Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

La Libre Belgique, “Réforme du droit successoral: gare aux mauvaises surprises!”, contribution du cabinet, 13 janvier 2018

January 17th, 2018

Article LLE – Réforme patrimoniale

Requalification des intérêts en dividendes : extension de la mesure anti-abus

January 5th, 2018

Certains actionnaires et/ou dirigeants ont une créance sur leur société. Cette créance leur permet de sortir des fonds de celle-ci d’une manière fiscalement avantageuse. Ainsi, ils peuvent se faire payer des intérêts (charges déductibles pour la société) plutôt que des dividendes (bénéfices taxables pour la société).

La loi[1] prévoit, à certaines conditions, une requalification de ces intérêts déductibles en dividendes taxables. La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés[2] a prévu d’étendre le champ d’application de cette mesure anti-abus.

Régime actuel

Actuellement, l’administration doit prouver l’existence des trois conditions (cumulatives) suivantes :

1)      Existence d’un prêt d’argent 

Les intérêts doivent être la contrepartie d’un prêt d’argent[3] consenti à la société (au sens du Code civil).

La créance d’un associé/dirigeant sur sa société peut trouver son origine dans d’autres opérations qu’un prêt d’argent. Certaines résultent, par exemple, d’une vente avec report de paiement, ou peuvent résulter d’une réduction de capital non immédiatement remboursée. Les intérêts générés par ces créances ne peuvent, en principe, pas être requalifiés en dividendes[4].

2)      Identité du prêteur 

Le prêteur doit être une personne physique ayant la qualité d’actionnaire (associé) et/ou une personne physique ou une ASBL[5] exerçant les fonctions de dirigeant de la société débitrice. Ces qualités s’apprécient au jour où le prêt produit des intérêts.

Les éventuels enfants mineurs et le conjoint des personnes ci-dessus sont également visés.

3)      Intérêts ou prêts dépassant une certaine limite 

L’une des deux (ou les deux) limites suivantes doit être dépassée : 

-      le taux d’intérêt dépasse le taux normal du marché[6] ;

-      le(s) prêt(s) générant un intérêt dépasse(nt) la somme des réserves taxées (en début de la période imposable) et du capital libéré (à la fin de cette période).

Nouveau régime

La loi du 25 décembre 2017 supprime la référence à la notion de « prêt d’argent »[7] et la remplace par la notion de « créance ».

L’objectif est d’étendre la mesure anti-abus. Sa nouvelle version permettra une requalification  en dividendes des intérêts issus d’une créance et ce, quelle que soit l’origine de cette créance[8] (prêt d’argent, vente, réduction de capital, etc.). Les autres conditions de la mesure anti-abus restent inchangées (cf. supra).

La nouvelle loi s’appliquera aux intérêts payés à partir du 1er janvier 2020, même si la créance qui les génère est née avant cette date.

Dans certains cas, la situation peut être aménagée.



[1] Article 18 du CIR.

[2] MB : 29 décembre 2017.

[3] Une « avance » au sens de l’article 18 CIR.

[4] Ceci pour autant que l’opération ne révèle pas l’intention du créancier de prêter des fonds à la société.

[5] Soumise à l’impôt des personnes morales (ou toute autre personne morale non soumise à l’impôt des sociétés).

[6] Compte tenu des particularités propres de l’opération, cf. art. 55 du CIR 92.

[7] Et à la notion d’avance.

[8] Sous réserve d’exceptions expressément énumérées par l’article 18 CIR.

 

Fiscalité immobilière: nouveautés en 2018

January 3rd, 2018

Dans le cadre des réformes fiscales 2018, chacune des Régions a modifié sa fiscalité immobilière.

