Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

La nouvelle procédure de régularisation fiscale (DLU quater) en quelques exemples pratiques

November 14th, 2016

La DLU quater s’inscrit dans un contexte d’intensification des échanges automatiques d’informations entre les Etats et de poursuite pénale des fraudeurs (e.a. la plainte pénale déposée récemment par le directeur de l’ISI de Gand). Cette régularisation offre une solution pour de nombreux contribuables. Nous avons identifié certaines questions soulevées par la DLU quater et les illustrons ci-après au travers de quelques exemples pratiques.

 

Exemple n°1

Monsieur W. (résident belge) détient des avoirs sur un compte bancaire suisse depuis 2001.

En 2010, son banquier helvète lui conseille de clôturer son compte bancaire et de mettre les fonds au nom d’une société étrangère dont Monsieur W. serait le bénéficiaire économique (par exemple, une société panaméenne). Parallèlement à ces opérations, le gestionnaire suisse de Monsieur W. lui recommande de déplacer les fonds de la banque suisse vers une filiale à Singapour.

Compte des évolutions considérables en matière d’échanges automatiques d’informations, Monsieur W. souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de cette DLU 4, Monsieur W. sera redevable de l’impôt normalement dû majoré de 20% sur les revenus produits par les avoirs financiers durant les 7 dernières années. Peu importe qu’il ait détenu les avoirs en nom propre ou par le biais d’une société offshore.

A défaut d’établir que les capitaux ont bien été taxés en Belgique (ou ne devaient pas l’être), Monsieur W supportera également un prélèvement de 36% sur ces capitaux. Le fait qu’une société soit désormais propriétaire de ces fonds n’y change rien.

Exemple n°2

En 2000, Monsieur X. (résident belge) hérite d’une somme de 650.000 € de son père (résident belge). Il s’acquitte des droits de succession dus. Monsieur X. investit ensuite les capitaux hérités au Luxembourg pour des raisons liées aux rendements proposés.

Monsieur X. omet de déclarer au fisc belge les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) produits par ces avoirs, soit un total de 91.000 € pour 7 ans.

En 2016, Monsieur X. souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de cette DLU4, Monsieur X. supportera l’impôt normalement dû majoré de 20 points sur les revenus produits par ces avoirs durant les 7 dernières années, soit environ 36.000€.

Quant au prélèvement de 36% sur les capitaux, il convient de vérifier si ceux-ci sont considérés comme taxés en Belgique. Compte tenu de l’intégration progressive (le «mélange») des revenus dans le capital, les capitaux initialement blancs sont devenu gris au fil du temps. Monsieur X devra ainsi s’acquitter du prélèvement de 36% sur la partie des capitaux dont il ne pourra démontrer qu’ils ont été taxés.

Variante n°1 :

Monsieur X. n’a pas déclaré la somme reçue au décès de son père. Les droits de succession éludés sont, à ce jour, fiscalement prescrits (délai de prescription = 10 ans). Si le père de Monsieur X est décédé en Flandre, il peut régulariser les droits de succession éludés (une solution est en cours de négociation pour la régularisation des droits de succession prescrits en région wallonne et bruxelloise).

Le capital serait alors purgé fiscalement et pénalement (l’infraction pénale du père étant éteinte suite à son décès).

Variante n°2 :

Monsieur X. a hérité de son père en 2007. Il n’a pas déclaré l’héritage.

Les droits de succession éludés ne sont, à ce jour, pas fiscalement prescrits. Monsieur X peut les régulariser (quelle que soit la région dans laquelle son père est décédé).

Le capital serait alors purgé fiscalement et pénalement (l’infraction pénale du père étant éteinte suite à son décès).

Exemple n°3 :

Madame Y. (résidente belge) est indépendante depuis 20 ans. En 2002, elle perçoit un important bonus (revenu professionnel), qu’elle fait verser sur un compte luxembourgeois qu’elle ouvre pour l’occasion. Elle ne déclare pas le bonus au fisc belge.

Elle investit celui-ci dans un portefeuille-titres au Luxembourg.

