Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

La philanthropie au regard du nouveau droit civil successoral (25 avril 2018)

April 25th, 2018

La philanthropie est significativement impactée par le nouveau droit civil successoral qui entre en vigueur, le 1er septembre 2018. Apprécions cela au travers de plusieurs cas concrets :

Cas n°1: majoration de la quotité disponible

Charles est veuf et a deux enfants. Par testament, il attribue la quotité disponible de sa succession à la Fondation Saint-Jean et prévoit que ses enfants se partageront le solde de sa succession.

Si Charles décède avant le 1er septembre 2018: la Fondation Saint-Jean percevra 1/3 de la succession.

Par contre, s’il vient à décéder à partir du 1er septembre 2018: la Fondation Saint-Jean recueillera la ½ de sa succession (et non 1/3). Si cela ne correspond pas à la volonté de Charles, celui-ci peut adapter son testament pour le rendre conforme à ses souhaits.

Cas n°2: «usufruit continué» du conjoint survivant

Marc est marié et a deux enfants. Il consent une donation de la nue-propriété d’un portefeuille-titres au profit du WWF. Cette donation ne porte pas atteinte à la réserve héréditaire de ses enfants, ni à celle de son épouse.

En tant qu’usufruitier, Marc continuera à gérer le portefeuille-titres comme il l’entend et à bénéficier des revenus produits par celui-ci (dividendes, intérêts, voire plus-value.)

Si Marc décède avant le 1er septembre 2018: WWF deviendra propriétaire du portefeuille-titres et pourra le consacrer pleinement au financement de ses missions caritatives.

S’il décède à partir du 1er septembre 2018: son épouse recueillera un « usufruit continué » sur le portefeuille donné. Ce n’est qu’au décès de l’épouse de Marc que le WWF pourra disposer librement des avoirs financiers reçus.

Il est possible de priver le conjoint survivant de cet usufruit continué, avec ou sans le consentement de celui-ci.

Cas n°3: réserve héréditaire du conjoint survivant

Céline est mariée et a deux enfants. Par testament, elle lègue 40% de sa succession à la Fondation Roi Baudouin et le solde à ses héritiers suivant la dévolution légale.
Si Céline décède avant le 1er septembre 2018: la Fondation Roi Baudouin percevra 40% de sa succession en pleine propriété ; son époux recueillera l’usufruit du solde de la succession et ses enfants se partageront la nue-propriété.

Si elle vient à décéder à compter du 1er septembre 2018: sa succession sera répartie comme suit :

– la Fondation Roi Baudouin percevra 40% de sa succession en nue-propriété
– son époux recueillera 60% en usufruit
– ses enfants recueilleront 40% de la succession en pleine propriété et 20% en nue-propriété

A nouveau, il est possible d’aménager la situation pour éviter toute interaction entre le conjoint survivant et la fondation et ce, afin de permettre à celle-ci de disposer dès le décès du donateur de la pleine propriété des avoirs qui lui sont destinés.

Au regard des cas repris ci-dessus, il est prudent pour les philanthropes d’apprécier, si possible avant le 1er septembre 2018, l’impact du nouveau droit civil successoral sur leurs actions caritatives.

Taxation des résidences secondaires à l’étranger: nouvelle condamnation de la Belgique par les instances européennes

April 19th, 2018

Le problème est connu : un Belge propriétaire d’un immeuble situé en Belgique, mis en location à des fins résidentielles est taxé sur le revenu cadastral indexé majoré de 40% (et non sur l’intégralité des loyers réellement perçus).

Si le bien mis en location se situe à l’étranger, son propriétaire belge doit reprendre, dans sa déclaration fiscale belge, l’intégralité des loyers et des avantages locatifs perçus à l’étranger[1]. Ceux-ci sont en principe exonérés en Belgique sous réserve de progressivité[2].

