Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial

Exonération d’impôt néerlandais sur dividendes ?

September 15th, 2016

Cela pourrait être le cas pour les investisseurs belges qui possèdent des titres néerlandais, suivant l’arrêt Miljoen C10/C14 récemment publié. Suivant cet arrêt du Conseil d’État des Pays-Bas, le cumul de la retenue à la source néerlandaise et du précompte mobilier belge constitue une entrave à la libre circulation des capitaux. Un résident belge aurait en effet intérêt à investir en actions belges puisqu’il ne supporterait alors que l’imposition belge. L’investisseur devra demander aux Pays-Bas le remboursement de l’impôt néerlandais mais ne peut pas prétendre à une exonération d’office. La banque belge ne peut pas non plus s’engager à obtenir l’exonération de l’impôt étranger ou son remboursement. Le remboursement n’est en effet que partiel si les avoirs financiers aux Pays-Bas ont une valeur supérieure à 24 437 €, et il est d’autant plus faible que la valeur de ces avoirs est élevée.

Régularisation fiscale: impossibilité d’introduire une DLU 4 dans certains cas!

September 5th, 2016

Seules les personnes qui peuvent prouver, sur base d’écrits, l’origine des revenus et des capitaux à régulariser pourraient introduire une DLU 4. Celles-ci devraient ainsi établir si les capitaux sont constitués d’épargne, de revenus professionnels et/ou de succession.

Cette exigence a été instaurée pour éviter qu’une personne ne paye une pénalité de 36% sur les capitaux prescrits en lieu et place des droits de succession dus sur un héritage non encore prescrit. Le taux des droits de succession susceptible d’atteindre jusqu’à 80% dans certains cas aurait encouragé cette pratique.

Cette condition pourrait empêcher de nombreuses personnes d’introduire une DLU quater. En effet, il n’est pas rare de ne plus disposer de documents attestant de l’origine et de la nature des capitaux à régulariser. La plupart des banques ne conservent pas les extraits bancaires au-delà de 10 ans. Il arrive également que certaines personnes aient apporté des espèces à l’étranger. Dans ce cas, reconstituer l’historique du capital sur base de documents probants peut s’avérer impossible.

Le but de la campagne de régularisation est d’augmenter les recettes de l’Etat. Espérons donc que le fisc saura interpréter la règle ci-dessus de la manière la plus souple possible pour permettre que cette campagne soit un succès. Wait and see

La nouvelle régularisation fiscale (DLU quater) est adoptée

August 1st, 2016

La DLU Quater est entrée en vigueur le 1er août 2016. Elle se caractérise notamment par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux fiscalement prescrits, qu’ils soient logés sur un compte bancaire, dans une construction juridique (Limited, trust, fondation, etc.) ou dans une assurance-vie. Il reste toutefois possible d’éviter cette pénalité dans certains cas.

Seconde caractéristique: le coût de la nouvelle régularisation fiscale varie selon son objet et selon l’année durant laquelle elle intervient. A titre d’exemple, si elle porte sur des revenus mobiliers étrangers (intérêts et dividendes), son coût équivaudra à l’impôt normalement dû majoré de 20 points en 2016 (22 points en 2017, 23 points en 2018, 24 points en 2019 et 25 points en 2020).

Troisième caractéristique: la DLU 4 ne permet pas de régulariser des droits de succession. Ceux-ci devront être régularisés auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité entraine certaines difficultés. Pour y pallier, le Ministre des finances précise qu’un accord visant à permettre de régulariser des droits de succession via la nouvelle DLU devrait prochainement être conclu avec les Régions. Dans cette attente, la politique que nous recommandons aux clients est de régulariser spontanément leurs droits de succession non prescrits. Nous nous chargeons en général de toutes les démarches à cet égard.

Enfin, la DLU quater permet une immunité fiscale et pénale. L’amnistie pénale mettra le contribuable à l’abri contre les risques de poursuites pénales pour fraude fiscale ou blanchiment (article 505 du Code pénal).

Pour plus d’informations sur cette nouvelle DLU et l’intensification des échanges d’informations sur le plan international, nous vous renvoyons à l’interview que nous avons récemment accordée au quotidien l’Avenir et à notre site dédié à la DLU quater.

Donation mobilière avec réserve d’usufruit: Vlabel, nouveauté au 1er juin 2016

May 18th, 2016

La donation mobilière avec réserve d’usufruit est un outil de planification patrimoniale efficace. Elle permet à une personne de transférer ses avoirs financiers en conservant la plupart des droits qu’elle souhaite sur ceux-ci.

