Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Secret bancaire, Fatca : trusts, fondations et structures similaires visées

October 14th, 2014

Les Etats offshores jouent la transparence et participent à l’échange automatique d’informations. Hong-kong, Singapour et la Suisse ont renoncé à leur secret bancaire pour 2017.

De nombreux contribuables détiennent des capitaux non officiels via des structures étrangères ou des sociétés-écrans. Les situations suivantes sont souvent rencontrées: détention d’avoirs financiers par le biais d’un trust anglo-saxon, d’une fondation au Liechtenstein, d’une BVI ou d’une société du Panama; ou assurance-vie dont la banque dépositaire se situe souvent à Luxembourg ou dans un paradis fiscal.

Les amateurs de ces montages auront du mal à les garder discrets à l’avenir, voire à régulariser leur situation sans que le fisc n’ait pris l’initiative avant eux. En effet, l’échange automatique de données sera la norme en 2015 (Directive épargne élargie à laquelle participe le Luxembourg et l’Autriche). Ces échanges viseront notamment les revenus, les capitaux et l’identité des bénéficiaires économiques de structures étrangères. La Suisse, Singapour et Hong-Kong ont pris des engagements similaires. Les USA intensifient la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (l’IGA FATCA modèle 1 prévoit une disposition similaire à la clause de la nation la plus favorisée contenue dans la Directive de coopération administrative en matière fiscale et dans certains traités fiscaux). En application de celle-ci, tous les Etats qui ont signé un accord FATCA pourront exiger des autres « Etats Fatca » (c.à.d. tous les pays OCDE, y compris la Suisse, Singapour, etc.) la transmission automatique d’informations du niveau le plus élevé qu’ils fournissent à un autre État signataire (comme aux Etats-Unis).

Assurances-vie étrangères: nouveauté prévue pour novembre 2014

June 20th, 2014

Par une loi publiée le 30 avril 2014, le législateur a uniformisé les règles relatives aux assurances-vie souscrites par un résident belge. Un régime similaire s’appliquera, que le résident belge ait souscrit une police auprès d’une compagnie belge ou d’une compagnie étrangère opérant en Belgique en libre prestation de services (par exemple, une compagnie luxembourgeoise ou irlandaise). L’une des nouveautés est la limitation des actifs susceptibles d’être versés dans une assurance-vie avec fonds dédié. Seuls certains titres cotés pourront dorénavant être versés dans un tel fonds. Les titres non côtés seront, en principe, exclus. La loi entrera en vigueur au 1er novembre 2014 (sous réserve de ne pas être annulée d’ici là comme certains l’envisagent…). Les polices souscrites avant le mois de novembre 2014 ne seront pas concernées par cette réforme en ce qu’elle touche les fonds dédiés, tant que les actifs sous-jacents ne sont pas modifiés.

Echange automatique d’informations en matière fiscale – FATCA & OCDE

May 21st, 2014

Le 23 avril dernier, la Belgique a signé avec les Etats-Unis un accord en vue de rendre applicable le Foreign Account Tax Compliant Act, communément appelé Fatca.
Cet accord intergouvernemental vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il impose aux institutions financières belges de collecter des données relatives à leurs clients qui sont considérés comme des «contribuables américains». Les données sont ensuite communiquées à l’administration fiscale belge, qui les transmettra annuellement à l’administration fiscale américaine. Les premières déclarations par la Belgique aux Etats-Unis porteront sur l’année 2014.
Les informations collectées concernent l’identité, les comptes, les soldes et les revenus financiers des «contribuables américains», c’est-à-dire des citoyens américains, des titulaires d’une carte de résident permanent des Etats-Unis (ou Green card), de leurs conjoints et enfants, ainsi que de toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont, aux États-Unis, des biens ou des liens substantiels.
Le nombre de personnes visées par cet accord est potentiellement conséquent. Il y a donc lieu d’être bien conseillé pour répondre adéquatement aux demandes d’informations des institutions financières belges et pour envisager une éventuelle déclaration au fisc américain.
D’autres initiatives ont récemment été prises au niveau mondial et européen. Ce 6 mai, la Suisse et Singapour ont annoncé qu’ils vont pratiquer l’échange d’informations en matière fiscale selon les nouveaux standards qui sont mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces nouveaux standards devraient être finalisés pour l’automne 2014 et entrer en vigueur en 2017. L’échange automatique d’informations dans le cadre de l’OCDE devrait concerner les relevés de comptes, les revenus de vente de titres, les dividendes, les intérêts et l’identité des bénéficiaires des trusts ou de structures similaires.
Certains pays comme la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne envisagent d’aller plus vite en la matière, en concluant dès aujourd’hui des accords bilatéraux sur base du modèle américain FATCA.

Assurance-vie: fin de la particularité wallonne

April 15th, 2014

Un décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 a supprimé la possibilité d’enregistrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cela permettait au bénéficiaire d’une assurance d’éviter de supporter des droits de succession sur les fonds attribués par la compagnie au dénouement de la police (suite au décès du preneur-assuré). Cet enregistrement n’était possible qu’en Région wallonne. Il existe d’autres manières d’éviter cet impôt successoral.