Dans son arrêt du 12 avril 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (« CJUE ») rappelle que cette différence de traitement fiscal entre les loyers produits par un immeuble belge et ceux produits par un bien étranger, viole la liberté de circulation des capitaux[3].

Suite à ce nouvel arrêt, la Belgique devra adapter sa législation pour se mettre en conformité avec le droit européen. Différentes approches sont possibles. Parmi celles-ci : le législateur pourrait s’inspirer des récents enseignements de la Cour d’appel de Liège, selon lesquels seuls 22,5% des loyers produits par l’immeuble étranger mis en location à des fins résidentielles doivent être repris dans sa déclaration fiscale belge[4]. Cette solution n’est toutefois pas pleinement euro-compatible.

Une autre approche serait de se calquer sur la pratique administrative consistant à ne retenir que le revenu fictif approuvé par l’autorité fiscale étrangère[5] (en France, il s’agira de la base de calcul de la taxe foncière). Cette pratique ne concerne actuellement que les résidences secondaires à l’étranger non louées, mais peut facilement être transposée aux biens mis en location à des fins résidentielles. Wait and see…

D’ici cette modification législative, les Belges pourront se prévaloir du nouvel arrêt de la CJUE dans le cadre de leurs différends avec l’administration fiscale belge, sur la manière de taxer les loyers produits par leurs résidences secondaires à l’étranger.

[1] Ceux-ci seront diminués de l’éventuel impôt payé à l’étranger et d’un forfait censé couvrir les frais d’entretien et de réparation du bien

[2] La loi fiscale belge exige que l’on tienne compte de ces revenus pour la détermination de l’impôt dû en Belgique sur les autres revenus du contribuable belge

[3] Arrêt de la CJUE du 12 avril 2018, n°C-110/17 ; dans le même sens, voir notamment l’arrêt du 11 septembre 2014, n°C-489/13

[4] Liège, 28 juin 2017 (la Cour d’appel de Liège se fonde sur un communiqué de presse de la Commission européenne du 22 mars 2012)

[5] Circulaire administrative du 29 juin 2016

Fiscalité belge des crypto-monnaies (Bitcoin, Ether, etc.) : nouvel avis du Service des Décisions Anticipées

February 16th, 2018

Dans son dernier bulletin d’informations, le Service des Décisions Anticipées exprime son point de vue sur le traitement fiscal des plus-values réalisées par un résident belge lors de la vente de monnaie virtuelle (en dehors de l’exercice d’une activité professionnelle).

Pour rappel, en l’absence de règles fiscales spécifiques aux monnaies virtuelles, les plus-values réalisées sur celles-ci sont exonérées d’impôt sur les revenus si elles relèvent d’une «gestion normale d’un patrimoine privé». Cette notion évolue avec le temps. Le législateur belge ne l’a ainsi pas définie. Chaque situation doit s’apprécier au cas par cas.

Si les transactions sur des crypto-monnaies sortent du cadre de la gestion normale d’un patrimoine privé, la plus-value réalisée à cette occasion sera taxée au taux de 33%.

Il revient à l’administration fiscale d’établir cet excès (spéculation ou gestion a-normale) et ce, via un faisceau d’indices convergents (le recours à l’emprunt pour investir dans des monnaies virtuelles, la prise de risque, le caractère répété des opérations d’achat/vente, etc.).

Le 30 janvier 2018, le Service des Décisions Anticipées précise que «les investissements en monnaie virtuelle possèdent généralement un caractère spéculatif et que, par conséquent, les revenus (et les plus-values) provenant de ces investissements constituent des revenus divers » taxables au taux de 33%.

