Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Déclaration des comptes étrangers au Point de contact central

June 24th, 2015

De nombreux contribuables ont reçu récemment un courrier du fisc, les invitant à déclarer leurs comptes à l’étranger au point de contact central (PCC) de la Banque nationale de Belgique. Cette obligation doit être réalisée même si le compte a été régularisé (via une DLUbis, une DLUter ou autrement) et/ou a été repris dans les déclarations fiscales antérieures à l’impôt des personnes physiques (IPP). Le fait que le compte ait été clôturé avant le 1er janvier 2014 n’a pas d’incidence sur cette obligation. On peut s’étonner que le fisc conseille de déclarer des comptes clôturés il y a plus de 3 ans (soit, au-delà du délai normal pour établir l’impôt). Cette obligation nous paraît contraire au droit reconnu à tout contribuable de ne pas participer à sa propre incrimination.

Résidence secondaire en France: nouveautés

June 1st, 2015

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment condamné la France au sujet des prélèvements sociaux retenus sur des revenus et plus-values réalisées par des non-résidents. Pour la Cour, un non-résident français affilié à un système de sécurité sociale étranger (autre que français) ne peut pas être redevable de cotisations sociales françaises. Le Conseil d’Etat français vient de confirmer cet arrêt. Le droit français devra être aménagé pour se mettre en conformité avec ces décisions.  Jusque là, sauf instructions administratives, des prélèvements sociaux françaises (d’environ 15,5%) sont automatiquement ponctionnés sur la plus-value réalisée par un résident belge lors de la vente de sa seconde résidence française. Une réclamation devra être introduite pour récupérer ces prélèvements sociaux indûment retenus. Les Tribunaux français subordonnent désormais la recevabilité de cette réclamation notamment au fait que contribuable qui l’a introduit ait élu domicile en France pour les besoins de cette procédure. Il est encore possible de régulariser les réclamations qui ont été introduites sans respecter cette condition.

 

Petite particularité: les expatriés français affiliés à la caisse des français de l’étranger continuent de bénéficier de la sécurité sociale française. A ce titre, ils demeurent redevables des prélèvements sociaux français lors de vente d’immeubles français. Le choix d’une caisse de cotisation sociale appropriée s’ajoute aux nombreux aspects auxquels il faut être attentif dans le cadre d’un départ de France.

RTBF/Journal Télévisé du 17 février 2015

February 17th, 2015

Interview de Me Homans sur la lutte contre la fraude fiscale (luxleaks, substance des sociétés luxembourgeoises)

RTBF “Mise au Point” du 15 février 2015

February 15th, 2015

Participation de Me Dekeyser au débat relatif à la lutte contre la fraude fiscal et la transparence financière (échanges d’informations)

RTBF/Journal télévisé du 10 février 2015

February 10th, 2015

Interview de Me Dekeyser au Journal télévisé du 10 février 2015 sur les échanges d’informations (Swissleaks)

Journal Télévisé RTL TVI du 10/2/2015

February 10th, 2015

Successions franco-suisses : la France a dénoncé la convention fiscale franco-suisse avec effet au 1er janvier 2015.

December 23rd, 2014

A partir de cette date, la France imposera les héritiers qui résident en France sur la totalité de la succession d’un défunt qui résidait en Suisse ; il suffira que l’héritier réside en France plus de six ans sur les dix dernières années. Les droits de succession français viseront même les actifs situés en Suisse, sous réserve d’un crédit d’impôt en France à concurrence de l’impôt éventuellement payé en Suisse.

Par ailleurs, même si les héritiers ne résident pas en France (et que le défunt résidait en Suisse), la France prélèvera des droits de succession sur les « biens français ». Ceci vise, par exemple, un immeuble en France, les actions d’une société commerciale française ou les parts d’une SCI (société civile immobilière).

Le résident suisse (futur de cujus) qui s’installera en Belgique bénéficiera par contre des règles successorales franco-belges, beaucoup plus protectrices : absence de droits de succession français, même à charge des héritiers résidant en France, sauf sur les immeubles français détenus directement par le défunt.

Assurances-vie étrangères: nouveauté prévue pour novembre 2014

June 20th, 2014

Par une loi publiée le 30 avril 2014, le législateur a uniformisé les règles relatives aux assurances-vie souscrites par un résident belge. Un régime similaire s’appliquera, que le résident belge ait souscrit une police auprès d’une compagnie belge ou d’une compagnie étrangère opérant en Belgique en libre prestation de services (par exemple, une compagnie luxembourgeoise ou irlandaise). L’une des nouveautés est la limitation des actifs susceptibles d’être versés dans une assurance-vie avec fonds dédié. Seuls certains titres cotés pourront dorénavant être versés dans un tel fonds. Les titres non côtés seront, en principe, exclus. La loi entrera en vigueur au 1er novembre 2014 (sous réserve de ne pas être annulée d’ici là comme certains l’envisagent…). Les polices souscrites avant le mois de novembre 2014 ne seront pas concernées par cette réforme en ce qu’elle touche les fonds dédiés, tant que les actifs sous-jacents ne sont pas modifiés.

Echange automatique d’informations en matière fiscale – FATCA & OCDE

May 21st, 2014

Le 23 avril dernier, la Belgique a signé avec les Etats-Unis un accord en vue de rendre applicable le Foreign Account Tax Compliant Act, communément appelé Fatca.
Cet accord intergouvernemental vise à lutter contre la fraude et l’évasion fiscale. Il impose aux institutions financières belges de collecter des données relatives à leurs clients qui sont considérés comme des «contribuables américains». Les données sont ensuite communiquées à l’administration fiscale belge, qui les transmettra annuellement à l’administration fiscale américaine. Les premières déclarations par la Belgique aux Etats-Unis porteront sur l’année 2014.
Les informations collectées concernent l’identité, les comptes, les soldes et les revenus financiers des «contribuables américains», c’est-à-dire des citoyens américains, des titulaires d’une carte de résident permanent des Etats-Unis (ou Green card), de leurs conjoints et enfants, ainsi que de toutes personnes, indépendamment de leur résidence ou nationalité, qui ont, aux États-Unis, des biens ou des liens substantiels.
Le nombre de personnes visées par cet accord est potentiellement conséquent. Il y a donc lieu d’être bien conseillé pour répondre adéquatement aux demandes d’informations des institutions financières belges et pour envisager une éventuelle déclaration au fisc américain.
D’autres initiatives ont récemment été prises au niveau mondial et européen. Ce 6 mai, la Suisse et Singapour ont annoncé qu’ils vont pratiquer l’échange d’informations en matière fiscale selon les nouveaux standards qui sont mis au point par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). Ces nouveaux standards devraient être finalisés pour l’automne 2014 et entrer en vigueur en 2017. L’échange automatique d’informations dans le cadre de l’OCDE devrait concerner les relevés de comptes, les revenus de vente de titres, les dividendes, les intérêts et l’identité des bénéficiaires des trusts ou de structures similaires.
Certains pays comme la France, le Royaume-Uni et l’Allemagne envisagent d’aller plus vite en la matière, en concluant dès aujourd’hui des accords bilatéraux sur base du modèle américain FATCA.

Assurance-vie: fin de la particularité wallonne

April 15th, 2014

Un décret de la Région wallonne du 11 avril 2014 a supprimé la possibilité d’enregistrer la clause bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie. Cela permettait au bénéficiaire d’une assurance d’éviter de supporter des droits de succession sur les fonds attribués par la compagnie au dénouement de la police (suite au décès du preneur-assuré). Cet enregistrement n’était possible qu’en Région wallonne. Il existe d’autres manières d’éviter cet impôt successoral.