1)    Wallonie

Au 1er janvier 2018, les mesures fiscales suivantes sont entrées en vigueur:

  • l’exonération de droits de succession sur le transfert du domicile conjugal en faveur du conjoint survivant dans le cadre d’une succession. Il en va de même pour le cohabitant légal (pas pour le cohabitant de fait).
  • la mise en place d’un régime fiscal spécifique pour l’achat immobilier en viager. Ce nouveau régime s’articule autour de deux axes principaux. Le premier: lors d’un achat viager, le taux des droits d’enregistrement sera de 6% (et non de 12,5%) moyennant certaines conditions. Le second: la base de calcul des droits d’enregistrement sera la valeur de la nue-propriété de l’immeuble acquis (et non celle de la pleine propriété) et ce, sous réserve de certains seuils.
  • la suppression des droits d’enregistrement de 15% dans le cadre de l’acquisition d’une troisième habitation (ou plus). Le taux des droits d’enregistrement sera désormais de 12,5%.
  • l’instauration d’un abattement de 20.000€ sur la base de calcul des droits d’enregistrement dus lors de l’achat de sa résidence principale et ce, sous certaines conditions. Si cet abattement peut paraître léger par rapport à l’abattement de 175.000€ octroyé par la Région bruxelloise, il témoigne toutefois d’une nouvelle et intéressante approche.

2)    Bruxelles

En 2018, les personnes qui acquerront un terrain pour construire leur résidence principale profiteront, sous certaines conditions, d’un abattement de 87.500€ déduit de la base de calcul des droits d’enregistrement. Quant à celles qui acquerront une habitation sur plans, elles bénéficieront en principe d’un abattement de 175.000€. 

3)    Flandre 

Le gouvernement flamand entend ramener le taux des droits d’enregistrement dus lors de l’achat de sa résidence principale de 10% à 7% (contre 12,5% à Bruxelles et en Wallonie[1]). Cette réduction du taux des droits d’enregistrement devrait en principe entrer en vigueur pour l’été 2018. 

Cette mesure tend à favoriser l’acquisition d’un premier logement. Espérons que cette spécificité flamande inspire les autres Régions.



[1] La Wallonie connaît un taux de droits d’enregistrement de 6% lors de l’acquisition d’une « habitation modeste »

Crypto-monnaies (Bitcoin, Ether, etc.) : quelle fiscalité belge ?

December 28th, 2017

La Belgique ne connaît pas encore de règles fiscales spécifiques pour les monnaies virtuelles. Quel est donc leur traitement fiscal ?

1)    TVA : Achat / vente de crypto-monnaies

En 2015, la Cour de justice de l’Union européenne a confirmé que le Bitcoin (et, par analogie, l’ensemble des crypto-monnaies) constitue une devise[1]. L’achat/vente de Bitcoins est ainsi exonéré de TVA.

2)    Plus-values réalisées sur le Bitcoin : imposition ?

Les plus-values réalisées lors de la vente de Bitcoins par un résident belge sont, en principe, exonérées d’impôt sur les revenus si elles sont réalisées hors du cadre professionnel et qu’elles relèvent d’une gestion normale d’un bon père de famille[2].

Pour déterminer si une opération s’inscrit dans une gestion normale d’un bon père de famille, il convient de faire une analyse au cas par cas. Ainsi, le Service des décisions anticipées vient de considérer qu’une plus-value réalisée par un résident belge qui avait développé une application automatique d’achat-vente de “Bitcoins” sortait du cadre de la gestion normale d’un bon père de famille[3]. Cette plus-value serait ainsi taxable au taux de 33%.

Si la plus-value réalisée sur une monnaie virtuelle est taxable, le contribuable belge doit la reprendre dans sa déclaration fiscale annuelle.

L’administration fiscale belge rencontrera sans doute quelques difficultés à tracer les transactions sur des crypto-monnaies qui sont réalisées sur des plates-formes étrangères et non régulées.

3)    Le Bitcoin dans un contexte franco-belge ?

Il est intéressant de constater que les plus-values réalisées lors de la vente de Bitcoins par un résident français sont taxées en France et ce, qu’elles relèvent d’une gestion « normale d’un bon père de famille », d’une gestion spéculative ou d’une activité professionnelle.

Cela pourrait encourager certains contribuables français à établir leur résidence fiscale en Belgique, avant de vendre leurs crypto-monnaies. Dans le cadre de leurs réflexions, ces personnes devront s’assurer que la plus-value latente sur la monnaie virtuelle n’est pas sujette à l’Exit-tax lors du départ de France[4].

4)    Transmission de crypto-monnaies : en cas de donation & succession

Au décès d’un résident belge propriétaire de monnaies virtuelles, ses héritiers seront soumis à un impôt successoral belge sur le portefeuille de crypto-monnaies du défunt. Pour rappel, le taux des droits de succession en Belgique est progressif et peut atteindre jusqu’à 30% en ligne directe et jusqu’à 80% dans les autres cas (selon le lien entre la personne gratifiée et le défunt, et la région où résidait le défunt).