Il s’agit de la position propre d’un service administratif indépendant. A ce stade, l’administration fiscale fédérale n’a pas (encore ?) partagé formellement cette position. Force est de constater que le législateur n’a pas adopté de règles fiscales spécifiques aux crypto-monnaies. A suivre…

Taxe Caïman et assurance-vie et vice versa

February 8th, 2018

Initialement, la taxe Caïman visait la situation dans laquelle un contribuable détenait directement une construction juridique de type trust, société offshore  et autres véhicules de ce type (e.a. une société des BVI, de Jersey, de Guernesey). Pour rappel, cette taxe permet à l’administration fiscale belge d’imposer, par transparence, un contribuable belge sur les revenus[1] perçus par sa construction juridique, comme s’il les avait lui-même encaissés directement.

Pour éviter légalement l’application de cette taxe, certains contribuables ont interposé une structure intermédiaire «compatible» avec la taxe Caïman (p.ex. une société de droit belge, une Soparfi luxembourgeoise, etc.) entre eux et la construction juridique visée par cette taxe.

D’autres ont transféré les parts de leur construction juridique visée par la taxe caïman dans une police d’assurance-vie (branche 23 avec fonds dédié), souscrite à leur nom, afin que celle-ci détienne à leur place les parts de la construction juridique visée par la taxe Caïman. Cet aménagement leur permettait d’éviter en toute légalité l’application de la taxe Caïman.

Le champ d’application de la taxe Caïman a été étendu le  1er janvier 2018[2] pour mettre un terme à ces échappatoires.

Un nouveau schéma s’est développé entre-temps : la personne physique actionnaire d’une société située dans un paradis fiscal (par exemple, le Panama) fait souscrire par cette structure une assurance-vie. La société y loge tous ses actifs financiers. En application de la taxe Caïman, la personne physique est réputée titulaire (preneur) de l’assurance-vie. A ce titre, elle pourra, dans certaines conditions[3], être exonérée d’impôt sur les revenus sortis de la police (rachat d’assurance).

La mise en place de ce schéma est subordonnée à une analyse approfondie étant donné qu’elle soulève plusieurs questions. Parmi celles-ci:

  • l’assurance-vie souscrite par une société offshore constitue-t-elle elle-même une construction juridique visée par la taxe Caïman ? Dans l’affirmative, le contribuable sera imposé sur les revenus produits par les avoirs financiers recueillis par l’assurance et ce, comme s’il les avait perçus directement.
  • quel est le risque que la souscription d’une police par une construction juridique visée par la taxe Caïman soit remise en cause par l’administration fiscale belge sur base de la disposition anti-abus ?
  • la souscription d’une police par une société offshore entraîne-t-elle l’application de la règle de « liquidation fictive » introduite par la loi du 25 décembre 2017[4] ? Si tel devait être le cas, le contribuable belge sera taxé, lors de l’apport par la société offshore de ses actifs dans une police d’assurance, au titre de dividendes soumis à un précompte mobilier de 30%, sur tout montant qui excéderait le capital qu’il a initialement logé dans la construction juridique.
  • etc.

[1] Et, le cas échéant, les plus-values réalisées par la construction juridique si celles-ci sont taxables selon le droit belge.

[2] Loi du 25 décembre 2017

[3] Articles 19 et 21 du CIR

[4] Art. 5/1, § 2 du CIR

Régularisation fiscale : l’inspection spéciale des impôts lance les invitations !

February 7th, 2018

Le Ministre des Finances a donné pour instruction à l’ISI (inspection spéciale des impôts) d’inviter les contribuables détenant des comptes bancaires et assurances-vie étrangers non déclarés, à régulariser leur situation. L’ISI a dorénavant connaissance de l’identité de ces contribuables grâce aux données reçues des autres Etats dans le cadre de l’échange automatique d’informations[1].

A défaut de réaction de leur part, l’ISI déposerait automatiquement plainte au pénal.

La déclaration du Ministre des Finances est surprenante. Elle pose question sur le plan du droit belge (violation de la loi sur la DLU quater, du principe de sécurité juridique, de certains principes généraux de droit pénal, etc. ?) et européen (violation du principe de la libre circulation des capitaux, etc. ?).

