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Association Manoel Dekeyser  -  Cabinet d'Avocats, Droit des affaires et droit patrimonial
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Prolongation du délai d’imposition en impôt sur les revenus
et en TVA
10 décembre 2008

Un projet de loi déposé à la Chambre ce 24 novembre, qui sera probablement voté avant la fin de l’année, prolonge le délai d’imposition, tant en impôt sur les revenus qu’en TVA, de 5 à 7 ans en cas d’infraction fiscale commise dans l’intention d’éluder l’impôt.

Ainsi, les revenus perçus en 2009 pourront être rectifiés par l’administration fiscale jusqu’au 31 décembre 2014.  Cette modification implique également que le contribuable devra conserver toutes ses données comptables, en version papier ou informatique, pendant ce délai de 7 ans.

Même s’il a conservé les pièces, on peut se demander comment le contribuable pourrait se défendre face à une rectification pour des revenus perçus 7 ans auparavant.

La principale motivation donnée par le gouvernement est que l’abaissement de la fréquence des contrôles nécessite de prolonger les délais.

On ne  peut être que surpris que des problèmes d’organisation interne de l’administration fiscale retombent sur les contribuables, qui subiront dorénavant une période d’incertitude fiscale de plus de 7 ans.

Cette prolongation du délai d’imposition aura également une incidence sur la régularisation fiscale.  En effet, le point-contact de régularisation accepte aujourd’hui une régularisation sur les 5 dernières années, pour des revenus professionnels ou mobiliers non déclarés.

A partir de l’entrée en vigueur de la loi, prévue pour fin décembre ou début janvier, le contribuable devra régulariser les 7 dernières années, à la place des 5 dernières années.

Il ne peut dès lors qu’être conseillé d’effectuer une régularisation fiscale avant fin décembre.

       

A quelque chose malheur est bon...
24 novembre 2008

L’organisation successorale la plus simple pour éviter à ses héritiers de devoir payer des droits de succession consiste à effectuer en leur faveur des donations de valeurs mobilières, tel qu’un portefeuille détenu dans une banque.

Cette donation peut être modalisée par les parents, notamment par une réserve d’usufruit (ou de quasi-usufruit), une clause de retour conventionnel, un mandat de gestion, etc.

Elle doit être soumise aux droits de donation si la donation est passée devant un notaire belge, et elle peut l’être spontanément dans les autres cas (donation manuelle ou indirecte, acte passé devant un notaire étranger). Le paiement des droits de donation permet d’éviter que des droits de succession ne soient dus, même en cas de décès dans les trois ans.

Les droits de donation s’élèvent, sous certaines conditions, à 3 % en ligne directe, et sont calculés sur la valeur en pleine propriété des biens au jour de leur donation.

Le portefeuille de titres et valeurs mobilières étant, pour la majorité des Belges, au plus bas, les droits de donation ne seront que peu élevés. Peu importe que les titres augmentent à nouveau de valeur dans les années à venir.

A bon entendeur …

       

Expatriation réussie en Belgique
4 novembre 2008

Me M. Dekeyser animera avec Mes J. Malherbe, Ph. De Page et T. Lithanie, sous la présidence de A. Culot, une Journée de réflexions sur le thème : « Expatriation réussie en Belgique »

       

La Taxation du patrimoine, regards belge et français
3 novembre 2008

Me M. Dekeyser animera une soirée de réflexion le 12 novembre 2008 sur le thème :
« La Taxation du patrimoine, regards belge et français ».

Seront abordés :

  • Avenir de la Fiscalité des capitaux en Belgique : Modification de la directive européenne sur l’épargne et implications.
  • Détention et transmission de patrimoine mobilier en Belgique et en France : Structuration optimale et réduction de la fiscalité : détention personnelle d’un portefeuille, intérêt d’une société civile, donner et conserver, placement dans une fondation belge ou étrangère, de la bonne utilisation d’un holding, conservation et gestion de son portefeuille dans une assurance-vie.
  • Taxation du patrimoine immobilier en France : fiscalité et transmission
  • Plus-value sur portefeuille en Belgique : modification prévue de la loi belge, nouvelle imposition en France.

       

Nouveau logo
30 octobre 2008

Notre association s'est dotée d'une nouvelle identité visuelle.  Notre logo porte les valeurs que nous défendons.

Le chêne, arbre puissant et solide, pérenne comme les structures que nous invitons nos clients à adopter quand il s'agit de leur organisation patrimoniale et successorale ou quand il s'agit de nouer des relations contractuelles stables avec des partenaires commerciaux.

