pour commencer à attirer les étrangers, les Européens en particulier qui pouvaient disposer d’argent pour un petit peu renflouer les caisses après la crise.

Florent Pagny s’en va pour une raison, c’est pour l’impôt sur les royalties puisqu’au Portugal, pendant 10 ans, vous ne payerez rien et dans 10 ans, on verra… Les royalties en France sont à ce point taxées ?

M.D. : Oui c’est à ce point taxé. C’est-à-dire qu’on peut monter jusqu’à 45% d’impôt. Alors, lui ne vient pas de France. Il était en Patagonie depuis quelques années. La France n’est plus qu’un lieu où il donne des concerts. Il n’est plus résident français donc il n’est plus contribuable français en général. Il est comme un sportif ou les autres artistes qui prestent en France. Ceux-là sont taxables sur le cachet qu’on leur donne pour un concert ou pour une prestation sportive.

Vous pouvez nous expliquer comment on peut mettre ça en place… Je comprends bien qu’il ne vit plus en France mais il dit payer une partie d’impôt en France sur les prestations concerts et les prestations dans The Voice. Mais en même temps, il y a un impôt qu’il pourra payer au Portugal et peut-être ailleurs. Comment peut-on payer des impôts dans des lieux différents à chaque fois ?

M.D. : Ce n’est pas trop compliqué. Il va devenir résident du Portugal. Donc, c’est là qu’il devra déclarer son revenu mondial. Il gagne de l’argent pour ses concerts en France, aux États-Unis, mais il devra tout déclarer au Portugal. Quand il déclare au Portugal, le Portugal peut taxer ou pas. En l’occurrence, ce sera 0%, au Portugal. Mais ça n’empêche pas que le pays où il donne son concert peut avoir un traité avec le Portugal. Il y a d’ailleurs un traité entre la France et le Portugal depuis 2001. Dans ce traité, il est prévu que la France peut tout de même retenir un impôt même si Monsieur Pagny est résident portugais. Le taux de l’impôt est alors de 5%.

Donc le bon plan serait de trouver un pays qui n’a pas d’accord avec la France ?

M.D. : Ah non, je vous arrête tout de suite. S’il n’y a pas d’accord avec la France, ou un autre pays quel qu’il soit, alors ce pays peut taxer librement. Car il n’est pas plafonné à ce taux de 5% puisqu’il n’y a pas d’accord bilatéral. Un autre exemple, la Belgique: si Florent Pagny vient chanter en Belgique, il aura, ici, un impôt de 10%. Par contre, s’il va chanter en Russie, qui n’a sans doute pas d’accord avec le Portugal, si la Russie estime qu’elle peut taxer tous les sportifs et les artistes qui ont le grand honneur de chanter ou de jouer à Moscou et qu’elle les taxe à 50%, comme il n’y a pas de convention avec le Portugal, la Russie prendrait 50% du cachet! Et le Portugal ne peut pas dire : ” Ah non, j’ai un traité avec vous. Vous êtes plafonné à 5 ou 10% “. Il faut qu’il existe un accord pour ce faire.

Le Portugal lui promet un 0% sur les royalties pendant 10 ans. Et dans 10 ans alors ? Il y a une part de mystère, de roulette russe. On en sait pas ce qu’il se passera dans 10 ans…

M.D. : C’est pour attirer les gens… Une fois qu’ils ont passé 10 ans sous le beau soleil de Lisbonne et qu’on sait qu’ils vont y rester, à ce moment-là, ils deviennent taxables. Mais ils ne le sont pas sur une chose, et je crois que pour Florent Pagny ça peut être un critère, c’est sur les droits de succession. Donc une fois qu’on est résident portugais, on ne paie pas de droits de succession. Tous les héritiers, femme et enfants, n’ont pas de droits de succession quand on décède.