Madame Y. omet de déclarer au fisc belge les revenus mobiliers (intérêts et dividendes) produits par le portefeuille.

En 2013, Madame Y. régularise ces revenus mobiliers (DLU bis) sur 7 ans (délais de prescription de l’impôt belge en cas de fraude). Elle paye l’impôt et l’amende légalement due.

La loi ne lui permet cependant pas de régulariser le capital fiscalement prescrit (revenu professionnel non déclaré).

Variante :

Madame Y. a régularisé les revenus mobiliers générés par le capital en décembre 2013 (DLU ter). Elle n’a pas régularisé le capital fiscalement prescrit (le bonus reçu en 2002).

Madame Y. n’a pas rapatrié les fonds étrangers.

En 2016, sa banque belge refuse d’accepter le rapatriement des fonds tant qu’elle ne régularise pas le capital fiscalement prescrit.

Madame Y pourrait introduire une DLU quater pour régulariser ce capital. Elle payerait le prélèvement de 36% sur le capital présent sur le compte luxembourgeois au 31/12/2008 et bénéficierait de l’immunité fiscale et pénale tant sur les revenus que sur le capital.

 

Exemple n°4

Monsieur Z. (contribuable belge) détient des avoirs sur un compte bancaire luxembourgeois depuis 1990.

En 2007, son gestionnaire de fonds lui a recommandé de clôturer son compte bancaire et de verser les fonds dans une police d’assurance-vie luxembourgeoise.

Monsieur Z. a, à plusieurs reprises, sorti des fonds de cette police. A présent, il souhaite régulariser sa situation fiscale.

Dans le cadre de la DLU quater, il conviendra d’analyser si les fonds sortis de la police sont taxables au regard du droit belge. Il y a également lieu de vérifier si

  • Monsieur Z. peut démontrer que les capitaux ont subi leur régime fiscal ordinaire
  • et si Monsieur Z a payé la taxe de 1.1 % sur la prime d’assurance versée en 2007 (2% pour les primes payées à partir du 1er janvier 2013)

Au cas où Monsieur Z. ne parviendrait pas à l’établir, il supportera

  • un prélèvement de 36% sur ceux-ci, même si les fonds sont actuellement logés dans une assurance-vie.
  • un prélèvement de 21,1% sur le montant de la prime d’assurance.

 

 

 

DLU papers : quel impact sur les contribuables ?

October 28th, 2016

Le directeur de l’ISI de Gand a récemment déposé une plainte pénale contre les contribuables qui avaient introduit une demande de régularisation fiscale selon les anciennes procédures (DLU, DLU bis et DLU ter).

Cette plainte vise la quasi-totalité des « anciens » dossiers DLU. Elle n’en vise aucun en particulier (ce qui laisse, pour l’instant, une possibilité aux contribuables concernés d’introduire une nouvelle régularisation fiscale « DLU quater » ; nous y reviendrons).

Les risques pénaux pour ces contribuables font froid dans le dos : une confiscation des avantages patrimoniaux tirés de l’infraction, une amende pénale et, en théorie, un risque d’emprisonnement.  

Quel impact pourrait avoir cette plainte sur les contribuables si le parquet décidait de la poursuivre ?

Voici trois contribuables qui se trouvent dans des situations différentes.

1)      Monsieur Dupont a régularisé les revenus de son compte étranger en 2010 (DLUbis). Il n’a pas pu régulariser le capital fiscalement prescrit car la loi ne le permettait pas (exemple : il avait hérité des sommes il y a plus de 10 ans). Il a ensuite rapatrié les fonds en Belgique.

A priori, Monsieur Dupont ne devrait pas être inquiété par une éventuelle information pénale à son encontre.

  • En effet, outre les obstacles de principe auxquels s’opposerait l’action du parquet (et notamment la violation du principe du non bis in idem[1]), celui-ci serait confronté à un problème de preuve.Il devrait démontrer l’origine délictueuse des capitaux fiscalement prescrits de Monsieur Dupont. L’ancienneté de ces capitaux rendra difficile –voire impossible- l’obtention d’une telle preuve. Le doute bénéficiera à Monsieur Dupont.