Régularisation des capitaux prescrits via une DLU quater

Le Ministre entend, par la menace d’une plainte pénale, obliger les contribuables à régulariser leurs comptes bancaires et assurances-vie suivant la procédure légale de DLU quater. Ceci impliquera une régularisation des revenus et des capitaux (sauf preuve de leur origine licite).

Or, selon la loi du 21 juillet 2016[2], l’envoi d’une demande d’informations au contribuable rend en principe l’introduction d’une DLU quater impossible.

L’ISI rencontrera donc des difficultés pour mettre en pratique l’instruction du Ministre.

Incidence du lieu d’établissement de la banque/compagnie d’assurance ?

On peut se demander si l’ISI traitera toutes les données reçues (sans faire de distinction selon l’Etat d’où proviennent les informations) ou si elle ciblera les données provenant d’Etats qualifiés de « suspects » (Luxembourg, Chypre, Malte, etc.). Dans ce dernier cas, on s’interrogerait sur la compatibilité de la démarche de l’ISI avec le droit européen (discrimination vis-à-vis des comptes/assurances détenus dans certains Etats européens suspectés par l’ISI de faciliter la fraude fiscale).

Contribuables visés

La déclaration du Ministre ne précise pas les contribuables visés (s’agit-il de tous les contribuables détenant un compte/une assurance à l’étranger ou uniquement ceux qui ne déclarent pas le compte/l’assurance?).

Si elle est dirigée contre tous les contribuables détenant un compte/une assurance à l’étranger, l’instruction du Ministre poserait question sur le plan du droit européen. Elle reviendrait à créer une présomption de fraude visant les capitaux placés à l’étranger  (violation du principe européen de libre circulation des capitaux, etc.).

L’ISI devrait donc vraisemblablement cibler les contribuables qui ne déclarent pas leurs comptes/assurances.

Incidence d’une DLU bis/DLU ter

Pour rappel, de nombreux contribuables ont régularisé leur situation fiscale par le biais des anciennes DLU. Ces DLU ont, pour la plupart, porté sur les revenus et non sur les capitaux[3]. Quelle sera l’attitude de l’ISI vis-à-vis de ces contribuables ?

Comme ils déclarent en principe leurs comptes et assurances, ils ne devraient pas être concernés par la déclaration du Ministre.

Toutefois, la logique poursuivie par ce dernier (forcer, par la menace d’une plainte, les contribuables à régulariser leurs capitaux étrangers) pourrait amener l’ISI à étendre son action aux contribuables qui ont régularisé uniquement leurs revenus étrangers (par une DLU bis ou ter).

Ceci nous semblerait contestable. Le Directeur de l’ISI de Gand avait déposé une plainte pénale contre les contribuables en question.

Nous avions, déjà à l’époque, fait valoir que cette plainte était contraire, notamment, aux principes de légitime confiance et de sécurité juridique, du non bis in idem, etc. La plainte a finalement été classée sans suite par le Parquet.

Pour ces mêmes motifs, la démarche éventuelle de l’ISI, qui serait dirigée contre les contribuables qui ont eu recours à une DLU bis ou ter, pourrait être illégale.

Conséquences de la déclaration du Ministre ?

La déclaration (critiquable) du Ministre des Finances laisse présager, dans les prochaines semaines, une importante vague de courriers adressés, par l’ISI, aux contribuables dont l’identité a été révélée par l’échange d’informations.

Dans un souci de sécurité juridique (éviter les doutes sur la recevabilité de la DLU, etc.), il est conseillé aux contribuables concernés d’anticiper les démarches de l’ISI et d’examiner, avec l’assistance d’un spécialiste, s’il est opportun pour eux de prendre des mesures quelconques dès à présent.

 

*        *        *



[1] Informations concernant, notamment, les établissements bancaires et compagnies d’assurance, les numéros de comptes et de polices d’assurance, les montants des capitaux et des revenus financiers des résidents belges dans d’autres pays.

[2] Loi « DLU quater ».