Le feuillage composé de lettres, image de la rigueur dont chaque avocat doit faire preuve, ainsi que de chiffres, dont la maîtrise est nécessaire dans le conseil fiscal aux entreprises et aux particuliers.
Le feuillage  créatif, notre source fondamentale pour assister nos clients dans la recherche de solutions
optimales et personnalisées à leur cas.

Le vert du feuillage, couleur du dynamisme que nous offrons en sus de notre créativité.

" Le logo vit dans son temps, il suit les mouvements sociaux et les changements organisationnels, témoin de ce que nous sommes, de ce que nous vivons, de ce que nous créons" (Philippe Quinton).

       

Nouvelle page à notre site Internet
20 octobre 2008

Notre site s’est muni d’une nouvelle page « liens utiles » reprenant les sites intéressants en droit belge et en droits étrangers ainsi que les principaux sites de droit financier et fiscal, sur le plan national et international..

Vous y trouverez également quelques uns de nos coups de cœur.

Nous vous en souhaitons une agréable visite.

       

Colloque au Luxembourg : Droit des successions et donations
15 octobre 2008

Me de Brauwere participera à deux journées de colloques les 28 et 29 octobre à Luxembourg.

Elle y traitera des successions et donations dans un contexte international, tant dans leurs aspects civils que fiscaux : Comment limiter le coût successoral par des donations ? Comment éviter la double imposition d’une donation de biens meubles ou immeubles lorsque le donateur, le donataire et/ou le bien donné ne sont pas situés dans le même pays ? Quel intérêt de s’établir en Belgique pour son organisation successorale ? La nécessité de modifier son contrat de mariage dans certains cas.

       

L'Echo, 11/10/2008, "Scandale liechtensteinois : le fisc à l'assaut"
11 octobre 2008

Lire le lien suivant: Scandale liechtensteinois : le fisc à l'assaut

       

Colloque « Fiscalité : les avantages des sociétés belges »
9 octobre 2008

Le 9 octobre à 18h se tiendra une conférence co-organisée par Dexia, le magazine franco-belge Juliette & Victor et notre cabinet. Me Dekeyser et Me de Brauwere y aborderont les avantages fiscaux des sociétés belges, notamment en comparaison avec les sociétés françaises : Quelle est l’imposition des sociétés belges et comment la réduire ? Quel est l’intérêt d’établir en Belgique la société de tête d’un groupe ? Absence de taxation des plus-values sur actions, exonération des dividendes, facilités de sortie de fonds vers les actionnaires... Déduction d’un intérêt fictif sur le capital de sa société (« intérêts notionnels ») ; optimiser la taxation d’une plus-value française sur actions en utilisant une société belge.

 

Scandale liechtensteinois : le fisc belge passe à l’assaut !
3 octobre 2008

Ce 27 juin 2008, l’administration fiscale allemande a transmis à l’administration fiscale belge les informations relatives aux résidents belges contenues dans la liste «Kieber» de la banque liechtensteinoise LGT (informations qui lui avaient, d’après une source interne, déjà été transmises officieusement auparavant).

L’ISI (Inspection Spéciale des Impôts) vient d’envoyer ce 30 septembre ses notifications d’indices de fraude aux contribuables belges figurant sur la liste « Kieber », directement suivies, ce 1er octobre, par les demandes de renseignements.

Notifications d’indices de fraude

La notification d’indices de fraude a pour but de permettre à l’administration fiscale d’également rectifier les années 2004 et 2003. Cette notification doit mentionner « par écrit et de manière précise », les « indices de fraude fiscale » qui existent dans le chef du contribuable  pour la période concernée.

En l’espèce, il semble que les notifications mentionnent l’existence d’un compte bancaire à la LGT, dont le contribuable belge serait bénéficiaire économique, ou d’une fondation liechtensteinoise qui détiendrait un compte à la LGT, fondation dont le premier bénéficiaire serait le contribuable belge.

La foisonnante jurisprudence KB-Lux a admis, dans certains cas, que la détention d’un compte bancaire à l’étranger, cumulée à la non déclaration de revenus mobiliers d’origine étrangère, puisse constituer un indice de fraude fiscale (mais non nécessairement une fraude fiscale, les fonds pouvant être non productifs de revenus imposables en Belgique, le compte ayant pu être clôturé pour les années en cause, etc.).

Mais il en va tout autrement pour l’existence d’une fondation de droit liechtensteinois, qui détient un compte bancaire au Liechtenstein. Cette fondation a une personnalité juridique propre et elle ne peut être confondue avec son bénéficiaire. Ses revenus sont imposables dans le pays dans lequel elle a son siège social et son siège de direction effective, en l’espèce au Liechtenstein.