    En outre, poursuivre pénalement Monsieur Dupont nous semble contraire au principe de sécurité juridique.

Celui-ci a introduit une DLU bis parce qu’il croyait pouvoir bénéficier d’une immunité fiscale et pénale tant sur les revenus que sur le capital.

Cette croyance est notamment due à l’imprécision du texte de loi (confusion entre les revenus et le capital) et à l’attitude de l’Etat qui lui a laissé penser qu’il pourrait bénéficier de l’immunité totale.

Monsieur Dupont pourrait également plaider, en cas de poursuite contre lui, l’existence d’une « erreur invincible », laquelle ferait, si elle est établie, disparaître son infraction.

La situation de Monsieur Dupont serait différente si ses capitaux provenaient, par exemple, de revenus professionnels non-prescrits au moment de l’introduction de sa DLU bis. Dans ce cas, il pouvait encore les régulariser. Il ne pouvait donc pas ignorer qu’il commettait une infraction.

A noter que si Monsieur Dupont avait hérité d’une succession non encore prescrite à ce jour ou si les droits éludés étaient dus en région flamande, il devrait pouvoir les régulariser. Le capital serait alors purgé fiscalement et pénalement (l’infraction pénale du défunt étant éteinte suite à son décès).

2)      Monsieur Durant a régularisé son compte étranger fin 2013 (DLU ter). Pour ce faire, il a dû fournir à l’administration fiscale (PCR) une explication du schéma de fraude expliquant notamment l’origine du capital fiscalement prescrit. Monsieur Durant a régularisé les revenus du compte étranger. Il a ensuite rapatrié les fonds en Belgique.

Le parquet pourrait-il le poursuivre pénalement et prouver l’existence d’une infraction pénale sur base du schéma de fraude communiqué au PCR ? Nous en doutons.

  • L’Etat belge a laissé sous-entendre à Monsieur Durant qu’il pourrait bénéficier (sauf en cas de fraude fiscale grave et organisée) d’une immunité fiscale et pénale s’il régularisait son compte étranger.

Notre avis était déjà qu’une confusion régnait à propos de l’étendue de l’immunité accordée.

Notre cabinet avait demandé, à l’époque, à la CTIF s’il n’était pas opportun de clarifier les choses. Suite à cela, la CTIF a publié un avis daté du 15 novembre 2013 invitant les banques à accepter le rapatriement des comptes étrangers régularisés. Ceci signifie que, pour la CTIF, les capitaux étaient régularisés et que la banque n’était pas complice de blanchiment si elle les acceptait.

  • Pour pouvoir bénéficier de cette immunité, l’Etat l’a invité à communiquer un schéma de fraude au PCR, qui serait envoyé à la CTIF en cas de fraude fiscale grave et organisée.
  • Et maintenant, Monsieur Durant pourrait-être poursuivi au pénal sur base du schéma de fraude… lequel avait été communiqué par Monsieur Durand pour bénéficier de l’immunité qui lui avait été annoncée ?

Une telle situation serait véritablement Kafkaïenne et contraire, à nouveau, au principe de sécurité juridique.

Monsieur Durant pourrait par ailleurs, en cas de litige, plaider la violation de son droit à ne pas s’auto-incriminer (article 6 de la CEDH).

Variante : Messieurs Dupont et Durant n’ont pas rapatrié leurs capitaux suite à leurs régularisations fiscales. Ils risquent de se heurter à des difficultés vis-à-vis des banques lorsqu’ils voudront les ramener en Belgique.

La plainte déposée par le directeur de l’ISI risque d’accroitre, davantage encore, la rigidité des banques. Elles seront tentées, à l’avenir, d’exiger la preuve que les capitaux rapatriés ont été régularisés.   

Si tel était le cas, Messieurs Dupont et Durant pourraient introduire une DLU quater.

3)      Monsieur Lardinois détient un compte non déclaré à l’étranger. Il n’a jamais introduit de DLU.

S’il souhaite rapatrier ses fonds auprès d’une banque belge, il se verra opposer un refus des banques belges. Les capitaux resteront bloqués à l’étranger, alors que l’échange automatique des informations bancaires se profile à l’horizon 2017.