[3] Rappelons que la DLU bis ne permettait pas de régulariser les capitaux. La DLU ter le permettait si les capitaux étaient issus d’une fraude fiscale grave et organisée.

La Libre Belgique, “Réforme du droit successoral: gare aux mauvaises surprises!”, contribution du cabinet, 13 janvier 2018

January 17th, 2018

Article LLE – Réforme patrimoniale

Requalification des intérêts en dividendes : extension de la mesure anti-abus

January 5th, 2018

Certains actionnaires et/ou dirigeants ont une créance sur leur société. Cette créance leur permet de sortir des fonds de celle-ci d’une manière fiscalement avantageuse. Ainsi, ils peuvent se faire payer des intérêts (charges déductibles pour la société) plutôt que des dividendes (bénéfices taxables pour la société).

La loi[1] prévoit, à certaines conditions, une requalification de ces intérêts déductibles en dividendes taxables. La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés[2] a prévu d’étendre le champ d’application de cette mesure anti-abus.

Régime actuel

Actuellement, l’administration doit prouver l’existence des trois conditions (cumulatives) suivantes :

1)      Existence d’un prêt d’argent 

Les intérêts doivent être la contrepartie d’un prêt d’argent[3] consenti à la société (au sens du Code civil).

La créance d’un associé/dirigeant sur sa société peut trouver son origine dans d’autres opérations qu’un prêt d’argent. Certaines résultent, par exemple, d’une vente avec report de paiement, ou peuvent résulter d’une réduction de capital non immédiatement remboursée. Les intérêts générés par ces créances ne peuvent, en principe, pas être requalifiés en dividendes[4].

2)      Identité du prêteur 

Le prêteur doit être une personne physique ayant la qualité d’actionnaire (associé) et/ou une personne physique ou une ASBL[5] exerçant les fonctions de dirigeant de la société débitrice. Ces qualités s’apprécient au jour où le prêt produit des intérêts.

Les éventuels enfants mineurs et le conjoint des personnes ci-dessus sont également visés.

3)      Intérêts ou prêts dépassant une certaine limite 

L’une des deux (ou les deux) limites suivantes doit être dépassée : 

–      le taux d’intérêt dépasse le taux normal du marché[6] ;

–      le(s) prêt(s) générant un intérêt dépasse(nt) la somme des réserves taxées (en début de la période imposable) et du capital libéré (à la fin de cette période).

Nouveau régime

La loi du 25 décembre 2017 supprime la référence à la notion de « prêt d’argent »[7] et la remplace par la notion de « créance ».

L’objectif est d’étendre la mesure anti-abus. Sa nouvelle version permettra une requalification  en dividendes des intérêts issus d’une créance et ce, quelle que soit l’origine de cette créance[8] (prêt d’argent, vente, réduction de capital, etc.). Les autres conditions de la mesure anti-abus restent inchangées (cf. supra).

La nouvelle loi s’appliquera aux intérêts payés à partir du 1er janvier 2020, même si la créance qui les génère est née avant cette date.

Dans certains cas, la situation peut être aménagée.



[1] Article 18 du CIR.

[2] MB : 29 décembre 2017.

[3] Une « avance » au sens de l’article 18 CIR.

[4] Ceci pour autant que l’opération ne révèle pas l’intention du créancier de prêter des fonds à la société.

[5] Soumise à l’impôt des personnes morales (ou toute autre personne morale non soumise à l’impôt des sociétés).

[6] Compte tenu des particularités propres de l’opération, cf. art. 55 du CIR 92.

[7] Et à la notion d’avance.

[8] Sous réserve d’exceptions expressément énumérées par l’article 18 CIR.

 

Fiscalité immobilière: nouveautés en 2018

January 3rd, 2018

Dans le cadre des réformes fiscales 2018, chacune des Régions a modifié sa fiscalité immobilière.