La détention d’une fondation liechtensteinoise, qui peut d’ailleurs se justifier par des raisons purement civiles, ne paraît dès lors pas constituer un « indice de fraude fiscale », sous réserve que l’administration fiscale ne prouve que la fondation est simulée ou a son siège de direction effective en Belgique.

Demandes de renseignements

Les demandes de renseignements, envoyées dès le lendemain des notifications d’indices de fraude, interrogent le contribuable belge sur les comptes bancaires étrangers dont il serait « titulaire, bénéficiaire économique ou propriétaire économique » et sur la situation de ces comptes au 1er janvier et 31 décembre de chaque année. Il est également demandé les « attributions de revenus » de ces comptes (date, montant, nature) ; tout banquier vous dira qu’un compte bancaire « produit » des revenus et que son titulaire peut en « retirer » des revenus, mais il ignorera sans doute qu’un compte peut « attribuer » des revenus.

Avenir de cette affaire

Cette affaire ne peut que nous rappeler le dossier KB-Lux, et ses tentatives d’intimidation du fisc envers des contribuables belges souvent âgés et anxieux, dont beaucoup ont signé un accord avec l’ISI. Tout comme le dossier KB-Lux, le dossier « LGT » a été transmis au Parquet de Bruxelles, ce qui est de nature à accroître l’anxiété de certains.

On rappelera que, dans le dossier KB-Lux, les Cours et tribunaux avaient estimé que la détention d’un compte à l’étranger et de revenus imposables en Belgique n’était pas démontrée.

Le présent dossier sera d’autant plus contestable que, contrairement au dossier KB-Lux, les 50 résidents belges concernés (aux dires du porte-parole du Parquet bruxellois) semblent, pour la majorité, ne pas détenir un compte bancaire auprès de la LGT, mais uniquement être premiers bénéficiaires d’une fondation de droit liechtensteinois qui, elle, détient un compte à la LGT

         

Colloque « Gestion de votre patrimoine immobilier »
1 octobre 2008

Le 8 octobre sera organisée une journée de conférences présidée par Me Dekeyser. Cette journée permettra aux particuliers et aux sociétés de gérer au mieux l’acquisition, la détention et la cession de leurs immeubles.

Me Dekeyser traitera des démembrements de propriété (usufruit/nue-propriété, superficie, emphytéose) qui peuvent permettre de limiter les droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un immeuble. Ces démembrements peuvent également permettre à un dirigeant d’entreprise de faire supporter par sa société une partie des coûts d’acquisition et des frais des immeubles.

Les droits de succession atteignent, en ligne directe, 30 % et, entre tiers, 80 %. Me de Brauwere exposera ses solutions pour éviter ou limiter les droits de succession dus sur les immeubles (maisons, bureaux, terrains, etc.) que les parents souhaitent transmettre à leurs enfants. Une bonne planification successorale se réalise sur une certaine durée et il est dès lors primordial que celle-ci soit mise en place le plus tôt possible.

       

Colloque « Cession d’entreprises et domiciliation d’un français
en Belgique  »
10 septembre 2008

Le cabinet participera à un colloque organisé par IFE, à Bruxelles. La journée du 24 septembre sera consacrée à la cession de l’entreprise, à un tiers ou dans un cadre familial.

Me Dekeyser y abordera le schéma de vente de l’entreprise : quelles sont les démarches préalables à la cession de l’entreprise (valorisation de l’entreprise, restructuration de la société, …) ainsi que les contrats et documents qui doivent être rédigés à l’occasion de la vente de l’entreprise, du Non Disclosure Agreement au Shares Purchase Agreement.

Me de Brauwere examinera les moyens d’optimiser la vente sur le plan fiscal : Faut-il vendre les titres de la société ou ses actifs ? Comment éviter la taxation de la plus-value ? Quel intérêt de recourir à la scission préalable ? Quel attrait de la vente à un holding et de l’acquisition par un holding ?

La journée du 25 septembre sera consacrée à la domiciliation du chef d’entreprise français en Belgique. Me Dekeyser y décrira tous les avantages pour les Français à se domicilier en Belgique : éviter la taxation d’une plus-value imposable en France, éviter l’ISF, droits de donation réduits en Belgique et planification patrimoniale et successorale aisée, etc.

       

Franco-belges : attention à  votre domicile fiscal
18 août 2008

La Convention préventive de double imposition belgo-française dispose que la personne physique est résidente du pays dans lequel elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. Ce n’est que si elle  dispose d'un foyer permanent d'habitation dans les deux pays qu’il faut faire appel à des critères subsidiaires (centre de ses intérêts vitaux; à défaut, séjour de façon habituelle; à défaut nationalité).