Tous ces avantages fiscaux portugais ne cessent d’attirer les stars du monde entiers car Florent Pagny n’est pas le seul… Madonna, Erica Cantona ou encore Monica Bellucci ont déjà pressé le pas vers cet eldorado portugais depuis bien longtemps…

Assurance-vie & Taxe Caïman : doubles structures

September 28th, 2017

Le Luxembourg connaît une large de gamme de fonds d’investissement. Parmi ceux-ci: le fonds d’investissement spécialisé (FIS). Le succès de ce produit auprès des Belges s’explique principalement par le fait qu’aucun impôt n’est dû sur la plus-value réalisée lors de la cession des parts du FIS. Le Législateur et le fisc ont pris ou prévoient des mesures qui remettront cet avantage en cause :

Extension de la taxe sur l’épargne en 2018

A ce jour, l’intégralité de la plus-value réalisée lors de la cession de parts du FIS est taxable si le FIS a investi plus de 25% de ses actifs en créances (e.a. obligations).

En 2018, les plus-values réalisées lors de la cession de parts d’un FIS avec une composante obligataire seront toujours taxables. Cette taxation pourrait ne s’appliquer qu’au prorata des obligations du fonds.

Elargissement de la taxe Caïman

Dans un récent ruling, le Service des Décisions Anticipées a précisé que le FIS était visé par la taxe Caïman (ruling n°2017.037).

Cela signifie que l’investisseur belge sera désormais taxé par transparence sur les revenus recueillis par le FIS. Il en ira de même, dans certains cas, pour les plus-values réalisées par le FIS.

Cumul de la taxe Caïman et de la taxe sur l’épargne

Il n’est pas exclu que l’administration fiscale cherche à appliquer tant la taxe Caïman (pendant la période de détention par l’investisseur belge des parts du FIS) que la taxe sur l’épargne lors de la cession de ces parts. Ceci fera sans doute l’objet de précisions par l’administration. Au cas où une double imposition subsisterait, celle-ci pourrait être contestée.

Vu cette évolution de la fiscalité, certains envisagent de restructurer la détention de leurs participations. Parmi les restructurations envisagées, le transfert des parts du FIS dans une police d’assurance-vie (branche 23 avec fonds dédié). La faisabilité et la pertinence de ce schéma est à apprécier à plusieurs niveaux:

Possibilité en droit des assurances belge

La loi du 23 mars 2017 a supprimé l’obligation de diversifier les actifs logés dans un fonds dédié. Il semble ainsi possible de transférer des parts de FIS dans une police d’assurance.

Il convient toutefois de s’assurer de l’indépendance du gestionnaire de la police par rapport au preneur de celle-ci. Cette indépendance s’apprécie au regard d’un faisceau de critères: la qualité du gestionnaire du FIS, l’éventuelle faculté du preneur d’interférer dans la gestion des actifs logés dans la police, etc.

Taxe Caïman

Cette taxe visait initialement la situation dans laquelle un contribuable belge détenait directement une construction juridique du type trust, société off-shore et autres véhicules.

Cette taxe pouvait être évitée en toute légalité en interposant une structure «compatible» à la taxe Caïman entre le contribuable et la construction juridique  sujette à cette taxe. Par exemple, une société de droit belge, une SOPARFI luxembourgeoise,…

Dans le cadre de l’accord budgétaire de 2017, le gouvernement a élargi le champ d’application de la taxe Caïman pour viser ces «doubles structures».

Au cas où les parts d’un FIS seraient logées dans une police d’assurance: il conviendrait d’apprécier si une compagnie d’assurance pourrait être assimilée à une «structure intermédiaire» dans le cadre de «doubles structures».

Taxe sur les comptes-titres en 2018

Si la taxe de 0,15% sur les comptes-titres d’une valeur excédant 500.000 € entre en vigueur en 2018 (ce qui n’est pas encore certain), il y aurait lieu d’examiner si les polices d’assurances ne sont pas visées par cette taxe.

Disposition anti-abus / simulation

Le transfert de parts de FIS dans une police d’assurance doit être suffisamment justifié par des motifs non fiscaux pour atténuer, voire écarter, le risque que le fisc belge cherche à le remettre en cause sur base d’un éventuel abus fiscal ou d’une éventuelle simulation.