Pour les rapatrier, Monsieur Lardinois pourrait introduire une DLU quater.

Variante : Monsieur Lardinois possède un appartement à Barcelone. Pour échapper aux poursuites du fisc et/ou du parquet, il envisage de s’y domicilier fiscalement.

Cette solution est déconseillée. En effet, elle ne fera pas disparaître l’infraction pour le passé, et n’empêchera pas les poursuites fiscales et/ou pénales.

*

En conclusion, nous doutons du fondement juridique de la plainte déposée par le responsable de l’ISI de Gand.

Ce dernier semble avoir posé un geste politique destiné à effrayer les contribuables dans le but de les amener à régulariser et faire rentrer de l’argent.

Nous devons néanmoins nous demander si créer des mouvements médiatiques et estimer que la justice fiscale doit aller plus loin que la loi fiscale est bien le rôle d’un contrôleur du fisc.

Pour les raisons qui précèdent nous pensons que cette plainte restera sans suite.

La DLU quater répond aux besoins de transparence et de tranquillité que certains contribuables souhaitent. 

Cette DLU quater porterait

  • soit sur le capital fiscalement prescrit (pour les contribuables qui ont déjà régularisé leurs revenus par biais d’une « ancienne » DLU),
  • soit sur le capital fiscalement prescrit et les revenus de ce capital (pour les contribuables qui détiennent actuellement un compte étranger non déclaré).

Ils garderont néanmoins à l’esprit que la DLU quater ne sera plus possible s’ils reçoivent une demande de renseignements écrite (concernant les capitaux/revenus en question) émanant d’une instance pénale, fiscale ou économique.



[1] Monsieur Dupont ayant déjà payé une amende visant à sanctionner son « comportement frauduleux », dans le cadre de la DLUbis.

Exonération d’impôt néerlandais sur dividendes ?

September 15th, 2016

Cela pourrait être le cas pour les investisseurs belges qui possèdent des titres néerlandais, suivant l’arrêt Miljoen C10/C14 récemment publié. Suivant cet arrêt du Conseil d’État des Pays-Bas, le cumul de la retenue à la source néerlandaise et du précompte mobilier belge constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Un résident belge aurait en effet intérêt à investir en actions belges puisqu’il ne supporterait alors que l’imposition belge. L’investisseur devra demander aux Pays-Bas le remboursement de l’impôt néerlandais mais ne peut pas prétendre à une exonération d’office. La banque belge ne peut pas non plus s’engager à obtenir l’exonération de l’impôt étranger ou son remboursement. Le remboursement n’est en effet que partiel si les avoirs financiers aux Pays-Bas ont une valeur supérieure à 24 437 €, et il est d’autant plus faible que la valeur de ces avoirs est élevée.

Régularisation fiscale: impossibilité d’introduire une DLU 4 dans certains cas!

September 5th, 2016

Seules les personnes qui peuvent prouver, sur base d’écrits, l’origine des revenus et des capitaux à régulariser pourraient introduire une DLU 4. Celles-ci devraient ainsi établir si les capitaux sont constitués d’épargne, de revenus professionnels et/ou de succession.

Cette exigence a été instaurée pour éviter qu’une personne ne paye une pénalité de 36% sur les capitaux prescrits en lieu et place des droits de succession dus sur un héritage non encore prescrit. Le taux des droits de succession susceptible d’atteindre jusqu’à 80% dans certains cas aurait encouragé cette pratique.

Cette condition pourrait empêcher de nombreuses personnes d’introduire une DLU quater. En effet, il n’est pas rare de ne plus disposer de documents attestant de l’origine et de la nature des capitaux à régulariser. La plupart des banques ne conservent pas les extraits bancaires au-delà de 10 ans. Il arrive également que certaines personnes aient apporté des espèces à l’étranger. Dans ce cas, reconstituer l’historique du capital sur base de documents probants peut s’avérer impossible.