Pour éviter cet impôt successoral, il est possible de transférer des monnaies virtuelles de son vivant au profit de ses héritiers. Cette transmission peut prendre diverses formes, parmi lesquelles la donation ou le recours à une assurance-vie. L’utilisation du mécanisme assurantiel peut, dans certains cas et sous certaines conditions, atténuer le risque de taxation des plus-values réalisées lors de la vente de crypto-monnaies.



[1] Arrêt de la CJUE C-264/14 du 22 octobre 2015

[2] Position de l’administration fiscale belge communiquée ce 19 décembre 2017

[3] Décision anticipée n°2017.852 du 5 décembre 2017

[4] BOI-RPPM-PVBMI-10-10-10-201-60304

Taxe sur les comptes-titres : le Conseil d’Etat la recale à nouveau

November 30th, 2017

Ce 28 novembre, le Conseil d’Etat a rendu un deuxième avis négatif sur le projet de taxe sur les comptes-titres.

Pour rappel, il s’agit d’une taxe de 0,15% qui vise les particuliers (plein propriétaires ou usufruitiers) qui possèdent pour une valeur d’au-moins 500.000 € de titres sur un ou plusieurs comptes-titres belges ou étrangers. Cette taxe d’abonnement s’applique aux titres suivants :

  • actions, cotées ou non
  • obligations, cotées ou non
  • certificats d’actions ou d’obligations
  • parts dans des fonds communs de placement ou des SICAV
  • bons de caisse
  • warrants.

Dans son premier avis d’octobre, le Conseil d’Etat avait notamment jugé cette taxe discriminatoire à plusieurs égards :

  • Seuls les titres nominatifs sont concernés, et pas les titres non nominatifs
  • Seules les actions boursières sont concernées, et pas les actions non cotées
  • Seuls les particuliers agissant en nom propre sont visés, et pas ceux qui agissent au travers d’une personne morale.

Le Conseil d’Etat avait également évoqué un risque d’incompatibilité avec le droit européen.

Suite à ce premier avis, le gouvernement a revu sa copie et a transmis un nouveau projet, pour avis, au Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat vient de rendre son second avis dans lequel il épingle notamment le fait que seuls les titres nominatifs inscrits sur un compte-titres sont  visés, et pas ceux qui seraient détenus par un autre biais. Il souligne par ailleurs la fragilité juridique du texte de loi et l’inefficacité de la mesure anti-abus prévue dans celui-ci. Cette mesure ne vise que l’hypothèse où l’on ferait apport d’un compte-titres dans une société nouvellement constituée après le 1er janvier 2018, dans le seul but d’échapper à la taxe d’abonnement.

Les avis du Conseil d’Etat ne sont pas contraignants pour le gouvernement. Ils donnent toutefois une bonne indication sur les chances (élevées) de contestation de cette taxe, que ce soit devant la Cour constitutionnelle ou devant la section législative du Conseil d’Etat.

Bulletin d’actualités fiscales novembre 2017

November 14th, 2017

Bulletin d’actualités fiscales (nov)

Réforme civile successorale

October 25th, 2017

Le droit civil successoral belge a été réformé fondamentalement pour s’inscrire dans le 21ème siècle. La réforme vise principalement les objectifs suivants :

  • offrir une plus grande liberté dans l’organisation de sa succession
  • garantir le maintien de la paix familiale

Pour atteindre ces objectifs, il est notamment prévu :

  • de plafonner la réserve héréditaire des enfants à la ½ de la masse successorale et ce, quel que soit le nombre d’enfants ;
  • de supprimer la réserve héréditaire des ascendants et de la remplacer par une créance alimentaire si l’ascendant se trouve dans un état de besoin ;
  • d’unifier les règles du rapport successoral ; les donations rapportables le seront toutes à la valeur au jour de la donation indexée (sauf certaines exceptions) et ce, que les biens donnés soient mobiliers ou immobiliers ;
  • de limiter les interactions entre le conjoint survivant et les enfants issus d’un premier lit (famille recomposée) ;
  • de pouvoir conclure des pactes successoraux définissant les droits de chacun et offrant la possibilité de prévenir certains conflits;
  • etc.