Wallonie : aperçu des principales mesures fiscales du budget 2018

September 26th, 2017

Ce 24 septembre 2017, le gouvernement wallon a entériné son projet de budget 2018. Celui-ci prévoit une série de mesures fiscales qui devraient entrer en vigueur au 1er janvier 2018. Parmi celles-ci :

  • Diminution des droits d’enregistrement sur les donations mobilières (3,3% en ligne directe et 5,5% dans les autres cas)
  • Suppression des droits de succession sur l’habitation familiale (principale) dans le chef du conjoint ou cohabitant légal survivant
  • Suppression de la majoration des droits d’enregistrement de 12,5% à 15% lors de l’acquisition d’une troisième habitation
  • Instauration d’un système d’abattement de 20.000 EUR sur la base imposable des droits d’enregistrement pour le premier bien qui sera affecté à la résidence principale du contribuable

Focus sur la réforme fiscale de l’impôt des sociétés

September 26th, 2017

Dans le cadre de l’accord budgétaire 2018, le Gouvernement a décidé de réduire sensiblement le taux de l’impôt des sociétés. Ce taux devrait être ramené à 25% d’ici 2020 (voire 20% pour certaines PME à partir de 2018).

Pour financer cette réforme, les mesures suivantes seront notamment prises en 2018 :

  • Instauration d’une base taxable minimale portant sur 30% des bénéfices imposables de l’année qui excèdent 1 million EUR ;
  • Taxation (partielle) des réductions de capital : les remboursements de capital libéré seront sujets à un précompte mobilier de 30% au prorata des réserves taxées présentes dans la société par rapport au capital libéré augmenté de ces mêmes réserves taxées. La partie de la réduction censée provenir du capital libéré restera exonérée ;
  • Suppression de la taxe de 0,412% sur les plus-values sur actions
  • Durcissement des conditions d’exonération des plus-values sur actions : les conditions seront alignées sur celles en vigueur pour les revenus définitivement taxés (soit : participation minimale de 10% dans le capital de la société  ou d’une valeur d’acquisition de 2,5 million EUR) ;
  • Limitation des intérêts notionnels : ceux-ci seront désormais calculés uniquement sur base de l’augmentation moyenne des capitaux propres ajustés au cours des cinq dernières années ;
  • Instauration d’une taxe de 0,15% sur les comptes-titres valorisés à 500.000 EUR ou plus par le contribuable. L’épargne-pension, les contrats d’assurances-vie et les actions nominatives échapperont cependant à ce prélèvement. Certains parlent d’un impôt sur la fortune (ISF) « à la belge », cela ne nous paraît en aucun cas être le projet du Gouvernement ;
  • Augmentation de la taxe sur les opérations boursières (TOB) : les taux de 0,27% (généralement applicable aux transactions impliquant des actions) et 0,09% (applicable aux transactions impliquant des obligations) passeront respectivement à 0,35% et 0,12% ;
  • Retenue du précompte mobilier sur les plus-values réalisées sur toutes parts d’OPC investissant dans des produits monétaires (obligations, …) : la loi supprime ainsi le seuil (25%) de produits monétaires nécessaire pour déclencher la taxation des plus-values : on peut se demander si cette taxation ne devrait pas s’accompagner d’une appréciation proportionnelle des actifs investis ;
  • Elargissement de la taxe Caïman afin de lutter contre les structures intermédiaires (par exemple, un résident belge détient ses investissements dans des SICAV au travers d’une structure juridique étrangère, plutôt que les détenir en nom propre). Il serait intéressant d’examiner si le recours à une police d’assurance-vie peut constituer une solution pour le contribuable ;
  • Etc.

Italie: un nouveau régime fiscal favorable pour les nouveaux résidents

September 14th, 2017

L’Italie vient de se doter de mesures fiscales destinées à attirer les investisseurs et capitaux étrangers en Italie (art. 24 du TUIR). 