Levée du secret bancaire au Luxembourg

April 10th, 2014

Le Luxembourg a décidé d’introduire au 1er janvier 2015 l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts (tel que défini dans la directive européenne 2003/48/EC sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE) . Objectif : que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence.

Le 21 mars 2014, le Luxembourg et l’Autriche ont donné leur feu vert afin que l’échange d’informations s’applique également aux fondations et aux trusts. Cette extension de la directive épargne entrerait en vigueur en 2017 ( en contrepartie de la coopération du Luxembourg et de l’Autriche, la Commission européenne va négocier avec cinq autres pays non-membres de l’Union ( dont la Suisse) dans le but de déboucher sur un accord d’échange automatique de données avec ces Etats aussi. Les Luxembourgeois ont demandé que ces négociations conduisent à un alignement avec les standards d’échanges d’informations de l’OCDE).

La mise en oeuvre en 2015 de la Directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal aboutira à un échange d’informations pour au moins trois des cinq catégories de revenus et de capital suivants: revenus professionnels, jetons de présence, assurances-vie, pensions, biens immobiliers. Cette liste pourrait ultérieurement être étendue aux dividendes, plus-values et redevances.

Dès lors, les personnes qui ont opté pour la conclusion d’une assurance-vie à l’étranger ou la constitution d’une structure juridique (type trust ou fondation) pour éviter l’échange d’informations entre Etats devront revoir leur politique fiscale. Il existe d’ores et déjà de nouvelles mentions obligatoires dans la déclaration fiscale belge sur : les contrats d’assurance-vie et les structures étrangères. Selon John Crombez, mais ceci n’engage que lui, le défaut de déclaration de structures étrangères équivaudrait à un indice de fraude et entraînerait la prolongation des délais d’imposition et d’enquête.

Echange automatique d’informations – Luxembourg – contrats d’assurance ?

March 19th, 2014

Le Luxembourg a décidé d’introduire au 1er janvier 2015 l’échange automatique d’informations sur les paiements d’intérêts en faveur de personnes physiques qui ont leur résidence dans un autre Etat membre de l’Union Européenne, afin que ces bénéficiaires soient imposés conformément aux dispositions législatives de leur Etat de résidence (pour rappel, auparavant l’Autriche, la Belgique – qui y a renoncé depuis 2011 – et le Luxembourg avaient décidé, à titre d’exception et pendant une période transitoire, d’opter pour un système de retenue à la source en lieu et place du principe d’échange automatique d’informations).
Il y a un an environ, Monsieur Luc Frieden (ministre des Finances au Luxembourg) s’exprimait en ces termes: «La tendance internationale va vers un échange automatique d’informations bancaires. Nous n’y sommes plus strictement opposés. Nous voulons une coopération renforcée avec les autorités fiscales étrangères». Il s’agissait alors d’un échange automatique d’informations tel que défini dans la directive européenne 2003/48/EC sur la fiscalité de l’épargne au sein de l’UE (soit la transmission par les banques luxembourgeoises d’informations relatives aux intérêts perçus à l’Administration fiscale luxembourgeoise qui se chargerait de communiquer ces informations aux services compétents des autres Etats membres de l’UE où résident les bénéficiaires).
Un an après, la question est de savoir où cette tendance internationale vers l’échange automatique d’informations va s’arrêter ? Il n’y a en effet pas de raison pour que l’échange d’informations se limite aux seuls intérêts. L’étape suivante est déjà prévue par la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal qui prévoit un échange d’informations pour cinq catégories de revenus et de capital : revenus professionnels, jetons de présence, produits d’assurance-vie non couverts par d’autres directives, pensions, propriété et revenus de biens immobiliers. Cette liste pourrait ultérieurement être étendue aux dividendes, plus-values et redevances (sur base d’un rapport à remettre pour le 1er juillet 2017 au plus tard étant entendu que la transmission de ce rapport interviendra probablement plus tôt). Il pourra également être décidé de l’introduction de l’échange automatique d’informations sans condition préalable pour au moins trois des cinq catégories mentionnées ci-dessus.

Dès lors, les personnes qui se sont vues conseiller d’opter pour un contrat d’assurance-vie souscrit à l’étranger (plutôt qu’un compte bancaire) pour éviter l’échange d’informations entre Etats ne seront plus sereines très longtemps, ce d’autant plus que depuis 2013, il existe une nouvelle obligation de mentionner les contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger dans la déclaration fiscale belge.