Sur le plan fiscal, la personne gratifiée évitera tout droit de succession sur les biens donnés si le donateur survit plus de 3 ans à la donation. Le risque fiscal lié à un décès dans cet intervalle peut notamment être couvert en enregistrant la donation au taux réduit (3% à 7,7%). Cet enregistrement ne doit pas d’office être concomitant à la donation.

Le service fiscal flamand (VLABEL) est récemment revenu sur ces règles fiscales. Il prétend que la personne gratifiée évitera les droits de succession sur les liquidités et/ou titres donnés uniquement si la donation a été enregistrée. Exit pour les résidents flamands la possibilité d’éviter tout impôt successoral par le simple écoulement du délai de 3 ans.

Cette position administrative s’appliquera aux démembrements (usufruit/nue-propriété) réalisés à partir du 1er juin 2016.

Cette position est toutefois illégale à notre avis! VLABEL confond des notions juridiques et viole le principe de légalité de l’impôt consacré par la  Constitution. Face aux nombreuses critiques, il est plus que probable que VLABEL soit amené à modifier, voire à abroger, sa position et ce, comme cela a déjà été le cas dans le passé lorsqu’elle avait pris des postures insensées. D’ici là, des alternatives à la donation avec réserve d’usufruit sont envisageables.

Notons que seule l’administration fiscale flamande a adopté cette nouvelle position. Les services fiscaux bruxellois et wallons appliquent toujours les règles fiscales traditionnelles.

DLU 4 : quelles nouveautés ?

April 15th, 2016

La DLU 4 entrera en vigueur le 1er juin 2016. Elle se caractérise tout d’abord par l’instauration d’un prélèvement obligatoire de 36% sur les capitaux prescrits. Une proposition d’amendement visant à rendre ce prélèvement facultatif au choix du contribuable a été rejetée ce 14 avril 2016. Seconde caractéristique: il n’y a plus de distinction entre la fraude fiscale simple et la fraude fiscale grave ou organisée, comme c’était le cas sous la DLU ter. Compte tenu de cette suppression, pourquoi faut-il encore communiquer un schéma de fraude au SDA ? La réponse reste en suspens… Enfin, la DLU 4 ne permet pas de régulariser une succession. Il conviendra de régulariser celle-ci auprès du receveur local. Cette absence d’homogénéité de traitement entraîne certaines difficultés. L’Etat fédéral a proposé aux Régions de signer des accords de coopération visant à permettre la régularisation de successions via une DLU 4. Une réunion est prévue entre l’Etat fédéral et la Flandre ce 18 avril 2016. Rien n’est encore annoncé pour les autres Régions. Pour plus d’informations sur le processus et le coût d’une DLU 4, nous vous renvoyons à l’article que nous avons publié ce 2 avril 2016 (voir Articles).

Exit-tax: intérêt d’apporter à une holding

April 5th, 2016

Les résidents français quittant la France sont, depuis le 1er janvier 2014, redevables d’une exit-tax s’ils sont propriétaires d’une participation d’au moins 50% dans une société ou dont la valeur atteint 800.000€ ou plus. Certains titres sortent du champ d’application de l’exit-tax. Le résident français qui s’établit dans un Etat européen bénéficie toutefois, moyennant certaines formalités, d’un sursis de paiement de l’exit-tax. Ce différé de paiement prend fin si les titres sont cédés dans les 15 ans du départ de France.

La question se pose souvent de savoir s’il est intéressant de céder sa participation à une holding étrangère contrôlée par le contribuable et s’il est préférable qu’il réalise cet apport avant ou après son départ de France.

Ce schéma présente plusieurs intérêts fiscaux (ISF, fiscalité des dividendes, planification patrimoniale, etc.). Il convient de le réaliser de manière soignée (notamment, assurer la substance de la holding faîtière).

L’exit-tax ne sera dégrevée par le simple écoulement du temps que si l’apport est postérieur au départ de France (délai de 15 ans). S’il est certain que les titres seront cédés dans cet intervalle (donation, succession ou vente), ces cessions auront un effet différent sur l’exigibilité de l’exit-tax selon que l’apport a été réalisé avant ou après le départ de France.

L’Echo du 24 février 2016

February 25th, 2016

Interview de Me G. Homans sur l’euro-compatibilité du régime fiscal préférentiel des carnets d’épargne belges (question préjudicielle à la Cour européenne)

Du nouveau en matière de donations immobilières

January 14th, 2016

Les taux des droits de donation d’immeubles en Belgique sont progressifs et varient entre les Régions, en fonction du lien de parenté entre le donateur et la personne gratifiée. La Région qui prélèvera ces droits sera celle du domicile fiscal du donateur.