Cette réforme, décidée le 31 juillet 2017, entrera effectivement en vigueur le 1er septembre 2018. Elle s’appliquera à toutes les successions ouvertes à partir de cette date et impactera la plupart des donations consenties antérieurement. D’ici le 1er septembre 2018, il est conseillé à chacun d’adapter, si besoin, sa situation patrimoniale aux nouvelles règles successorales.

Taxe sur les comptes-titres: vers une extension de sa portée ?

October 23rd, 2017

Le gouvernement entend instaurer une taxe sur les comptes-titres de 0,15% dès le 1er janvier 2018. L’enthousiasme du gouvernement a été freiné par le Conseil d’Etat. Celui-ci a estimé que la taxe était discriminatoire. Le gouvernement a revu sa copie et présenté ce 22 octobre une nouvelle mouture de la taxe. Parmi les nouveautés, notons l’extension de son champ d’application. Celle-ci s’appliquerait désormais aux actions et obligations cotées ou non, aux bons de caisse et aux warrants. Les actions nominatives seraient ainsi visées par la taxe de 0,15%. Une exception importante semble prévue pour les sociétés familiales et les PME. Cet élargissement à certaines actions nominatives ne manque pas de soulever plusieurs questions (mode de valorisation, étendue précise de l’exception, etc.) et posera des difficultés lors de sa mise en œuvre pratique. Des précisions devraient être apportées. 

Autre nouveauté: l’instauration d’une mesure anti-abus spécifique. Elle vise à éviter que des particuliers n’évitent la taxe en logeant leur portefeuille-titres dans une société familiale constituée pour l’occasion. En effet, cette taxe n’est due que par les personnes physiques. Il conviendra de s’assurer que le fait de verser ses titres dans une assurance-vie ne puisse également être remis en cause sur base de cette nouvelle disposition anti-abus. 

La nouvelle mouture de la taxe sur les comptes-titres sera prochainement présentée au Conseil d’Etat. Il est prudent d’attendre l’avis de cette juridiction pour s’organiser en connaissance de cause.

Quel avenir pour la taxe sur les comptes-titres ?

October 12th, 2017

L’une des mesures phares de l’accord budgétaire de cet été est l’instauration d’une taxe sur les comptes-titres à compter du 1er janvier 2018. Cette taxe sera due dès que la valeur moyenne des titres inscrits sur un ou plusieurs comptes belges et étrangers atteint 500.000€.

Les titres visés sont: les actions cotées, les obligations cotées ou non, les bons de caisse, les warrants et certains produits structurés. Leur valeur moyenne sera déterminée sur une période de 12 mois allant du 1er octobre au 30 septembre[1].

Cette taxe sera de 0,15%. Elle s’appliquera à la valeur totale des comptes-titres dès que le seuil de 500.000€ sera atteint (et non sur l’excédent seulement). Le redevable sera généralement l’intermédiaire financier belge et, dans certains cas, le titulaire du compte lui-même.

Cette taxe a fait l’objet d’une critique par le Conseil d’Etat dans un avis de ce 11 octobre.

Le Conseil d’Etat juge discriminatoire notamment le fait que les obligations non cotées en bourse soient soumises à cette taxe alors que les actions non cotées y échappent. Il en va de même du fait que seules les personnes physiques soient redevables et non les sociétés. 

Il n’est pas exclu que cette taxe – si elle est adoptée –  soit un catalyseur pour les personnes soucieuses de s’organiser sur un plan successoral. En effet, une donation d’avoirs financiers permettra dans certains cas de passer sous le seuil des 500.000 € et ainsi d’éviter la taxe. Dans l’avant-projet de Loi, il est précisé, qu’en cas de démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété), l’usufruitier sera redevable de la taxe. Une donation avec réserve d’usufruit au profit du donateur n’a ainsi pas d’incidence sur la taxe. Le seuil continue d’être apprécié dans le chef du donateur-usufruitier. Il convient ainsi de privilégier les donations de la pleine propriété des avoirs financiers, le recours à une police d’assurance-vie, l’utilisation de fondations privées belges. La solution retenue devra permettre à la personne qui cède son portefeuille-titres de conserver les droits/garanties souhaités sur celui-ci (droit d’en percevoir les revenus, de continuer à gérer les avoirs donnés, de disposer de ceux-ci dans une certaine mesure)[2].