Le but de la campagne de régularisation est d’augmenter les recettes de l’Etat. Espérons donc que le fisc saura interpréter la règle ci-dessus de la manière la plus souple possible pour permettre que cette campagne soit un succès. Wait and see

La nouvelle régularisation fiscale (DLU quater) est adoptée

August 1st, 2016

La DLU Quater est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle se caractérise notamment par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux fiscalement prescrits, qu’ils soient logés sur un compte bancaire, dans une construction juridique (Limited, trust, fondation, etc.) ou dans une assurance-vie. Il reste toutefois possible d’éviter cette pénalité dans certains cas.

Seconde caractéristique: le coût de la nouvelle régularisation fiscale varie selon son objet et selon l’année durant laquelle elle intervient. A titre d’exemple, si elle porte sur des revenus mobiliers étrangers (intérêts et dividendes), son coût équivaudra à l’impôt normalement dû majoré de 20 points en 2016 (22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points en 2020).

Troisième caractéristique: la DLU 4 ne permet pas de régulariser des droits de succession. Ceux-ci devront être régularisés auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité entraine certaines difficultés. Pour y pallier, le Ministre des finances précise qu’un accord visant à permettre de régulariser des droits de succession via la nouvelle DLU devrait prochainement être conclu avec les Régions. Dans cette attente, la politique que nous recommandons aux clients est de régulariser spontanément leurs droits de succession non prescrits. Nous nous chargeons en général de toutes les démarches à cet égard.

Enfin, la DLU quater permet une immunité fiscale et pénale. L’amnistie pénale mettra le contribuable à l’abri contre les risques de poursuites pénales pour fraude fiscale ou blanchiment (article 505 du Code pénal).

Pour plus d’informations sur cette nouvelle DLU et l’intensification des échanges d’informations sur le plan international, nous vous renvoyons à l’interview que nous avons récemment accordée au quotidien l’Avenir et à notre site dédié à la DLU quater.

Donation mobilière avec réserve d’usufruit: Vlabel, nouveauté au 1er juin 2016

May 18th, 2016

La donation mobilière avec réserve d’usufruit est un outil de planification patrimoniale efficace. Elle permet à une personne de transférer ses avoirs financiers en conservant la plupart des droits qu’elle souhaite sur ceux-ci.

Sur le plan fiscal, la personne gratifiée évitera tout droit de succession sur les biens donnés si le donateur survit plus de 3 ans à la donation. Le risque fiscal lié à un décès dans cet intervalle peut notamment être couvert en enregistrant la donation au taux réduit (3% à 7,7%). Cet enregistrement ne doit pas d’office être concomitant à la donation.

Le service fiscal flamand (VLABEL) est récemment revenu sur ces règles fiscales. Il prétend que la personne gratifiée évitera les droits de succession sur les liquidités et/ou titres donnés uniquement si la donation a été enregistrée. Exit pour les résidents flamands la possibilité d’éviter tout impôt successoral par le simple écoulement du délai de 3 ans.

Cette position administrative s’appliquera aux démembrements (usufruit/nue-propriété) réalisés à partir du 1er juin 2016.

Cette position est toutefois illégale à notre avis! VLABEL confond des notions juridiques et viole le principe de légalité de l’impôt consacré par la  Constitution. Face aux nombreuses critiques, il est plus que probable que VLABEL soit amené à modifier, voire à abroger, sa position et ce, comme cela a déjà été le cas dans le passé lorsqu’elle avait pris des postures insensées. D’ici là, des alternatives à la donation avec réserve d’usufruit sont envisageables.

Notons que seule l’administration fiscale flamande a adopté cette nouvelle position. Les services fiscaux bruxellois et wallons appliquent toujours les règles fiscales traditionnelles.

DLU 4 : quelles nouveautés ?