Cette Convention fournit donc elle-même les critères de résidence et ceux-ci se substituent aux critères de droit interne, belge ou français.  Elle se distingue ainsi de la majorité des autres conventions bilatérales qui disposent qu’un résident d’un État contractant est toute personne qui, en vertu de la législation de cet État, est assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile ou de sa résidence. Ce n’est que s’il est considéré par les deux États comme résident que les critères de la convention s’appliquent.

La spécificité de la Convention belgo-française n’a pas empêché le Conseil d’État français de juger, pour la seconde fois, que si une convention bilatérale peut conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut, par elle-même, servir de base légale à une imposition, et qu’il incombe dès lors au juge de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si l’imposition a été valablement établie. Le juge doit ensuite uniquement vérifier si la convention ne fait pas obstacle à l’application de la loi fiscale.

Ce raisonnement nous paraît incorrect. Certes, les conventions préventives de double imposition ne font que régler la répartition du pouvoir d’imposition des deux États, sans créer de nouvelles obligations fiscales par rapport à leur droit interne.

Cependant, le pouvoir d’imposition dépend notamment de la résidence du contribuable. Lorsque le contribuable pourrait être considéré comme résident des deux États, ce conflit doit être résolu au regard de la convention.
Tel était le cas dans l’espèce soumise au Conseil d’État : le contribuable était domicilié en Belgique et soutenait être résident fiscal belge, et le fisc français l’estimait toujours résident français, car il y percevait des rémunérations et y avait un compte bancaire.

Le Conseil d’État devait dès lors se référer à la Convention belgo-française, qui dispose que la personne doit être considérée comme résidente de l’État dans lequel elle dispose de son foyer d’habitation, sans considération de la situation de ses comptes bancaires ni du lieu de perception de ses revenus professionnels.

Cette position malheureuse du Conseil d’État, qui ne peut que mener à des doubles impositions, doit inviter les Français établis en Belgique à redoubler de prudence quant à leurs liens avec la France.

    

L'usage d’un faux fiscal imprescriptible ?
10 août 2008

Le contribuable, société ou personne physique, qui commet un faux document afin d’éluder l’impôt dû, commet un faux et un usage de faux fiscal. Il peut, à ce titre, être poursuivi pénalement.

La prescription d’un délit est acquise après 5 ans (période qui peut être interrompue par un acte d’instruction, qui fait courir un nouveau délai de 5 ans, soit un délai maximal de 10 ans). La prescription d’une infraction continue commence à courir lorsque l’infraction, en l’occurrence l’usage de faux, cesse. Cet usage prend fin, d’après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, lorsque le document a cessé de produire ses effets.

Les prévenus soutenaient que lorsque l’administration fiscale dénonce les faits au Parquet, elle a, par hypothèse, constaté que les documents sont faux et elle ne peut dès lors plus être trompée par ceux-ci. L’usage de faux a ainsi cessé.

La Cour de cassation semble en avoir décidé autrement dans son arrêt du 21 mai 2008.  Elle y juge que le faux fiscal est celui qui a pour but de tromper l’administration en vue du calcul de l’impôt mais aussi celui qui tend à ne pas payer l’impôt dû ou à en retarder le paiement.

Il résulte de cette position que le contribuable, s’il introduit une réclamation, même à bon droit, continue à utiliser le faux fiscal tant que la procédure fiscale est en cours. Or, l’administration fiscale demande au tribunal civil de surseoir à statuer tant que la procédure pénale n’est pas close.

On aboutirait ainsi à la conclusion abracadabrante que la prescription de 5 ans commence à courir lorsqu’à tout le moins la procédure pénale est close, ce qui implique, par hypothèse, qu’elle ne sera jamais acquise !

Les juridictions de fond feront, espérons-le, preuve de plus de discernement et de protection des droits de l’homme que notre Cour suprême.

         

Liechtenstein : nouvelle « fraude fiscale » impliquant des Belges?
10 août 2008

L’Echo du 2 août rapporte une nouvelle affaire, après celle de la banque liechtensteinoise LGT, de documents dérobés à la banque Liechtensteinischen Landesbank (LLB).

Quatre prévenus sont poursuivis devant un tribunal allemand, après avoir fait chanter la LLB, en menaçant de révéler les noms de clients de 2300 comptes bancaires, sur lesquels figureraient des millions d’euros.

Afin de voir sa peine allégée, un des prévenus a remis au tribunal allemand des photocopies de documents bancaires concernant 1850 comptes. Le tribunal a fait part de son intention d’étudier les documents puis de les transmettre au fisc allemand qui mènera ses propres investigations sur cette « fraude fiscale ».