[1]La première période sera exceptionnellement plus courte ; elle ira du 1er janvier 2018 au 30 septembre 2018

[2]Cette news a été élaborée à partir de l’avant-projet de Loi-programme approuvé le Conseil des ministres le 29 septembre 2017 et de l’avis du Conseil d’Etat du 11 octobre 2017. Les éléments d’informations repris dans cette news sont susceptibles d’évoluer dans les prochains jours

 

L’assurance-vie désormais visée par la taxe Caïman?

October 9th, 2017

La taxe Caïman visait la situation dans laquelle un contribuable détenait directement une construction juridique de type trust, société offshore et autres véhicules. Elle permet à l’administration fiscale belge de taxer par transparence ce contribuable. Celui-ci est ainsi taxé sur les revenus[1] perçus par la construction juridique comme s’il les avait lui-même encaissés directement. 

Pour éviter l’application de cette taxe en toute légalité, certains contribuables ont interposé une structure intermédiaire «compatible» avec la taxe Caïman entre eux et la construction juridique visée (e.a. une société de droit belge, une Soparfi luxembourgeoise, etc.).

Dans le cadre de l’accord budgétaire de cet été, le gouvernement a fait part de son intention d’étendre le champ d’application de la taxe Caïman pour y inclure ces «doubles structures».  La question s’est alors posée de savoir si la situation suivante serait désormais visée: un contribuable transfère sa participation dans une construction juridique visée par la taxe Caïman (e.a. une company des BVI, celle de Jersey, celle de Guernesey) dans une police d’assurance-vie (branche 23 avec fonds dédié) ? Notons que, depuis l’abrogation de l’article 20 de la loi du 4 avril 2014[2], il est à nouveau possible de transférer un seul type d’actifs dans une police d’assurance (par exemple, des titres non cotés). 

Selon l’avant-projet de loi-programme (pas encore publié), cette situation sera désormais considérée comme une «double structure» et visée par la taxe Caïman. L’article 1-1 a) de l’avant-projet complète la définition de la «construction juridique» soumise à la taxe Caïman[3] de la manière suivante:  

“c) un contrat, dans la mesure où ce contrat :
-    prévoit, en échange du paiement d’une ou plusieurs primes, pendant la durée du contrat ou à l’expiration de celui-ci, le paiement des revenus perçus par une construction juridique visée au a) ou b), ou la distribution des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d’une construction juridique visée au a) ou b) ;
-    prévoit, en échange de l’apport des droits économiques, des actions ou parts ou des actifs d’une construction juridique visée au a) ou b), pendant la durée du contrat ou à l’expiration de celui-ci, le paiement ou la distribution des droits, des actions ou parts ou des actifs apportés ou de leur contrevaleur». 

Dans l’exposé des motifs de l’avant-projet, il est précisé que cette nouvelle définition «a pour but de viser tout contrat possible derrière lequel se cache une construction juridique» et qu’elle comprend «les produits d’assurance-placement de type branche 21 ou 23».

Si cette modification législative est adoptée sans amendement, le contribuable qui a transféré les parts de sa construction juridique dans une police d’assurance-vie sera taxé par transparence sur les revenus recueillis par cette construction.

La mise en œuvre de cette nouvelle risque d’être difficile et, à tout le moins, d’être extrêmement coûteuse pour les compagnies d’assurance. Celles-ci devront en effet renseigner le détail de la gestion de leurs actifs à leurs clients, identifier les revenus encaissés par la construction juridique qu’elles abritent (éventuellement les isoler des autres revenus produits par les autres actifs composant la police), les notifier à leurs clients et leur fournir une attestation fiscale à ce sujet. Quant au particulier redevable de la taxe Caïman, cette nouvelle mesure complexifiera encore d’avantage l’élaboration de sa déclaration fiscale belge.



[1] Et, le cas échéant, les plus-values réalisées par la construction juridique si celles-ci sont taxables selon le droit belge.

[2] Loi du 23 mars 2017

[3] Définition contenue à l’article 2,§1er, 13° du Code des impôts sur les revenus belge.