Assurances-vie: nouvelles règles applicables aux bénéficiaires

March 18th, 2014

Certaines assurances-vie sont souscrites au profit des «héritiers légaux» ou de la «succession». La nuance entre ces deux notions d’apparence similaire est de taille. En effet, les assurances souscrites au bénéfice des «héritiers légaux» se dénoueront en faveur des personnes ayant la qualité d’héritier en vertu de la loi et ce, qu’elles aient accepté ou non la succession. Par contre, les polices conclues en faveur de la «succession» profiteront aux personnes ayant effectivement accepté la succession du preneur (par exemple, celles désignées par le preneur d’assurance dans son testament).
Cette différence entrainait certaines situations conflictuelles. Prenons un exemple : Laurence, célibataire et sans enfant, a pour seule famille une nièce lointaine. Laurence est très active dans le milieu associatif. Elle rédige un testament au profit de plusieurs associations et fondations. Par le passé, Laurence a souscrit une assurance-vie au profit de ses héritiers légaux. A son décès, le capital de l’assurance revient à sa nièce lointaine, alors que son testament exprimait clairement son souhait de privilégier les associations et fondations.
Pour éviter une telle situation, le législateur a récemment modifié l’article 110/1 de la loi sur le contrat d’assurance terrestre. Cet article prévoit désormais que «lorsque les «héritiers légaux» sont désignés comme bénéficiaires sans indication de leur nom, les prestations d’assurance sont dues, jusqu’à preuve du contraire ou sauf clause contraire, à la succession du preneur d’assurance». Cette modification s’applique, depuis le 5 mars 2014, à toutes les polices d’assurance indépendamment de leur date de souscription.
Cette faculté de faire coïncider son assurance-vie avec sa succession doit également s’apprécier au regard de la prochaine possibilité de choisir la loi régissant sa succession (Règlement européen UE 650/2012 à partir du 17 août 2015).

Région de Bruxelles-Capitale – exonération pour le conjoint survivant des droits de succession sur le logement familial

January 10th, 2014

Région de Bruxelles-Capitale – exonération pour le conjoint survivant des droits de succession sur le logement familial
A partir de ce 1er janvier 2014, le conjoint survivant (marié ou cohabitant légal) ne paiera plus de droits de succession sur le logement familial dont il hérite (cette exemption existait déjà en Région Flamande depuis 2007).
Les conditions d’application de l’exemption sont strictes :
§ il doit s’agir du logement qui a servi de résidence principale aux époux pendant les 5 ans qui ont précédé le décès (sauf cas de force majeure comme par exemple le transfert de la résidence principale dans une maison de repos) ;
§ pour les immeubles en partie à usage d’habitation et en partie professionnels : l’exonération s’applique sur l’ensemble de l’immeuble lorsque la partie professionnelle – eu égard à la valeur ou à la superficie – est accessoire à la partie habitable. En revanche, si la partie professionnelle n’est pas accessoire, l’exemption ne s’applique pas à cette partie professionnelle (mais bien à la partie habitable) ;
§ les cohabitants de fait ne bénéficieront pas de l’exemption ;
Si les conditions sont remplies, l’exemption d’impôt sera accordée d’office sur la base des données du registre national; lorsque le défunt n’a pas pu conserver sa résidence principale dans l’immeuble pour cause de force majeure, l’application de l’exemption doit être expressément demandée dans la déclaration de succession et, le cas échéant, la force majeure prouvée.
(Ordonnance du Parlement bruxellois du 10 janvier 2014)

Prochaine taxation des revenus des «structures patrimoniales étrangères» ?

December 9th, 2013

Dans leur déclaration fiscale de 2014, les contribuables belges devront indiquer s’ils sont fondateurs ou bénéficiaires d’une structure patrimoniale étrangère. Il serait désormais question de taxer les revenus perçus par ces structures et ceux qu’elles distribuent. Selon nos informations, cette taxation pourrait intervenir dès le 1er janvier 2014.
Quelles structures sont visées?
Il s’agirait :
• (i) des Trust et des constructions où une personne confie des biens à une autre pour qu’elle les gère dans l’intérêt d’un bénéficiaire,
• (ii) des personnes morales étrangères ou organismes sans personnalité juridique qui ne sont pas soumis à l’impôt sur les revenus ou sont soumis à un impôt notablement plus avantageux que l’impôt belge (càd. dans un paradis fiscal).
Sont notamment comprises dans cette catégorie: les fondations du Liechtenstein, les «sociétés offshores» (par exemple, les sociétés établies dans les Iles Vierges Britanniques, les Iles Caïman, aux Bahamas, au Panama), les sociétés de gestion d’un patrimoine familial (SPF) luxembourgeoise, ….
Nouvelle taxation?
Il est envisagé de taxer :
• les revenus perçus par ces structures transparentes ou offshore comme si les fondateurs résidents belges les percevaient directement (soit, une taxation de 15% ou 25% sur les revenus financiers de la structure et éventuellement de 33% sur les plus-values sur titres réalisées),
• les sommes distribuées par ces structures au profit des résidents belges et ce, à un taux d’impôt de 25%.

Me. Mathieu Van Overeem rejoint notre cabinet le 4 novembre 2013.

November 4th, 2013

Mathieu est fiscaliste et passionné de droit international privé -ce qui n’est pas incompatible ! Il a rejoint notre cabinet après des études brillantes aux Facultés universitaires Saint-Louis, à l’Université catholique de Louvain et à la Queen’s University of Belfast. Il est venu renforcer notre équipe spécialisée en droit patrimonial.