April 15th, 2016

La DLU 4 entrera en vigueur le 1er juin 2016. Elle se caractérise tout d’abord par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux prescrits. Une proposition d’amendement visant à rendre ce prélèvement facultatif au choix du contribuable a été rejetée ce 14 avril 2016. Seconde caractéristique: il n’y a plus de distinction entre la fraude fiscale simple et la fraude fiscale grave ou organisée, comme c’était le cas sous la DLU ter. Compte tenu de cette suppression, pourquoi faut-il encore communiquer un schéma de fraude au SDA ? La réponse reste en suspens… Enfin, la DLU 4 ne permet pas de régulariser une succession. Il conviendra de régulariser celle-ci auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité de traitement entraîne certaines difficultés. L’Etat fédéral a proposé aux Régions de signer des accords de coopération visant à permettre la régularisation de successions via une DLU 4. Une réunion est prévue entre l’Etat fédéral et la Flandre ce 18 avril 2016. Rien n’est encore annoncé pour les autres Régions. Pour plus d’informations sur le processus et le coût d’une DLU 4, nous vous renvoyons à l’article que nous avons publié ce 2 avril 2016 (voir Articles).

Exit-tax: intérêt d’apporter à une holding

April 5th, 2016

Les résidents français quittant la France sont, depuis le 1er janvier 2014, redevables d’une exit-tax s’ils sont propriétaires d’une participation d’au moins 50% dans une société ou dont la valeur atteint 800.000€ ou plus. Certains titres sortent du champ d’application de l’exit-tax. Le résident français qui s’établit dans un Etat européen bénéficie toutefois, moyennant certaines formalités, d’un sursis de paiement de l’exit-tax. Ce différé de paiement prend fin si les titres sont cédés dans les 15 ans du départ de France.

La question se pose souvent de savoir s’il est intéressant de céder sa participation à une holding étrangère contrôlée par le contribuable et s’il est préférable qu’il réalise cet apport avant ou après son départ de France.

Ce schéma présente plusieurs intérêts fiscaux (ISF, fiscalité des dividendes, planification patrimoniale, etc.). Il convient de le réaliser de manière soignée (notamment, assurer la substance de la holding faîtière).

L’exit-tax ne sera dégrevée par le simple écoulement du temps que si l’apport est postérieur au départ de France (délai de 15 ans). S’il est certain que les titres seront cédés dans cet intervalle (donation, succession ou vente), ces cessions auront un effet différent sur l’exigibilité de l’exit-tax selon que l’apport a été réalisé avant ou après le départ de France.

L’Echo du 24 février 2016

February 25th, 2016

Interview de Me G. Homans sur l’euro-compatibilité du régime fiscal préférentiel des carnets d’épargne belges (question préjudicielle à la Cour européenne)

Du nouveau en matière de donations immobilières

January 14th, 2016

Les taux des droits de donation d’immeubles en Belgique sont progressifs et varient entre les Régions, en fonction du lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée. La Région qui prélèvera ces droits sera celle du domicile fiscal du donateur.

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d’enregistrement applicables ont été diminués à Bruxelles et en Wallonie. La Flandre avait déjà réduit ses taux depuis le 1er juillet 2015.

La Région bruxelloise ne compte désormais plus que deux catégories de tarifs. La première vise les donations entre parents et enfants, entre époux ou cohabitants légaux. Les taux varient de 3% à 27% (27% à partir de 450.000€). Pour les donations entre toutes autres personnes, les taux se situent désormais entre 10 et 40% (contre 20 à 80% en 2015).

L’autre nouveauté intervient au niveau de la réserve de progressivité. Jusqu’à l’année passée, il était prévu qu’en cas de survenance de décès dans les trois ans d’une donation immobilière, la valeur de l’immeuble donné était reprise à l’actif successoral. Cette valeur n’était pas imposée en tant que telle mais permettait de déterminer le taux d’imposition applicable à la succession. Cette règle disparait à Bruxelles.

En Wallonie, il subsiste quatre catégories de bénéficiaires de donations mais les taux ont également été revus à la baisse. La tranche d’imposition maximale s’élèvera désormais à 50% entre tiers (contre 80% en 2015).

Notons également que les droits d’enregistrement pour l’achat d’un immeuble en Région wallonne passent désormais de 12,5% à 15% à partir du 3e bien acheté. Le lieu de situation des deux premiers biens peut être dans une des trois Régions du pays ou à l’étranger (les autres modalités d’application restent à préciser).