1)    Wallonie

Au 1er janvier 2018, les mesures fiscales suivantes sont entrées en vigueur:

  • l’exonération de droits de succession sur le transfert du domicile conjugal en faveur du conjoint survivant dans le cadre d’une succession. Il en va de même pour le cohabitant légal (pas pour le cohabitant de fait).
  • la mise en place d’un régime fiscal spécifique pour l’achat immobilier en viager. Ce nouveau régime s’articule autour de deux axes principaux. Le premier: lors d’un achat viager, le taux des droits d’enregistrement sera de 6% (et non de 12,5%) moyennant certaines conditions. Le second: la base de calcul des droits d’enregistrement sera la valeur de la nue-propriété de l’immeuble acquis (et non celle de la pleine propriété) et ce, sous réserve de certains seuils.
  • la suppression des droits d’enregistrement de 15% dans le cadre de l’acquisition d’une troisième habitation (ou plus). Le taux des droits d’enregistrement sera désormais de 12,5%.
  • l’instauration d’un abattement de 20.000€ sur la base de calcul des droits d’enregistrement dus lors de l’achat de sa résidence principale et ce, sous certaines conditions. Si cet abattement peut paraître léger par rapport à l’abattement de 175.000€ octroyé par la Région bruxelloise, il témoigne toutefois d’une nouvelle et intéressante approche.

2)    Bruxelles

En 2018, les personnes qui acquerront un terrain pour construire leur résidence principale profiteront, sous certaines conditions, d’un abattement de 87.500€ déduit de la base de calcul des droits d’enregistrement. Quant à celles qui acquerront une habitation sur plans, elles bénéficieront en principe d’un abattement de 175.000€. 

3)    Flandre 

Le gouvernement flamand entend ramener le taux des droits d’enregistrement dus lors de l’achat de sa résidence principale de 10% à 7% (contre 12,5% à Bruxelles et en Wallonie[1]). Cette réduction du taux des droits d’enregistrement devrait en principe entrer en vigueur pour l’été 2018. 

Cette mesure tend à favoriser l’acquisition d’un premier logement. Espérons que cette spécificité flamande inspire les autres Régions.



[1] La Wallonie connaît un taux de droits d’enregistrement de 6% lors de l’acquisition d’une « habitation modeste »

Crypto-monnaies (Bitcoin, Ether, etc.) : quelle fiscalité belge ?

December 28th, 2017

La Belgique ne connaît pas encore de règles fiscales spécifiques pour les monnaies virtuelles. Quel est donc leur traitement fiscal ?

1)    TVA : Achat / vente de crypto-monnaies

En 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le Bitcoin (et, par analogie, l’ensemble des crypto-monnaies) constitue une devise[1]. L’achat/vente de Bitcoins est ainsi exonéré de TVA.

2)    Plus-values réalisées sur le Bitcoin : imposition ?

Les plus-values réalisées lors de la vente de Bitcoins par un résident belge sont, en principe, exonérées d’impôt sur les revenus si elles sont réalisées hors du cadre professionnel et qu’elles relèvent d’une gestion normale d’un bon père de famille[2].

Pour déterminer si une opération s’inscrit dans une gestion normale d’un bon père de famille, il convient de faire une analyse au cas par cas. Ainsi, le Service des décisions anticipées vient de considérer qu’une plus-value réalisée par un résident belge qui avait développé une application automatique d’achat-vente de “Bitcoins” sortait du cadre de la gestion normale d’un bon père de famille[3]. Cette plus-value serait ainsi taxable au taux de 33%.

Si la plus-value réalisée sur une monnaie virtuelle est taxable, le contribuable belge doit la reprendre dans sa déclaration fiscale annuelle.

L’administration fiscale belge rencontrera sans doute quelques difficultés à tracer les transactions sur des crypto-monnaies qui sont réalisées sur des plates-formes étrangères et non régulées.

3)    Le Bitcoin dans un contexte franco-belge ?