L’ensemble de ces mesures forme le régime dit des «néo résidents». Celui-ci s’inspire du régime britannique des résidents non domicilied et des régimes de faveur d’autres Etats tels que le Portugal (statut du résident non habituel) et Malte.

Pour bénéficier de ce régime, une personne doit établir sa résidence fiscale en Italie et ne pas avoir été résident italien pendant au moins 9 des 10 dernières années.

Ce régime fiscal prévoit notamment :

-      l’exonération fiscale des revenus et gains de source étrangère (soit, de source non italienne) sous réserve du paiement d’une taxe annuelle forfaitaire de 100.000€; il existe une spécificité pour les plus-values réalisées sur des participations qualifiantes (e.a. celles représentant plus de 20% du droit de vote d’une société) : ces plus-values ne seront exonérées d’impôt italien que si elles sont réalisées plus de 5 ans après l’octroi du régime fiscal des «néo résidents»

-      l’exonération des droits de succession et de donation sur les biens situés hors de l’Italie

-      l’exemption de certaines obligations déclaratives (RW Form)

-      le non-assujettissement à l’impôt italien sur la fortune située hors de l’Italie (IVIE et IVAFE)

Lorsque ce régime est accordé à un nouveau résident, il est valable pendant une durée de 15 ans.

Plus-values sur actions : nouvelle mesure anti-abus ?

August 24th, 2017

Les sociétés belges et européennes sont confrontées depuis peu à une nouvelle disposition anti-abus dans le domaine spécifique des relations « mère-fille » (Directive européenne 2015/121 transposée en droit belge le 1er décembre 2016).

Cette mesure anti-abus cible expressément les paiements de dividendes d’une filiale vers la société mère.

Cette mesure pourrait également trouver à s’appliquer, de manière indirecte, aux plus-values sur actions réalisées par une société.

But du Législateur : les dividendes « mère-fille »

Pour rappel, les paiements de dividendes « mère-fille » sont en principe exonérés d’impôt des sociétés (régime des « RDT ») et/ou exemptés de retenue à la source.

La nouvelle loi permet à l’administration fiscale de refuser aux sociétés ces avantages fiscaux dans certains cas jugés abusifs.

Montages abusifs et instruments hybrides

L’administration fiscale devra prouver[1] :

-      soit que les dividendes sont payés dans le cadre d’un montage « non authentique » et mis en place pour bénéficier des avantages de la Directive « mère-fille » ; un montage peut être qualifié de « non-authentique » s’il est prouvé qu’il n’est pas justifié par des motifs commerciaux valables qui reflètent la réalité économique ;

-      soit que la filiale a déduit de sa base imposable les dividendes distribués (disposition « anti-instruments hybrides ») ;

Plus-values sur actions, montages abusifs et instruments hybrides

Le droit belge exonère les plus-values sur actions réalisées par des sociétés belges lorsque ces actions sont détenues depuis plus d’un an et qu’elles remplissent les conditions de taxation requises pour l’application du régime des RDT.

Comme la nouvelle loi anti-abus modifie les conditions d’application du régime des RDT, elle modifie également, de manière indirecte, les conditions d’exonération des plus-values sur actions.

L’administration fiscale belge pourrait-elle dès lors refuser cette exonération en cas de montages non-authentiques ou d’instruments hybrides ?

Le service des décisions anticipées (SDA) a répondu à cette question.

Dans une décision récente, il a estimé, après avoir constaté qu’il n’existait pas d’instruments hybrides entre les sociétés et que le montage était « authentique », que la nouvelle loi anti-abus ne pourrait trouver à s’appliquer au cas qui lui était soumis.

Il a donc, semble-t-il, admis implicitement que la nouvelle loi pourrait s’appliquer dans d’autres cas.

Ceci peut surprendre dès lors que la question des plus-values sur actions n’a pas été évoquée dans les travaux préparatoires de cette loi.



[1] Article 203 §1er, alinéa 1er 7° du Code des impôts sur les revenus 1992