Faut-il rappeler qu’il n’existe pas de « fraude fiscale » à détenir un compte bancaire dans un pays étranger, même si celui-ci est qualifié de « paradis fiscal » ? La fraude ne pourrait résulter que de l’absence de déclaration de revenus imposables en Belgique. Or, les comptes ouverts auprès de banques liechtensteinoises le sont souvent par des fondations de droit liechtensteinois. Si la fondation est correctement constituée et gérée, ses revenus ne doivent pas faire l’objet d’une déclaration par ses fondateurs ou bénéficiaires belges.

Dans ce cas, il n’y a pas de crainte à avoir, sous réserve que le fisc belge poursuive, même à tort, des contribuables belges.

         

Nouvelle associée
3 mars 2008

Notre cabinet a le plaisir de vous annoncer qu’une nouvelle associée, Me Valérie-Anne de BRAUWERE, nous rejoint à partir de ce 3 mars.

Après un excellent parcours académique et un passage dans un cabinet londonien, Me de Brauwere avait rejoint l'Association AFSCHRIFT. Elle y a été associée durant cinq ans.

Elle s'est spécialisée en droit fiscal international et en planification successorale. Elle enseigne le droit fiscal au Mastère en Gestion fiscale de la SOLVAY Business School et elle a publié de nombreux articles fiscaux.

Elle est également coauteur du Manuel de droit pénal financier. Elle assiste les dirigeants d'entreprise dans leurs décisions ou les défend s’ils sont inquiétés pénalement.

Sa passion pour le droit et sa personnalité attachante en feront un partenaire qui, nous l’espérons, comptera bientôt pour vous.

       

Les fuites de la banque liechtensteinoise LGT : quelles conséquences pour les Belges?
3 mars 2008

Un employé licencié de la banque et fiduciaire LGT du Liechtenstein a vendu aux autorités allemandes – pour la modique somme de 4.000.000 € - des données couvertes par le secret bancaire, volées en 2002.

Le Parquet et le fisc allemands poursuivent actuellement les fraudeurs sur la base de ces données. Plusieurs pays européens ont déjà acheté les données relatives à leurs résidents. La Belgique les a-t-elle également acquises et va-t-elle en faire usage ?

La réponse à la première réponse est affirmative : d'après une source officieuse, interne à l'administration fiscale, cette dernière aurait déjà reçu des autorités allemandes, les données concernant les résidents belges. Elle n'en a toutefois pas encore fait la demande officielle, de la manière prescrite par la Convention préventive de double imposition belgo-allemande.

Elle hésiterait à utiliser ces données car elles ont été volées et, à tout le moins au regard de notre législation pénale, recelées par les autorités allemandes qui les ont achetées au voleur. Ces données sont de plus couvertes par le secret bancaire, et la Belgique qui a obtenu le maintien de son secret bancaire dans le cadre de la directive épargne, serait mal placée pour violer indirectement celui de tout autre pays…

Les autorités politiques crient au scandale d'une "fraude fiscale inimaginable", alors que la détention de capitaux au Liechtenstein n'est pas en soi frauduleux. Chaque personne est libre de placer ses capitaux dans un pays moins taxé, à la seule condition de respecter le droit de son pays de résidence. Le résident belge peut ainsi constituer une Fondation de droit liechtensteinois, le plus souvent une fondation de famille irrévocable, à laquelle il apporte des fonds dans un but précis (la protection d'un enfant handicapé, la préservation d'une collection d'œuvres d'art, la transmission successorale, etc.). Si cette Fondation a été correctement mise en place, aucun impôt n'est en principe dû en Belgique.

Même si le fisc belge faisait usage dans certains cas des données bancaires reçues d’Allemagne (par exemple lorsque les revenus d'un compte bancaire détenus en nom propre n'ont pas été déclarés), il n'aurait sans doute pas plus de succès que dans le cadre des dossiers KB-Lux. Certes, certains contribuables accepteraient un redressement afin d'éviter une éventuelle procédure judiciaire. Mais les autres, forts de la jurisprudence KB-Lux ayant mis à néant la quasi-totalité des impositions fondées sur des documents non probants, ne pourront être condamnés.

De plus, ces documents bancaires datent de 2002, et les revenus perçus en 2002 sont en principe prescrits en vertu de la législation fiscale belge.

 

 

 

Cabinet d’avocats Dekeyser, de Brauwere & Associés   -   Avocats   -   Droit des affaires, droit fiscal et droit patrimonial
Rue Henri Wafelaerts 36, 1060 Bruxelles, Belgique   -   Tel: +32 (0)2 533 99 60   -   Fax: +32 (0)2 534 85 95
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