Il est intéressant de constater que les plus-values réalisées lors de la vente de Bitcoins par un résident français sont taxées en France et ce, qu’elles relèvent d’une gestion « normale d’un bon père de famille », d’une gestion spéculative ou d’une activité professionnelle.

Cela pourrait encourager certains contribuables français à établir leur résidence fiscale en Belgique, avant de vendre leurs crypto-monnaies. Dans le cadre de leurs réflexions, ces personnes devront s’assurer que la plus-value latente sur la monnaie virtuelle n’est pas sujette à l’Exit-tax lors du départ de France[4].

4)    Transmission de crypto-monnaies : en cas de donation & succession

Au décès d’un résident belge propriétaire de monnaies virtuelles, ses héritiers seront soumis à un impôt successoral belge sur le portefeuille de crypto-monnaies du défunt. Pour rappel, le taux des droits de succession en Belgique est progressif et peut atteindre jusqu’à 30% en ligne directe et jusqu’à 80% dans les autres cas (selon le lien entre la personne gratifiée et le défunt, et la région où résidait le défunt).

Pour éviter cet impôt successoral, il est possible de transférer des monnaies virtuelles de son vivant au profit de ses héritiers. Cette transmission peut prendre diverses formes, parmi lesquelles la donation ou le recours à une assurance-vie. L’utilisation du mécanisme assurantiel peut, dans certains cas et sous certaines conditions, atténuer le risque de taxation des plus-values réalisées lors de la vente de crypto-monnaies.



[1] Arrêt de la CJUE C-264/14 du 22 octobre 2015

[2] Position de l’administration fiscale belge communiquée ce 19 décembre 2017

[3] Décision anticipée n°2017.852 du 5 décembre 2017

[4] BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-201-60304

Taxe sur les comptes-titres : le Conseil d’Etat la recale à nouveau

November 30th, 2017

Ce 28 novembre, le Conseil d’Etat a rendu un deuxième avis négatif sur le projet de taxe sur les comptes-titres.

Pour rappel, il s’agit d’une taxe de 0,15% qui vise les particuliers (plein propriétaires ou usufruitiers) qui possèdent pour une valeur d’au-moins 500.000 € de titres sur un ou plusieurs comptes-titres belges ou étrangers. Cette taxe d’abonnement s’applique aux titres suivants :

  • actions, cotées ou non
  • obligations, cotées ou non
  • certificats d’actions ou d’obligations
  • parts dans des fonds communs de placement ou des SICAV
  • bons de caisse
  • warrants.

Dans son premier avis d’octobre, le Conseil d’Etat avait notamment jugé cette taxe discriminatoire à plusieurs égards :

  • Seuls les titres nominatifs sont concernés, et pas les titres non nominatifs
  • Seules les actions boursières sont concernées, et pas les actions non cotées
  • Seuls les particuliers agissant en nom propre sont visés, et pas ceux qui agissent au travers d’une personne morale.

Le Conseil d’Etat avait également évoqué un risque d’incompatibilité avec le droit européen.

Suite à ce premier avis, le gouvernement a revu sa copie et a transmis un nouveau projet, pour avis, au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat vient de rendre son second avis dans lequel il épingle notamment le fait que seuls les titres nominatifs inscrits sur un compte-titres sont  visés, et pas ceux qui seraient détenus par un autre biais. Il souligne par ailleurs la fragilité juridique du texte de loi et l’inefficacité de la mesure anti-abus prévue dans celui-ci. Cette mesure ne vise que l’hypothèse où l’on ferait apport d’un compte-titres dans une société nouvellement constituée après le 1er janvier 2018, dans le seul but d’échapper à la taxe d’abonnement.

Les avis du Conseil d’Etat ne sont pas contraignants pour le gouvernement. Ils donnent toutefois une bonne indication sur les chances (élevées) de contestation de cette taxe, que ce soit devant la Cour constitutionnelle ou devant la section législative du Conseil d’Etat.