Depuis le 1er janvier 2016, les droits d’enregistrement applicables ont été diminués à Bruxelles et en Wallonie. La Flandre avait déjà réduit ses taux depuis le 1er juillet 2015.

La Région bruxelloise ne compte désormais plus que deux catégories de tarifs. La première vise les donations entre parents et enfants, entre époux ou cohabitants légaux. Les taux varient de 3% à 27% (27% à partir de 450.000€). Pour les donations entre toutes autres personnes, les taux se situent désormais entre 10 et 40% (contre 20 à 80% en 2015).

L’autre nouveauté intervient au niveau de la réserve de progressivité. Jusqu’à l’année passée, il était prévu qu’en cas de survenance de décès dans les trois ans d’une donation immobilière, la valeur de l’immeuble donné était reprise à l’actif successoral. Cette valeur n’était pas imposée en tant que telle mais permettait de déterminer le taux d’imposition applicable à la succession. Cette règle disparait à Bruxelles.

En Wallonie, il subsiste quatre catégories de bénéficiaires de donations mais les taux ont également été revus à la baisse. La tranche d’imposition maximale s’élèvera désormais à 50% entre tiers (contre 80% en 2015).

Notons également que les droits d’enregistrement pour l’achat d’un immeuble en Région wallonne passent désormais de 12,5% à 15% à partir du 3e bien acheté. Le lieu de situation des deux premiers biens peut être dans une des trois Régions du pays ou à l’étranger (les autres modalités d’application restent à préciser).

Immobilier français: des prélèvements sociaux en 2016?

January 13th, 2016

La France n’a pas le droit de faire supporter des prélèvements sociaux aux personnes qui ne bénéficient pas de la sécurité sociale française. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt en ce sens le 26 février 2015. Elle a décidé que la France ne peut pas prélever la CSG et la CRDS sur les revenus des contribuables non-résidents, en particulier lorsqu’ils réalisent une plus-value sur un immeuble français. La CJUE a estimé que cette retenue est contraire à un Règlement européen en matière de sécurité sociale. Cela a été confirmé par le Conseil d’Etat français le 27 juillet 2015.

Le 21 décembre 2015, le gouvernement français a aménagé certains aspects de ces prélèvements pour tenter de les rendre conformes au droit européen. Depuis le 1er janvier 2016, un résident étranger (par exemple, belge) qui vend un immeuble situé en France subira un prélèvement de 15,5% sur la plus-value réalisée (soit, le taux cumulé de la CSG et la CRDS). Cette retenue sera affectée à un « fonds de solidarité vieillesse » et « de solidarité pour l’autonomie». Cette cotisation s’appliquera aussi aux revenus fonciers français perçus en 2015 par une personne non affiliée à la sécurité sociale française. Ceci apparaît à nouveau comme un contournement des règles européennes. Affaire à suivre…

 

 

La taxe sur spéculation

January 12th, 2016

Depuis le 1er janvier 2016, le gouvernement a instauré une taxe sur la spéculation dans le cadre du Tax Shift. Cet impôt s’applique aux investisseurs privés belges qui achètent des actions cotées, des options, warrants ou certificats d’actions et qui les cèdent avec plus-value, après une période de détention de 6 mois ou moins. La taxe s’élève à 33%.

La base imposable de la plus-value sera déterminée sur la somme totale nette des opérations effectuées sur un même titre coté, au cours d’une période de 6 mois avant la cession de celui-ci, selon la méthode « last in first out ».  A titre d’exemple, un investisseur privé acquiert le 12 janvier 100 actions Solvay, au cours de 86€. Le 15 mars, il en rachète 150 au cours de 82€, et il en revend 200 le 19 mai au cours de 85€. Il réalise une plus-value de 450€ sur les actions achetées en mars et une moins-value de 50€ sur celles acquises en janvier. La base imposable de la taxe s’élèvera à 400€.

Un contribuable ne pourra pas déduire les éventuelles moins-values réalisées (au cas où la somme totale nette des plus-values et des moins-values sur une période de 6 mois serait négative).

Cette taxe ne visera pas les plus-values sur actions non cotées, les obligations ou les fonds cotés en bourses (FCP, OPC, SIR, SICAFI). Les actions acquises par succession et revendues avec plus-value dans les 6 mois de l’achat initial ne sont également pas concernées par cette taxe. Au contraire, cet impôt s’appliquera en cas d’acquisition de titres par donation s’ils sont cédés dans les 6 mois de leur achat.

Un contribuable belge qui réalise une plus-value sur actions via une institution financière étrangère devra reprendre le montant de la plus-value réalisée dans sa déclaration fiscale annuelle. Les banques et courtiers belges prélèveront quant à eux cet impôt directement par voie de précompte.